Quand la simple immatriculation d’une société constitue un « fait préparatoire à la commission d’une contrefaçon ou d’une concurrence déloyale »
Par Maître Léa WOODHOUSE TJ Paris, 3e ch. 2e sect., 10 oct. 2025, n° 24 13932 Par une décision rendue le 10 octobre 2025, le Tribunal judiciaire de Paris a fait droit aux demandes d'une société tendant à faire interdire à une société homonyme l’usage de ladite dénomination sociale litigieuse sous astreinte, sur les fondements de la contrefaçon de marque et de la concurrence déloyale, et ce alors même qu’aucun usage effectif n’avait pu être établi par le demandeur. En l'espèce, la société CROWN CERAM, titulaire de la marque française semi-figurative « Crown ceram – laboratoire dentaire depuis 1983 », déposée et enregistrée...