Droits voisins,Propriété intellectuelle,Propriété littéraire et artistique

Dernier opus de l’ « affaire Google » devant l’Autorité de la concurrence, au regard de la proposition de loi...

Par Stéphanie Carre, Maître de conférences au CEIPI, Directrice du Master 2 Droit Européen et International de la Propriété Intellectuelle et chargée de mission de la formation continue au CEIPI   Alors qu’une proposition de loi visant à renforcer l’effectivité des droits voisins des éditeurs de publication de presse était déposée en février dernier à l’Assemblée nationale, une nouvelle décision de l’Autorité de la concurrence est intervenue le 15 mars dernier (décision n° 24-D-03) dans le litige opposant certains titulaires de ces droits et la société Google. Une véritable saga que cette « affaire Google » devant l’Autorité de la...
Dessins et modèles,Propriété industrielle,Propriété intellectuelle

La divulgation effective d’un modèle de chaussure par la diffusion de photos sur Instagram

La divulgation effective d'un modèle de chaussure par la diffusion de photos sur Instagram (TUE, 6 mars 2024 Aff. T-647/22, PUMA/EUIPO – Handelsmaatschappij J.Van Hilst) Par Dune GERIN, avocate au sein du cabinet AGIL’IT Le Tribunal de l'Union européenne s'est récemment penché sur une demande en annulation formée par la société PUMA à l'encontre d'une décision rendue par l'EUIPO en 2022. Était ici question de l’annulation d’un dessin et modèle communautaire déposé par PUMA, pour défaut de caractère individuel. Bref rappel des principes juridiques : le dessin et modèle doit être nouveau et présenter un caractère individuel Pour rappel, le dessin...
Propriété industrielle,Propriété intellectuelle

LARMADA n’est pas invincible…

LARMADA n’est pas invincible... Par Patrice de Candé, expert en propriété intellectuelle et membre de la commission marques et dessins et modèles de l’APRAM, l’INTA et l’AIPPI Le détournement d’une forme existant dans un certain domaine est-il susceptible de générer des droits de création par celui qui a eu l’initiative de cette nouvelle utilisation ? C’est en synthèse l’objet du litige qui a opposé une artiste plasticienne (on l’appellera W-U.G pour respecter l’anonymat assuré par la décision) et la société ZV France, entreprise de mode plus connue sous sa marque Zadig et Voltaire. Madame W-U.G a déposé le 31 mars...
Droit d'auteur,Propriété intellectuelle,Propriété littéraire et artistique

Cour de cassation, 1re chambre civile, 28 février 2024, n° 22-18.120

Cour de cassation, 1re chambre civile, 28 février 2024, n° 22-18.120 Par Alexis Boisson, Maître de conférences en droit privé à l’Université de Montpellier – Centre du droit de l’entreprise (CDE). La Cour de cassation livre un arrêt aussi intéressant que laconique sur la question du formalisme contractuel en droit d’auteur. La décision rendue n’est certes pas surprenante : elle creuse un sillon ancien. Mais dans un droit des contrats d’auteur en pleine évolution, c’est précisément sa permanence qui attire notre attention. La Société Chris Music, éditrice et productrice de musique, détient les droits patrimoniaux d’auteur sur la chanson «...
Brevets,Contrefaçon,Propriété industrielle,Propriété intellectuelle

Action en interdiction provisoire sur la base d’une demande de brevet : la cour d’appel de Paris enfonce le clou

Par Colin Devinant, avocat au sein du cabinet Jones Day et membre de la Commission « Jeunes » de l’AIPPI   Par un arrêt du 22 novembre 2023, la cour d’appel de Paris a, de nouveau, jugé qu’une demande de brevet (français) ne constitue pas un titre permettant d’exercer l’action en interdiction provisoire de l’article L. 615-3 du code de la propriété intellectuelle – laquelle permet à toute personne « ayant qualité pour agir en contrefaçon » d’obtenir, à bref délai, en référé ou sur requête, des mesures destinées à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre...
Dessins et modèles,Propriété intellectuelle

La présomption de titularité du fait du dépôt d’un dessin et modèle : simple et utile rappel de la Cour de...

Par Me Marion AÏTELLI, avocat associée du cabinet AL AVOCATS À l’occasion d’une décision rendue le 31 janvier 2024 (Cass. Com., 31 janvier 2024, n° 22-20.409), la chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé que le dépôt d’un dessin et modèle créait une présomption de titularité des droits au profit du déposant et que cette présomption ne peut être renversée que par le créateur du modèle objet du dépôt. Exposé du litige Dans l’affaire soumise à la haute juridiction, la société Coline Diffusion qui a pour activité la vente d'articles de textile auprès de grossistes et de détaillants,...
Propriété intellectuelle

Axes prioritaires de contrôle de la CNIL en 2024 : à quoi faut-il s’attendre ?

Par Laetitia RAFFIN, avocate au sein du Cabinet AKLEA. Comme chaque année, la CNIL détermine des axes prioritaires de contrôle en guise de bonnes résolutions pour assurer la conformité des entreprises et des organisations face aux sujets d’importances pour les personnes concernées. Souvent déterminés à la suite des plaintes qu’elle a reçues pour l’année précédente ou des évènements majeurs à venir, ces axes de contrôle représentent près de 30% des contrôles réalisés par l’autorité administrative. Sur les 340 contrôles réalisés en 2023, c’est donc pas moins de 102 entreprises et organisations qui ont fait l’objet d’une attention particulière sur ces thématiques. Après le contrôle...
Droit des marques,Propriété industrielle,Propriété intellectuelle

Le dépôt réitéré d’une marque ne peut pas se faire pour un oui ou pour un nom : l’EUIPO étend...

Par Léa Desgrandchamps, Juriste stagiaire en propriété intellectuelle chez TMark Conseils Par une décision du 15 février 2024 n° C 57 071, la Division d’Annulation de l’EUIPO consacre un nouveau chapitre dans la saga judiciaire opposant Jean-Charles de Castelbajac à la société PMJC, et reconnaît la mauvaise foi de la société PMJC dans l’enregistrement de sa marque européenne "" N°18589305. Ce différend s’inscrit dans le contexte de la dégradation des relations contractuelles entre les parties, basées, notamment, sur la conclusion d’un acte de cession des marques du créateur au profit de la société PMJC, et d’une convention de prestation de...
Propriété industrielle,Propriété intellectuelle

Quand la musique et le droit se rencontrent aux portes du cimetière

Par Michel Donval, responsable juridique des affaires internes et protection des données au sein de la Scam. Le jugement en date du 31 janvier dernier rendu par la 3ème chambre du Tribunal Judiciaire de Paris ne précise pas si les Smiths ou Pantera sont joués pendant les cérémonies d’obsèques, mais soulève quelques questions sur la communication au public des œuvres musicales et sur l’exception dite « du cercle de famille ». En cause une demande d’OGF, opérateur de service funéraires et pompes funèbres organisant, à titre onéreux, conformément à l’article L. 2223-19 du Code Général des collectivités territoriales, les cérémonies...
CEIPI,Propriété intellectuelle

Précisions sur la prescription de l’action civile en contrefaçon de droits d’auteur

Par Me Adélie Denambride, avocate à la Cour et collaborateur au sein du cabinet Alexis Fournol. La Cour de cassation a récemment eu l’occasion d’apporter certaines précisions quant aux règles applicables en matière de prescription de l’action civile en contrefaçon de droits d’auteur (Cass. civ. 1re, 15 nov. 2023, no 22-23.266). Dans cette affaire, dont les faits remontent aux années 1980, un artiste spécialisé dans la représentation de chevaux avait réalisé, après sollicitation d’un musée, une sculpture monumentale. Des reproductions de cette œuvre avaient été exécutées sans l’autorisation de l’artiste, dont une exposée au sein des jardins Le Potager des...