Actualités,Brevets,Propriété industrielle

“Arrêt Phoenix du 28 avril 2022, la Cour de Justice renforce l’accès aux interdictions provisoires en Allemagne pour les titulaires...

par Pauline DEBRÉ et Tiffany AFFRE Le 28 avril 2022, la Cour de justice de l’Union Européenne a rendu un arrêt sanctionnant, au visa de la Directive 2004/48 relative au respect des droits de propriété intellectuelle (« la Directive »), une jurisprudence des tribunaux allemands qui empêchait en principe à un titulaire de brevet d’obtenir des interdictions provisoires lorsque le brevet n’avait pas encore survécu à une contestation de validité. Cet arrêt renforce les droits -déjà importants- des titulaires de brevets. Contrairement à la plupart des pays européens, le système de bifurcation allemand prévoit que les actions en contrefaçon sont jugées par...
Brevets,Propriété industrielle

“Première décision de l’INPI dans une procédure d’opposition”

Par Marion FAURE et Régis VIGANDLa loi Pacte, promulguée le 22 mai 2019, introduit la possibilité de faire opposition à un brevet dont la mention de délivrance est publiée au BOPI à compter du 1er avril 2020. Ainsi, cette loi institue une opposition « à la française », dont les articles du Code de la propriété intellectuelle modifiés laissaient penser qu’elle serait proche de l’opposition devant l’Office Européen des Brevets. On attendait donc avec impatience la première décision de l’INPI dans ce cadre. C’est désormais chose faite, avec la publication de la décision du 23 mai 2022 statuant sur une demande d’opposition...
Droit des marques,Propriété industrielle

“Responsabilité des plateformes en cas de contrefaçon : apports des conclusions de l’Avocat Général dans les affaires Louboutin contre Amazon (C-148/21...

par Jérôme TASSI L’Avocat général Maciej SZPUNAR vient de rendre publiques, le 2 juin 2022, ses conclusions dans les affaires Christian Louboutin contre Amazon. Il examine en détail si Amazon réalise ou non des actes d’usage au sens du droit des marques en proposant ses services de plateforme à des vendeurs tiers dont les annonces contiendraient des contrefaçons. Au terme d’une analyse détaillée de la notion d’usage, l’Avocat Général conclut qu’Amazon ne réalise pas un tel usage, susceptible d’engager sa contrefaçon. Les conclusions sont accessibles ici :                                                                                                         https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=260206&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=2749623#Footnote31 La responsabilité des plateformes dans le cadre de la contrefaçon de marques est...
Droit des marques,Propriété industrielle

“Distinctivité et signes issus de la pop culture”

par Yann BASIRE La portée de l’exigence de distinctivité autonome Est-il possible de déposer à titre de marque le titre d’une œuvre de l’esprit ou le nom d’un personnage issus de la pop culture ? La question peut paraître naïve, tant la pratique en la matière semble démontrer que le droit des marques n’oppose aucun obstacle à ces enregistrements. Il suffit pour s’en convaincre de consulter les registres et de constater qu’on ne compte plus les marques enregistrées par HBO (On recense sur TM View, au 17 septembre 2021, 4071 marques déposées par HBO), DC Comics (On recense sur TM...
Droit des nouvelles technologies,Propriété industrielle

“Libre propos – L’annonce d’un nouveau Privacy Shield”

par Aurélien BOUGEARD  Introduction : Le retour (attendu) de Max Schrems Que penser de cette annonce, finalement assez peu surprenante, d’une nouvelle mouture du Privacy Shield ? L’objectif n’est pas de revenir sur l’historique et le contenu de ces tentatives d’accords entre les États-Unis et l’Union européenne sur les transferts de données hors UE, symbolisées successivement par le Safe Harbor (invalidé par la CJUE dans une décision C-362/14  du 6 octobre 2015) et le Privacy Shield (invalidé par la CJUE dans une décision C-311/18du 16 juillet 2020). Cependant, il est à noter que les États-Unis ont toujours cherché à essayer d’encadrer...
Indications géographiques,Propriété industrielle

” The European Commission releases its long awaited proposal for a regulation on European Union geographical indications for wine, spirit...

At last the Commission has published its proposal for the revision of the EU legal framework on geographical indications. For the very first time, the Commission intends to merge the basic rules on GIs in a single regulation. This is a major evolution which will certainly benefit the accessibility and understanding of EU law for all stakeholders. Common rules will apply to GIs in the fields of wine, spirit drinks and agricultural products. However, each of these categories will maintain its specificities on many aspects, through specific regulations. Surprisingly, the future scheme of geographical indications for non-agri GIs is left...
AIPPI,Bibliothèque,Propriété industrielle

Le numéro d’avril de la revue Propriété industrielle est en ligne !

rpi2204 (1) À découvrir dans ce nouveau numéro : 20 ans de la revue « orange », le repère de Christian Le Stanc ‍️ ‍ La protection de l’ensemble technologique relatif à la santé connectée par la propriété intellectuelle et les contrats, étude de Benjamin May et Cécile Goy L’appréhension de la notion de mauvaise foi en droit des marques dans une étude de Béatrice Lafont Un commentaire d’arrêt par Privat Vigand traitant des rapports entre une revendication, sa nouveauté et la demande prioritaire n’incluant pas les limitations de la première ™️ Un commentaire par Pascale Tréfigny qui explique pourquoi l’invocation de l’usage...
Droit des marques,Propriété industrielle

“Sous la pression des Anglais, une remise en cause de la pratique de l’EUIPO sur la date pertinente aux fins...

par Laurent LEOPOLD-METZGER Avec la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, l’EUIPO a eu à édicter une règle générale quant au sort réservé aux procédures impliquant des droits britanniques. Par une décision de son Directeur Exécutif du 10 septembre 2020, il a été décidé qu’à l’issue de la période transitoire fixée au 31 décembre 2020, toutes les procédures inter partes fondées sur un droit antérieur britannique seraient rejetées. Ce choix est notamment dû au fait que dans la pratique de l’EUIPO, la validité et la portée d’un droit antérieur s’apprécient certes au jour du dépôt de la marque contestée, mais...
Indications géographiques,Propriété industrielle,Propriété intellectuelle

“IGPIA : première application judiciaire du dispositif législatif”

par Thibault LACHACINSKI & Fabienne FAJGENBAUM La Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite "Loi Hamon" (JORF n°0065 du 18 mars 2014, page 5400), a consacré un droit de propriété industrielle unique en son genre au sein de l'Union européenne : l'indication géographique protégeant les produits industriels et artisanaux. Preuve que ce droit répond à une véritable attente des professionnels, 11 indications géographiques ont d'ores et déjà été homologuées par l'INPI, à savoir (dans l'ordre chronologique) : Siège de Liffol (2016), Granit de Bretagne (2017), Porcelaine de Limoges (2017), Pierre de Bourgogne (2018), Grenat de Perpignan...
Droit des marques,Propriété industrielle

“Guerre en Ukraine et marques”

par Charles SIMON Des gens plus ou moins bien intentionnés tentent régulièrement de profiter d’un évènement médiatique en enregistrant une marque en lien avec lui. Cela vaut y compris pour des évènements tragiques. La guerre en Ukraine ne fait pas exception. Exemples de demandes de marques opportunistes Une recherche dans la base de données de l’INPI ne permet pas de noter un tel mouvement, un mois après l’invasion russe, en tout cas en ce qui concerne les marques et demandes de marques françaises. En effet, la dernière demande de marque française publiée contenant le terme "UKRAINE" a été déposée le...