Par Frédéric Glaize, CPI et associé au Cabinet Plasseraud IP I. Introduction Au premier juillet 2026, le droit européen des dessins et modèles connaît une étape importante avec l'entrée en vigueur du second volet des modifications apportées par le règlement n° 2024/2822 au système des modèles de l’Union européenne. La réforme des titres unitaires est donc complète. A cette occasion, le règlement n°6/2002 est codifié, dans un souci « de clarté et de rationalité », au travers du règlement n° 2026/715 (https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=OJ:L_202600715). Un des objectifs de cette réforme est d'adapter le système d'enregistrement aux évolutions technologiques de l'économie numérique, en permettant la protection...