Actualités,Droit des nouvelles technologies,Propriété industrielle

“Un gâteau au dentifrice qui ne passe pas pour la Cour Suprême espagnole”

par Gaëlle LOINGER-BENAMRAN et Margaux MAAREK C’est une sanction inédite dans le monde de l’influence, un Youtubeur est interdit par la Cour suprême espagnole d’utiliser YouTube pour une durée de 5 ans à la suite d’une condamnation En 2017, à la suite d’un défi lancé par ses fans, le Youtubeur espagnol ReSet, célèbre pour ses canulars, a diffusé une vidéo dans laquelle il piège un sans-abri en lui offrant des biscuits contenant du dentifrice. L’homme victime de la plaisanterie avait souffert de maux d’estomacs et de vomissements après avoir ingéré lesdits biscuits. A l’époque suivi par plus d’1,2 millions de personnes, cette blague...
Droit des marques,Droit des nouvelles technologies,Propriété industrielle

« L’entrée en vigueur du Digital Services Act se concrétise : quels changements pour les plateformes numériques et comment anticiper la mise...

Par Jean-Sébastien MARIEZ et Laura GODFRIN Les travaux sur le « Digital Services Act » (DSA), règlement sur les services numériques, sont avant tout motivés par la volonté de dépoussiérer le système de responsabilité applicable aux plateformes numériques. Plus précisément, la naissance du DSA part du double postulat suivant : d’une part, les plateformes ont pris une place primordiale dans notre société, tant dans la vie économique que dans le débat citoyen, d’autre part, la directive E-commerce 2000/31 du 8 juin 2000 qui encadrait jusqu’ici le régime de responsabilité des plateformes ne serait plus adaptée aux services et modèles d'affaires qui se...
Actualités,Propriété industrielle

« Inventions de salariés : une politique interne est-elle opposable ? »

par Jérôme TASSI
 L’article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que « les conditions dans lesquelles le salarié, auteur d'une invention appartenant à l'employeur, bénéficie d'une rémunération supplémentaire sont déterminées par les conventions collectives, les accords d'entreprise et les contrats individuels de travail ». La rédaction du texte (« sont déterminées ») semble imposer une énumération limitative des trois sources juridiques pouvant préciser les conditions de la rémunération supplémentaire due au salarié inventeur. En pratique, de nombreuses entreprises innovantes ont pourtant mis en place une politique interne des inventions de salariés, politique qui ne respecte pas les conditions de formalisme et...
Brevets,Propriété industrielle

« Le droit de priorité, son ayant cause : un bon sens international à suivre … »

par Thierry MOLLET-VIEVILLE1/   La Convention de Paris (CP, art. 4 A à I) a créé et institué en 1883 le principe du droit de priorité au profit du déposant de sa première demande d’un titre de propriété industrielle (brevet, marque et dessin ou modèle). Le Traité de Washington (PCT, art. 8) et la Convention sur le Brevet Européen (CBE, art. 87 à 89) l’ont également prévu en 1970 et 1973, pour le brevet sur leur territoire. a) Tout comme le brevet lui-même, au moins selon notre droit français, ce droit de priorité constitue un droit mobilier de propriété incorporelle opposable...
Actualités,Brevets,Propriété industrielle

« Vaccins SARS-Cov-2 : est-ce la fin du début ou le début de la fin ? »

par Dr Richard MONNI  Alors que la pandémie de COVID-19 ne semble pas disparaître complètement avec les nouveaux variants omicron responsables d’une 7ème vague de contamination, une grande partie de la population mondiale a été vaccinée à l’aide de plusieurs doses de vaccins, notamment celui développée par BioNTech. Toutefois, BioNTech ne dispose pas encore d’un monopole définitif d’exploitation pour son vaccin à ARN, la procédure de délivrance de brevet étant longue et soumise à de nombreux échanges entre les déposants et l’Office des brevets et ce, afin d’évaluer la brevetabilité de l’invention. Dès le début de la pandémie en 2020,...
Droit des marques,Propriété industrielle

« La société Apple perd ses marques THINK DIFFERENT : absence d’usage sérieux de ce slogan emblématique des années 90 qui fait...

par Clara VIGUIE Le 8 juin 2022, le Tribunal de l’Union Européenne a rejeté les recours introduits par la société américaine Apple Inc. contre trois décisions rendues par la chambre de recours de l’EUIPO ayant conclu à la déchéance du signe verbal THINK DIFFERENT. Les faits Apple était titulaire de trois marques verbales de l’Union Européenne, portant sur ce slogan, enregistrées en 1999 et 2006 pour désigner, notamment, des ordinateurs, logiciels et programmes multimédias en classe 9. En 2016, la société Swatch AG a présenté trois demandes en déchéance au motif que les marques THINK DIFFERENT n’ont pas fait l’objet...
Actualités,Brevets,Propriété industrielle

“Arrêt Phoenix du 28 avril 2022, la Cour de Justice renforce l’accès aux interdictions provisoires en Allemagne pour les titulaires...

par Pauline DEBRÉ et Tiffany AFFRE Le 28 avril 2022, la Cour de justice de l’Union Européenne a rendu un arrêt sanctionnant, au visa de la Directive 2004/48 relative au respect des droits de propriété intellectuelle (« la Directive »), une jurisprudence des tribunaux allemands qui empêchait en principe à un titulaire de brevet d’obtenir des interdictions provisoires lorsque le brevet n’avait pas encore survécu à une contestation de validité. Cet arrêt renforce les droits -déjà importants- des titulaires de brevets. Contrairement à la plupart des pays européens, le système de bifurcation allemand prévoit que les actions en contrefaçon sont jugées par...
Brevets,Propriété industrielle

“Première décision de l’INPI dans une procédure d’opposition”

Par Marion FAURE et Régis VIGANDLa loi Pacte, promulguée le 22 mai 2019, introduit la possibilité de faire opposition à un brevet dont la mention de délivrance est publiée au BOPI à compter du 1er avril 2020. Ainsi, cette loi institue une opposition « à la française », dont les articles du Code de la propriété intellectuelle modifiés laissaient penser qu’elle serait proche de l’opposition devant l’Office Européen des Brevets. On attendait donc avec impatience la première décision de l’INPI dans ce cadre. C’est désormais chose faite, avec la publication de la décision du 23 mai 2022 statuant sur une demande d’opposition...
Droit des marques,Propriété industrielle

“Responsabilité des plateformes en cas de contrefaçon : apports des conclusions de l’Avocat Général dans les affaires Louboutin contre Amazon (C-148/21...

par Jérôme TASSI L’Avocat général Maciej SZPUNAR vient de rendre publiques, le 2 juin 2022, ses conclusions dans les affaires Christian Louboutin contre Amazon. Il examine en détail si Amazon réalise ou non des actes d’usage au sens du droit des marques en proposant ses services de plateforme à des vendeurs tiers dont les annonces contiendraient des contrefaçons. Au terme d’une analyse détaillée de la notion d’usage, l’Avocat Général conclut qu’Amazon ne réalise pas un tel usage, susceptible d’engager sa contrefaçon. Les conclusions sont accessibles ici :                                                                                                         https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=260206&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=2749623#Footnote31 La responsabilité des plateformes dans le cadre de la contrefaçon de marques est...
Droit des marques,Propriété industrielle

“Distinctivité et signes issus de la pop culture”

par Yann BASIRE La portée de l’exigence de distinctivité autonome Est-il possible de déposer à titre de marque le titre d’une œuvre de l’esprit ou le nom d’un personnage issus de la pop culture ? La question peut paraître naïve, tant la pratique en la matière semble démontrer que le droit des marques n’oppose aucun obstacle à ces enregistrements. Il suffit pour s’en convaincre de consulter les registres et de constater qu’on ne compte plus les marques enregistrées par HBO (On recense sur TM View, au 17 septembre 2021, 4071 marques déposées par HBO), DC Comics (On recense sur TM...