Droit d'auteur,Propriété intellectuelle,Propriété littéraire et artistique

Cour de cassation, 1re chambre civile, 28 février 2024, n° 22-18.120

Cour de cassation, 1re chambre civile, 28 février 2024, n° 22-18.120 Par Alexis Boisson, Maître de conférences en droit privé à l’Université de Montpellier – Centre du droit de l’entreprise (CDE). La Cour de cassation livre un arrêt aussi intéressant que laconique sur la question du formalisme contractuel en droit d’auteur. La décision rendue n’est certes pas surprenante : elle creuse un sillon ancien. Mais dans un droit des contrats d’auteur en pleine évolution, c’est précisément sa permanence qui attire notre attention. La Société Chris Music, éditrice et productrice de musique, détient les droits patrimoniaux d’auteur sur la chanson «...
Brevets,Contrefaçon,Propriété industrielle,Propriété intellectuelle

Action en interdiction provisoire sur la base d’une demande de brevet : la cour d’appel de Paris enfonce le clou

Par Colin Devinant, avocat au sein du cabinet Jones Day et membre de la Commission « Jeunes » de l’AIPPI   Par un arrêt du 22 novembre 2023, la cour d’appel de Paris a, de nouveau, jugé qu’une demande de brevet (français) ne constitue pas un titre permettant d’exercer l’action en interdiction provisoire de l’article L. 615-3 du code de la propriété intellectuelle – laquelle permet à toute personne « ayant qualité pour agir en contrefaçon » d’obtenir, à bref délai, en référé ou sur requête, des mesures destinées à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre...
Dessins et modèles,Propriété intellectuelle

La présomption de titularité du fait du dépôt d’un dessin et modèle : simple et utile rappel de la Cour de...

Par Me Marion AÏTELLI, avocat associée du cabinet AL AVOCATS À l’occasion d’une décision rendue le 31 janvier 2024 (Cass. Com., 31 janvier 2024, n° 22-20.409), la chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé que le dépôt d’un dessin et modèle créait une présomption de titularité des droits au profit du déposant et que cette présomption ne peut être renversée que par le créateur du modèle objet du dépôt. Exposé du litige Dans l’affaire soumise à la haute juridiction, la société Coline Diffusion qui a pour activité la vente d'articles de textile auprès de grossistes et de détaillants,...
Propriété intellectuelle

Axes prioritaires de contrôle de la CNIL en 2024 : à quoi faut-il s’attendre ?

Par Laetitia RAFFIN, avocate au sein du Cabinet AKLEA. Comme chaque année, la CNIL détermine des axes prioritaires de contrôle en guise de bonnes résolutions pour assurer la conformité des entreprises et des organisations face aux sujets d’importances pour les personnes concernées. Souvent déterminés à la suite des plaintes qu’elle a reçues pour l’année précédente ou des évènements majeurs à venir, ces axes de contrôle représentent près de 30% des contrôles réalisés par l’autorité administrative. Sur les 340 contrôles réalisés en 2023, c’est donc pas moins de 102 entreprises et organisations qui ont fait l’objet d’une attention particulière sur ces thématiques. Après le contrôle...
Droit des marques,Propriété industrielle,Propriété intellectuelle

Le dépôt réitéré d’une marque ne peut pas se faire pour un oui ou pour un nom : l’EUIPO étend...

Par Léa Desgrandchamps, Juriste stagiaire en propriété intellectuelle chez TMark Conseils Par une décision du 15 février 2024 n° C 57 071, la Division d’Annulation de l’EUIPO consacre un nouveau chapitre dans la saga judiciaire opposant Jean-Charles de Castelbajac à la société PMJC, et reconnaît la mauvaise foi de la société PMJC dans l’enregistrement de sa marque européenne "" N°18589305. Ce différend s’inscrit dans le contexte de la dégradation des relations contractuelles entre les parties, basées, notamment, sur la conclusion d’un acte de cession des marques du créateur au profit de la société PMJC, et d’une convention de prestation de...
Propriété industrielle,Propriété intellectuelle

Quand la musique et le droit se rencontrent aux portes du cimetière

Par Michel Donval, responsable juridique des affaires internes et protection des données au sein de la Scam. Le jugement en date du 31 janvier dernier rendu par la 3ème chambre du Tribunal Judiciaire de Paris ne précise pas si les Smiths ou Pantera sont joués pendant les cérémonies d’obsèques, mais soulève quelques questions sur la communication au public des œuvres musicales et sur l’exception dite « du cercle de famille ». En cause une demande d’OGF, opérateur de service funéraires et pompes funèbres organisant, à titre onéreux, conformément à l’article L. 2223-19 du Code Général des collectivités territoriales, les cérémonies...
CEIPI,Propriété intellectuelle

Précisions sur la prescription de l’action civile en contrefaçon de droits d’auteur

Par Me Adélie Denambride, avocate à la Cour et collaborateur au sein du cabinet Alexis Fournol. La Cour de cassation a récemment eu l’occasion d’apporter certaines précisions quant aux règles applicables en matière de prescription de l’action civile en contrefaçon de droits d’auteur (Cass. civ. 1re, 15 nov. 2023, no 22-23.266). Dans cette affaire, dont les faits remontent aux années 1980, un artiste spécialisé dans la représentation de chevaux avait réalisé, après sollicitation d’un musée, une sculpture monumentale. Des reproductions de cette œuvre avaient été exécutées sans l’autorisation de l’artiste, dont une exposée au sein des jardins Le Potager des...
Brevets,Propriété industrielle,Propriété intellectuelle,Uncategorized

Révolution dans le droit de priorité : Décision G1/22 et G2/22 de la Grande chambre de recours de l’OEB

Islem BELAID Conseil en Propriété Industrielle - Mandataire près l’Office Européen des Brevets - Cabinet PACT-IP et membre de la commission jeunes de l’AIPPI I. Introduction Le 10 octobre 2023, la Grande chambre de recours (GCR) de l'Office européen des brevets (OEB) a rendu sa décision dans les affaires G1/22 et G2/22, apportant des éclaircissements fondamentaux sur des aspects du droit de revendiquer la priorité d’une demande de brevet antérieure. En plus de confirmer la compétence de l'OEB pour évaluer ce droit, la décision introduit une présomption réfutable : tout demandeur revendiquant la priorité conformément aux exigences formelles de la Convention...
Propriété industrielle,Propriété intellectuelle

Utilisation d’une musique dans une série télévisée : analyse des atteintes au droit moral de l’auteur

 Par Boriana GUIMBERTEAU, Avocat associé et Magali COURROYE, Avocat collaborateur, cabinet Stephenson Harwood Le 9 juin 2023, le tribunal judiciaire de Paris a considéré que la synchronisation d’une musique « légère » avec une scène de violence ne portait pas atteinte au droit moral de l’auteur, en particulier au droit au respect de l’œuvre (Tribunal Judiciaire de Paris, 9 juin 2023, RG 20/06038). Cette décision apporte un éclairage supplémentaire et opportun dans l’appréciation de la portée du droit moral et, notamment, du droit au respect de l’œuvre. La société Narcos Productions a obtenu l’autorisation de synchroniser l’œuvre musicale « Ballade...
Brevets,Propriété industrielle,Propriété intellectuelle

Demandes divisionnaires : une interprétation convergente des textes européens et français

Par Jordan Abaléa, mandataire européen, et Paul Puche, stagiaire, du cabinet Hoyng Rokh Monegier, et la Commission « Jeunes » de l’AIPPI. Dans une décision en date du 30 août 2023, la Cour de cassation (Pourvoi n° Q 20-15.480) interprète les dispositions nationales en matière de dépôt de demandes divisionnaires selon le prisme de la Convention sur le Brevet Européen (CBE), permettant leurs dépôts sur la base d’autres demandes divisionnaires, alors que la demande de brevet d’origine n’est plus en instance. Historique Le 21 mars 2008, la société Kubota corporation a déposé une demande de brevet français FR1. Cette demande...