Affaire SHEIN – pas de (L)CEN-sure pour la plateforme
Par Maître Pierre Trusson, Counsel au cabinet JP KARSENTY & Associés, avec l’aide d’Emilie Menez, élève-avocate au cabinet JP KARSENTY & Associés CA Paris, 19 mars 2026, n° 25/20957 Par un arrêt du 19 mars 2026, la cour d’appel de Paris précise le rôle et les pouvoirs du juge judiciaire saisi sur le fondement de l’article 6-3 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN). À l’occasion de la vente de produits illicites par des tiers sur la plateforme de ventes Shein, la Cour conduit une analyse rigoureuse des critères de la loi LCEN et se penche pour la...