Dessins et modèles,Propriété intellectuelle

La modernisation du droit des dessins et modèles dans l’Union européenne : nouvelles modalités techniques de représentation des modèles au...

Par Frédéric Glaize, CPI et associé au Cabinet Plasseraud IP I. Introduction Au premier juillet 2026, le droit européen des dessins et modèles connaît une étape importante avec l'entrée en vigueur du second volet des modifications apportées par le règlement n° 2024/2822 au système des modèles de l’Union européenne. La réforme des titres unitaires est donc complète. A cette occasion, le règlement n°6/2002 est codifié, dans un souci « de clarté et de rationalité », au travers du règlement n° 2026/715 (https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=OJ:L_202600715). Un des objectifs de cette réforme est d'adapter le système d'enregistrement aux évolutions technologiques de l'économie numérique, en permettant la protection...
Propriété intellectuelle

Paul c/ Pol’s : Rappel didactique des règles de protection des marques de l’Union européenne renommée

Par Me Pierre-Yves THOMÉ, Avocat en propriété intellectuelle, droit du numérique, des données personnelles et du e-commerce chez FIDAL.  Le Tribunal de l’Union européenne a livré, dans son arrêt Pols FREEZE FRESH (T-106/25 - Pols Erm / EUIPO – Holder, 04/03/2026) un rappel très pédagogique des règles applicables à la comparaison d’une demande de marque semi-figurative face à une marque renommée de l’Union européenne, également semi-figurative. Suite à un dépôt d’une marque de l’Union européenne pour des produits assez génériques du domaine de l’agroalimentaire dans les classes 29, 30, 31 et 32, (et d’un dépôt plus surprenant en classe 31...
Propriété intellectuelle

Protection du personnage Tintin par le droit d’auteur face aux créateurs contemporains

Par Maître Pierre-Emmanuel MEYNARD, Avocat et associé au Cabinet LAVOIX, et Maître Jeanne BRETON, Avocate au Cabinet LAVOIX La Cour d’appel d’Aix-en-Provence (CA d’Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 18 décembre 2025, RG n°21/09979) s’est prononcée sur l’étendue de la protection du personnage Tintin face à des réutilisations dans le cadre d’œuvres d’art tierces, notamment au titre de la liberté artistique invoquée par l’auteur subséquent, et au titre de l’exception de parodie.  La série de bandes dessinées Tintin bénéficie d’une renommée incontestée qui rend identifiables ses personnages, ses dialogues, et ses détails stylistiques par tout francophone depuis le milieu du XXe siècle. Un...
Propriété intellectuelle

Grenat de Perpignan : Une indication géographique aux éclats limités

Par Eric JUNCA, avocat fondateur du cabinet d’avocats et de conseils en propriété industrielle Junca & Associés Introduction L’introduction en droit français des indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux par la loi du 17 mars 2014 a profondément renouvelé les interactions entre droits de propriété intellectuelle. À la différence de la marque, droit privatif conférant un monopole d’exploitation à son titulaire, l’indication géographique constitue un droit collectif, attaché à un territoire et à un savoir-faire partagé, dont la finalité est autant économique que patrimoniale. Le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 15 janvier 2026, relatif...
Propriété intellectuelle

Recevabilité d’une demande en parasitisme formée pour la première fois en appel

Par Maître Damien REMY, avocat Counsel cabinet DELSOL et Idil SENOL, juriste stagiaire cabinet DELSOL Cour de cassation, 18 mars 2026 pourvoi n° 24-17.016 Par un arrêt du 18 mars 2026 publié au Bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue clarifier sa position concernant l’articulation entre la contrefaçon et le parasitisme : elle juge désormais que le demandeur ayant vu son action en contrefaçon rejetée en première instance faute de droits privatifs, est recevable à former pour la première fois en appel une demande en parasitisme fondée sur les mêmes faits, au motif que les demandes en...
Droit des marques,Propriété intellectuelle

Le « crousty » : viralité et fragilité des signes dans le secteur alimentaire

Par Maitre Marie Alazard, avocate au barreau de Paris TJ Paris, 18 mars 2026, n°25/57906 (référé) Le « crousty » s’impose comme la nouvelle figure du fast-food viral : une recette simple, populaire et rapidement reprise par une multitude d’acteurs. À l’instar d’autres phénomènes récents, cette diffusion accélérée ravive une question classique en droit des marques, mais en exacerbe les tensions : un concept alimentaire viral peut-il faire l’objet d’une protection effective à titre de marque et, surtout, cette protection peut-elle résister à l’épreuve de sa propre viralité ? L’ordonnance rendue en référé par le tribunal judiciaire de Paris le 18...
Propriété intellectuelle

Le Tribunal judiciaire de Paris écarte la dégénérescence de la marque HYDRAFACIAL, reconnait son caractère distinctif per se et sanctionne...

Par Maître Sandra CABANNE, avocate associée au cabinet SCAN Avocats  Décision du Tribunal judiciaire de Paris du 2 avril 2025, RG n°21/13260 Par un jugement du 2 avril 2025 désormais définitif, le Tribunal judiciaire de Paris s’est prononcé sur la validité et la protection des marques HYDRAFACIAL dans un litige opposant leur titulaire et son distributeur exclusif, à un institut de beauté exploitant des signes identiques ou similaires pour proposer des soins et des formations esthétiques. La défenderesse sollicitait, à titre principal, la nullité des marques pour défaut de caractère distinctif, en soutenant que la dénomination « Hydrafacial » “était”...
Propriété intellectuelle

CLASSES PREPA, TIKTOK ET CONTREFAÇON

Par Maître Martin GRASSET, Avocat au barreau de Lille, Cabinet Martin Grasset Avocat PREPA UP est une société qui vend des résumés d’œuvres littéraires à destination des élèves de classes prépa. (5 € le résumé, censé vous éviter de lire, par exemple, les 416 pages du Traité théologico-politique de Spinoza).  Elle rachète les droits à des auteurs, en l’espèce M. F. qui est l’auteur de 3 résumés. Un étudiant en classe prépa obtient les 3 résumés, et les met en ligne gratuitement sur Discord (1.158 abonnés) et fait la promotion de cette mise en ligne sur TikTok (69.500 abonnés). PREPA UP...
Propriété intellectuelle

L’appréciation du risque de confusion et les limites de la présomption de compréhension des termes anglais par le public de...

Par Maître Laura Godfrin, avocate chez Momentum Avocats Tribunal de l'Union européenne (première chambre), 11 février 2026, Nutris We care about you, SL c/ EUIPO, Aff. T-209/25 L’appréciation du risque de confusion au sens de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 repose sur une analyse globale de la perception des signes par le public pertinent. Dans son arrêt du 11 février 2026, le Tribunal de l’Union européenne apporte des précisions essentielles sur la charge de la preuve concernant la compréhension de termes anglais par un public non anglophone. Il rappelle que la connaissance d’un mot étranger...
Propriété intellectuelle

Saga CeramTec : la marque ne peut servir de prolongation d’un brevet appréhendant une couleur (Com., 7 janvier 2026, n°21-23.458)

Par Me Stéphanie JACQ, avocate associée chez ALTINOVE Avocats La protection des couleurs par le droit des marques est l’objet d’une abondante jurisprudence ; tout comme les facultés de cumul des différents droits de propriété intellectuelle sur un même objet. Certains de ces cumuls ont expressément fait l’objet d’encadrements légaux ; qu’il s’agisse des formes « nécessaire à l'obtention d'un résultat technique » ou donnant « une valeur substantielle au produit » (not. Art. 7.1 e du Règlement n°2017/1001 sur la marque de l’UE « RMUE »). L’on peut également songer à l’impossibilité de protéger par un dessin et modèle « l’apparence dont les caractéristiques sont exclusivement imposées par...