Droit des marques,Propriété industrielle,Propriété intellectuelle

« Brexit et procédure d’opposition : l’arrêt Basmati du TUE »

par Julien DELUCENAY TUE, Basmati, 6 octobre 2021 (T-342/20) Deux ans après l’accord de retrait conclu entre l’UE et le Royaume-Uni, les questions liées aux conséquences du Brexit sur les marques de l’UE continuent d’apparaître. C’est en matière de procédure d’opposition exclusivement basée sur un droit britannique antérieur que le Tribunal de l’Union européenne a récemment eu à se prononcer. Les faits : Une opposition est formée en 2017 contre une marque de l’UE portant sur un signe figuratif incluant le terme « Basmati ». Cette opposition est basée exclusivement sur un droit britannique antérieur au sens de l’article 8(4) du RMUE,...
Droit des marques,Propriété industrielle,Propriété intellectuelle

“It is not over until it’s over: the General Court clarifies its approach to the admissibility of additional evidence relating...

This article reflects the views and opinions of the author and not the position of the EUIPO. (07/07/2021, T356/20, SYNDICATE, EU:T:2021:736) Background  On 8 May 2013, the applicant filed an EUTM application for registration of the figurative mark in respect of various goods in classes 9 (Helmets), 25 (Clothing) and 28 ( Sporting articles). The mark was eventually registered on 27 December 2014. On 16 June 2015, a Swiss Company doing business under the name of Nile Clothing AG (the “Invalidity Applicant”) filed an application for a declaration of invalidity based on the international registration No 691975 in respect of...
Bibliothèque

À lire dans le numéro de novembre de la revue Communication Commerce électronique

La rédaction de la revue Communication Commerce électronique remercie les équipes du blog <blip.education> pour cette opportunité et cette collaboration ! Nous partagerons avec vous la couverture et le sommaire du dernier numéro de la revue « CCE » lors de sa parution en ligne. Dans le numéro de novembre, à lire notamment : Un entretien de Ignacio de Castro, directeur de la division des litiges relatifs à la propriété intellectuelle et des relations extérieures du Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI Une étude de Patrick Tafforeau sur l’instauration au profit des artistes-interprètes d’un droit à rémunération appropriée et proportionnelle, par l’ordonnance n°...
Droit d'auteur,Propriété intellectuelle,Propriété littéraire et artistique

“L’interprétation stricte des cessions de droits d’auteur n’exclut pas l’application des règles générales d’interprétation des contrats”

par Matthieu BERGUIG La Cour d'appel de Douai a rendu le 21 octobre dernier une décision très intéressante en matière de propriété littéraire et artistique. L'affaire opposait deux auteurs d'un ouvrage de photographies, qui avaient cédé leurs droits d'auteur à une société d'édition et reprochaient à cette dernière d'avoir fait imprimer des affiches exposées à la vente dans une boutique de design basée à Lille. Selon les auteurs, le principe d'interprétation stricte des cessions de droits d'auteur s'opposait à ce que leur éditeur pût faire réaliser de telles impressions pour les exposer dans une boutique. Le Tribunal en première instance...
Droit d'auteur,Droit des marques,Droit des nouvelles technologies,Propriété littéraire et artistique

“Adoption du nouveau décret SMAD : comment Netflix et les services de vidéo à la demande vont-ils participer au financement du...

par Marc LE ROY Un nouveau décret encadrant les activités des services de médias audiovisuels à la demande a été édicté le 22 juin dernier. Ce texte permet notamment de préciser dans quelle mesure les plateformes américaines comme Netflix ou Disney+ devront financer le cinéma et l’audiovisuel français et européen. Qu’apporte ce nouveau décret relatif aux services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) ?  La présence d’un décret consacré aux SMAD dans notre ordonnancement juridique n’est pas une nouveauté. Le décret du 22 juin 2021 succède ainsi à un décret de 2010. Ce dernier encadrait uniquement l’activité des SMAD établis...
Droit des marques,Droit des nouvelles technologies

« Dernier cri pour la marque DIVORCEBOX ? »

par Vincent MAURIAC Depuis quelques années, dans le domaine des legaltechs, les avocats rivalisent d’ingéniosité pour imaginer des prestations juridiques en ligne et en assurer la promotion. En la matière, la DIVORCEBOX est annoncée comme « le dernier cri du divorce » en exclusivité sur le site Divorce-privé.com. Ainsi, grâce à l’une des trois formules proposées, vous pouvez divorcer à l’amiable, facilement et rapidement. Si l’accompagnement proposé aux époux dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel a certainement révolutionné la pratique du droit de la famille, tel n’est pas le cas du nom DIVORCEBOX en droit des marques. En effet, par un arrêt du 9...
Brevets,Propriété industrielle

“De la possibilité de se « pourvoir au fond »

par la notification de demandes reconventionnelles : une question à demi résolue " par Colin DEVINANT Cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 2, 15 octobre 2021, Laboratoires Vivacy c/ Teoxane, RG n° 21/01289 On sait déjà que l’obligation de se « pourvoir au fond » dans les « vingt jours ouvrables ou (…) trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter du jour où est intervenue la saisie », prévue par les articles L. 615-5 et R. 615-5 du Code de la propriété intellectuelle combinés et dont le non-respect est sanctionné par une nullité de droit de la saisie, peut être satisfaite aussi bien par la délivrance d’une...
Droit des marques,Propriété industrielle,Propriété intellectuelle

“Produits vendus aux États-Unis : avez-vous pensé au marquage?”

par Laurence LOUMES Nous avons tous en tête les dommages et intérêts faramineux qui peuvent être accordés aux États-Unis lors de jugements en contrefaçon de brevets. Leur montant peut, toutefois, être réduit de façon substantielle, si les produits vendus sur le sol américain ne sont pas correctement marqués. Il existe, en effet, un article spécifique à ce sujet (35 USC 287). Celui-ci prévoit que les dommages et intérêts ne sont octroyés qu'à partir du moment où le public a été informé que le produit est breveté. Cette information peut se faire de façon directe, par une lettre adressée au contrefacteur...
Actualités,Propriété industrielle,Propriété intellectuelle,Uncategorized

À lire dans le numéro de novembre de la revue Propriété industrielle

À lire dans le numéro de novembre de la revue Propriété industrielle Retrouvez, entre autres auteurs, des noms familiers du blog BLIP!, contributeurs réguliers à la revue : « Simulations par ordinateur : évolution(s) en douceur - Regards croisés sur la décision G 1/19 », étude par Franck Macrez, Jean-Marc Deltorn et Martin HUYNH (Dassault Systèmes) portant sur la question de la brevetabilité des « simulations mises en œuvre par ordinateur » « Un an de jurisprudence européenne en propriété industrielle », chronique annuelle réalisée exclusivement par les membres laboratoire de recherche du CEIPI Franck Macrez, Yann Basire, Pierre Greffe, Natalia Kapyrina, Caroline Le Goffic, Romain Soustelle « Activité inventive ;...
Brevets,Dessins et modèles,Droit des nouvelles technologies,Propriété industrielle

“Le bouton SAV de la Bbox rapporte 60 000 €
 au salarié inventeur”

par Eddy PROTHIERE La Cour d’appel de Paris a rendu, le 22 octobre 2021 (RG 19/20941), une décision abordant plusieurs questions relatives aux inventions de salariés : elle estime qu’un salarié a déposé, en fraude des droits de son employeur, une demande de brevet portant sur une invention réalisée au sein de l’entreprise ; elle estime que l’employeur a légalement déposé une demande de brevet sur cette même invention en désignant le salarié comme inventeur ; elle fixe à 60 000 € la rémunération supplémentaire due au salarié au titre de sa contribution à l’invention, jugeant insuffisantes les dispositions de la politique de rémunération de l’employeur....

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