Propriété intellectuelle

JUB : la Division locale de Paris confirme sa compétence dans l’affaire Sun Patent Trust c. Vivo

Par Olivier Rocher, Conseil en Propriété Industrielle, Mandataire en Brevets Européen, Représentant devant la JUB au cabinet LAVOIX Maître Pierre-Emmanuel Meynard, Avocat à la Cour, Représentant devant la JUB au cabinet LAVOIX Kylian Treguer, stagiaire au cabinet LAVOIX L’ordonnance rendue le 30 octobre 2025 par la Division locale de Paris de la Juridiction unifiée du brevet (JUB) dans l’affaire Sun Patent Trust v. Vivo (JUB, Division locale de Paris, 30 octobre 2025, UPC_CFI_361/2025) participe à la construction progressive de la jurisprudence de la JUB en matière de brevets essentiels à une norme ou SEP (Standard Essential Patents) et d’exigences FRAND...