Actualités,Copyright,Dessins et modèles,Droit d'auteur,Propriété intellectuelle

Copyright Protection for the Fender Stratocaster: First Application of the CJEU Mio/konektra Principles to a Work of Applied Art in...

How a Düsseldorf court reconciled EU and German copyright doctrine in a dispute over guitar replicas By Carolin Thurner, Attorney-at-Law at BARDEHLE PAGENBERG When the CJEU handed down its landmark Mio/konektra ruling on 4 December 2025 (joined Cases C-580/23 and C-795/23), it reshaped the legal landscape for copyright in works of applied art — but left open how national courts would apply those principles in practice. Just weeks later, the Regional Court of Düsseldorf provided the first answer. In a default judgment of 22 December 2025 (14c O 64/25), the court held that the body of the iconic Fender Stratocaster...
Contrefaçon,Droit des marques,Luxe,Propriété intellectuelle,Upcycling

Upcycling de produits de luxe : contrefaçon de marques caractérisée, l’épuisement des droits étant écarté / Certificat d’authenticité remis aux...

Par Clara Viguié, Avocate spécialiste en droit de la propriété intellectuelle au Barreau de Paris La fabrication de bijoux par surcyclage (upcycling) de composants – boutons, boucles, fermoirs – estampillés de marques de tiers, souvent issues du secteur du luxe, pose une difficulté récurrente : l'usage de ces marques sur un produit nouvellement créé, sans l'autorisation de leur titulaire. Par un jugement réputé contradictoire du 21 mai 2026, le Tribunal judiciaire de Paris fait droit à l'action de la Maison Chanel à l’égard de la société Kamad Reworked, spécialisée dans l’upcycling de bijoux : il juge que cette dernière a...
Actualités,Concurrence déloyale et parasitisme,Contrefaçon,Droit des marques,Propriété intellectuelle

Live Shopping et Roland-Garros : quand le hashtag #RolandGarros échappe à la contrefaçon, mais pas au parasitisme

Par Mustapha Barry, avocat au Barreau de Paris, Cabinet Barry Avocats À l'aube de la 130e édition du tournoi de Roland-Garros, la troisième chambre, première section, du Tribunal judiciaire de Paris a rendu, le 12 février 2026, un jugement riche d'enseignements pour les praticiens de la propriété intellectuelle ((TJ Paris, 3e ch. 1re sect., 12 février 2026, n° 23/15958, FFT c/ Printemps). En juin 2023, l'enseigne Printemps avait diffusé sur son site marchand et sur ses comptes Facebook, Instagram et Twitter (X) une opération de Live Shopping intitulée « Jeu, Set & Match », mêlant des extraits des finales 2014...
Numérique,Propriété intellectuelle

Affaire SHEIN – pas de (L)CEN-sure pour la plateforme

Par Maître Pierre Trusson, Counsel au cabinet JP KARSENTY & Associés, avec l’aide d’Emilie Menez, élève-avocate au cabinet JP KARSENTY & Associés CA Paris, 19 mars 2026, n° 25/20957 Par un arrêt du 19 mars 2026, la cour d’appel de Paris précise le rôle et les pouvoirs du juge judiciaire saisi sur le fondement de l’article 6-3 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN). À l’occasion de la vente de produits illicites par des tiers sur la plateforme de ventes Shein, la Cour conduit une analyse rigoureuse des critères de la loi LCEN et se penche pour la...
Dessins et modèles,Propriété intellectuelle

La modernisation du droit des dessins et modèles dans l’Union européenne : nouvelles modalités techniques de représentation des modèles au...

Par Frédéric Glaize, CPI et associé au Cabinet Plasseraud IP I. Introduction Au premier juillet 2026, le droit européen des dessins et modèles connaît une étape importante avec l'entrée en vigueur du second volet des modifications apportées par le règlement n° 2024/2822 au système des modèles de l’Union européenne. La réforme des titres unitaires est donc complète. A cette occasion, le règlement n°6/2002 est codifié, dans un souci « de clarté et de rationalité », au travers du règlement n° 2026/715 (https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=OJ:L_202600715). Un des objectifs de cette réforme est d'adapter le système d'enregistrement aux évolutions technologiques de l'économie numérique, en permettant la protection...
Propriété intellectuelle

Paul c/ Pol’s : Rappel didactique des règles de protection des marques de l’Union européenne renommée

Par Me Pierre-Yves THOMÉ, Avocat en propriété intellectuelle, droit du numérique, des données personnelles et du e-commerce chez FIDAL.  Le Tribunal de l’Union européenne a livré, dans son arrêt Pols FREEZE FRESH (T-106/25 - Pols Erm / EUIPO – Holder, 04/03/2026) un rappel très pédagogique des règles applicables à la comparaison d’une demande de marque semi-figurative face à une marque renommée de l’Union européenne, également semi-figurative. Suite à un dépôt d’une marque de l’Union européenne pour des produits assez génériques du domaine de l’agroalimentaire dans les classes 29, 30, 31 et 32, (et d’un dépôt plus surprenant en classe 31...
Propriété intellectuelle

Protection du personnage Tintin par le droit d’auteur face aux créateurs contemporains

Par Maître Pierre-Emmanuel MEYNARD, Avocat et associé au Cabinet LAVOIX, et Maître Jeanne BRETON, Avocate au Cabinet LAVOIX La Cour d’appel d’Aix-en-Provence (CA d’Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 18 décembre 2025, RG n°21/09979) s’est prononcée sur l’étendue de la protection du personnage Tintin face à des réutilisations dans le cadre d’œuvres d’art tierces, notamment au titre de la liberté artistique invoquée par l’auteur subséquent, et au titre de l’exception de parodie.  La série de bandes dessinées Tintin bénéficie d’une renommée incontestée qui rend identifiables ses personnages, ses dialogues, et ses détails stylistiques par tout francophone depuis le milieu du XXe siècle. Un...
Propriété intellectuelle

Grenat de Perpignan : Une indication géographique aux éclats limités

Par Eric JUNCA, avocat fondateur du cabinet d’avocats et de conseils en propriété industrielle Junca & Associés Introduction L’introduction en droit français des indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux par la loi du 17 mars 2014 a profondément renouvelé les interactions entre droits de propriété intellectuelle. À la différence de la marque, droit privatif conférant un monopole d’exploitation à son titulaire, l’indication géographique constitue un droit collectif, attaché à un territoire et à un savoir-faire partagé, dont la finalité est autant économique que patrimoniale. Le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 15 janvier 2026, relatif...
Propriété intellectuelle

Recevabilité d’une demande en parasitisme formée pour la première fois en appel

Par Maître Damien REMY, avocat Counsel cabinet DELSOL et Idil SENOL, juriste stagiaire cabinet DELSOL Cour de cassation, 18 mars 2026 pourvoi n° 24-17.016 Par un arrêt du 18 mars 2026 publié au Bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue clarifier sa position concernant l’articulation entre la contrefaçon et le parasitisme : elle juge désormais que le demandeur ayant vu son action en contrefaçon rejetée en première instance faute de droits privatifs, est recevable à former pour la première fois en appel une demande en parasitisme fondée sur les mêmes faits, au motif que les demandes en...
Droit des marques,Propriété intellectuelle

Le « crousty » : viralité et fragilité des signes dans le secteur alimentaire

Par Maitre Marie Alazard, avocate au barreau de Paris TJ Paris, 18 mars 2026, n°25/57906 (référé) Le « crousty » s’impose comme la nouvelle figure du fast-food viral : une recette simple, populaire et rapidement reprise par une multitude d’acteurs. À l’instar d’autres phénomènes récents, cette diffusion accélérée ravive une question classique en droit des marques, mais en exacerbe les tensions : un concept alimentaire viral peut-il faire l’objet d’une protection effective à titre de marque et, surtout, cette protection peut-elle résister à l’épreuve de sa propre viralité ? L’ordonnance rendue en référé par le tribunal judiciaire de Paris le 18...