Propriété industrielle,Propriété intellectuelle

Quand la musique et le droit se rencontrent aux portes du cimetière

Par Michel Donval, responsable juridique des affaires internes et protection des données au sein de la Scam. Le jugement en date du 31 janvier dernier rendu par la 3ème chambre du Tribunal Judiciaire de Paris ne précise pas si les Smiths ou Pantera sont joués pendant les cérémonies d’obsèques, mais soulève quelques questions sur la communication au public des œuvres musicales et sur l’exception dite « du cercle de famille ». En cause une demande d’OGF, opérateur de service funéraires et pompes funèbres organisant, à titre onéreux, conformément à l’article L. 2223-19 du Code Général des collectivités territoriales, les cérémonies...
CEIPI,Propriété intellectuelle

Précisions sur la prescription de l’action civile en contrefaçon de droits d’auteur

Par Me Adélie Denambride, avocate à la Cour et collaborateur au sein du cabinet Alexis Fournol. La Cour de cassation a récemment eu l’occasion d’apporter certaines précisions quant aux règles applicables en matière de prescription de l’action civile en contrefaçon de droits d’auteur (Cass. civ. 1re, 15 nov. 2023, no 22-23.266). Dans cette affaire, dont les faits remontent aux années 1980, un artiste spécialisé dans la représentation de chevaux avait réalisé, après sollicitation d’un musée, une sculpture monumentale. Des reproductions de cette œuvre avaient été exécutées sans l’autorisation de l’artiste, dont une exposée au sein des jardins Le Potager des...
Intelligence artificielle

Règlement de l’UE sur l’intelligence artificielle : il est urgent de se préparer

Par Xavier Près, avocat, docteur en droit, associé VARET PRÈS KILLY Règlement de l’UE sur l’IA : ça y est, c’est parti ? Non, pas encore. Le Règlement de l’UE sur l’IA (ci-après « Règlement IA ») vient certes de faire de l’objet le 2 février 2024 d’une adoption à l’unanimité par les 27 États membres de l’Union Européenne (UE)[mfn](Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (législation sur l’intelligence artificielle) et modifiant certains actes législatifs de l’Union, version (publique disponible) du 21 janvier 2024. Sauf précision contraire, les références visées au présent...
Brevets,Propriété industrielle,Propriété intellectuelle,Uncategorized

Révolution dans le droit de priorité : Décision G1/22 et G2/22 de la Grande chambre de recours de l’OEB

Islem BELAID Conseil en Propriété Industrielle - Mandataire près l’Office Européen des Brevets - Cabinet PACT-IP et membre de la commission jeunes de l’AIPPI I. Introduction Le 10 octobre 2023, la Grande chambre de recours (GCR) de l'Office européen des brevets (OEB) a rendu sa décision dans les affaires G1/22 et G2/22, apportant des éclaircissements fondamentaux sur des aspects du droit de revendiquer la priorité d’une demande de brevet antérieure. En plus de confirmer la compétence de l'OEB pour évaluer ce droit, la décision introduit une présomption réfutable : tout demandeur revendiquant la priorité conformément aux exigences formelles de la Convention...
Propriété industrielle,Propriété intellectuelle

Utilisation d’une musique dans une série télévisée : analyse des atteintes au droit moral de l’auteur

 Par Boriana GUIMBERTEAU, Avocat associé et Magali COURROYE, Avocat collaborateur, cabinet Stephenson Harwood Le 9 juin 2023, le tribunal judiciaire de Paris a considéré que la synchronisation d’une musique « légère » avec une scène de violence ne portait pas atteinte au droit moral de l’auteur, en particulier au droit au respect de l’œuvre (Tribunal Judiciaire de Paris, 9 juin 2023, RG 20/06038). Cette décision apporte un éclairage supplémentaire et opportun dans l’appréciation de la portée du droit moral et, notamment, du droit au respect de l’œuvre. La société Narcos Productions a obtenu l’autorisation de synchroniser l’œuvre musicale « Ballade...
Brevets,Propriété industrielle,Propriété intellectuelle

Demandes divisionnaires : une interprétation convergente des textes européens et français

Par Jordan Abaléa, mandataire européen, et Paul Puche, stagiaire, du cabinet Hoyng Rokh Monegier, et la Commission « Jeunes » de l’AIPPI. Dans une décision en date du 30 août 2023, la Cour de cassation (Pourvoi n° Q 20-15.480) interprète les dispositions nationales en matière de dépôt de demandes divisionnaires selon le prisme de la Convention sur le Brevet Européen (CBE), permettant leurs dépôts sur la base d’autres demandes divisionnaires, alors que la demande de brevet d’origine n’est plus en instance. Historique Le 21 mars 2008, la société Kubota corporation a déposé une demande de brevet français FR1. Cette demande...
Propriété intellectuelle

Le droit de priorité, son ayant-cause : une suite à suivre …

Le droit de priorité, son ayant-cause : une suite à suivre … Par Thierry Mollet-Viéville, Avocat à la Cour – DTMV, Ancien président de l’AIPPI et de l’AFPPI Depuis nos commentaires parus l’année dernière dans "Le droit de priorité, son ayant cause : un bon sens international à suivre" la Grande Chambre de Recours (GCR) de l’Office Européen des Brevets (OEB) vient, le 10 octobre dernier, d’estimer (G 01 et 02/22) que cette priorité peut faire l’objet d’un accord implicite entre les premiers déposants US et les deuxièmes déposants PCT pour en bénéficier sur le territoire de l’OEB. Alors que cette GCR ne cite...
Droit des marques,Propriété industrielle,Propriété intellectuelle,Uncategorized

De la difficile protection des slogans

par le droit des marques au sein de l’Union EuropéennePar Perrine Waendendries, Conseil en propriété industrielle, NovagraafSi les slogans sont un outil publicitaire et de communication largement utilisé, conçu en vue de bien inscrire dans l'esprit du public le nom d'un produit ou d’une société, leur protection par le droit des marques est loin d’être évidente.Une nouvelle décision du TUE du 15 novembre 2023 (aff. T-97/23) vient, en effet, confirmer la réticence des instances de l’Union Européenne à accorder une protection à titre de marque à des slogans, le plus souvent élogieux.Selon une jurisprudence constante, la protection des slogans par...
Propriété industrielle,Propriété intellectuelle

L’exposé des faits d’une requête en saisie-contrefaçon

Par Coraline Favrel, avocat spécialiste en propriété intellectuelle, chez Carmen avocats Face au Juge, la contrefaçon qui n’est pas prouvée n'existe pas. Et le débouté de toutes demandes s’impose. C’est au titulaire d’un droit de propriété intellectuelle de démontrer l’atteinte à son monopole. Pour ce faire, le Code de la propriété intellectuelle met à la disposition de celui qui détiendrait un simple commencement de preuve, un procédé probatoire extraordinaire : la saisie-contrefaçon. Grâce à celui-ci, le Juge oblige les personnes ayant connaissance de la contrefaçon à dire ce qu'elles savent et à produire les documents qu'elles détiennent. Un huissier et...
Droit des marques,Propriété intellectuelle

La protection spéciale des Propriétés Olympiques et Paralympiques en France (2/2)

Par Laurent Nowak, associé-partner et conseil en propriété industrielle chez Plasseraud IP Cet article est la suite directe d'un article disponible juste ici ! 3. Mise en œuvre de la protection accordée aux Propriétés Olympiques et Paralympiques en France 3.1. Les Propriétés Olympiques et Paralympiques à l’épreuve de l’INPI – rejets ex officio Le premier rempart contre les atteintes aux Propriétés Olympiques est l’INPI, qui se saisit en effet des dispositions spéciales du Code du Sport pour rejeter des demandes de marques dès lors qu’elles contiennent une reproduction d’une Propriété Olympique. Apparaissent ainsi sur la base de données de l’INPI...

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