Droit des marques,Propriété industrielle

« Marque “Choose France” : l’Etat français était en droit de choisir l’anglais »

par Thibault LACHACINSKI En jugeant que les marques "CHOOSE FRANCE", "NEXT40", "FRENCH TECH" et "FRENCH IMPACT" ne portent pas atteinte à la Loi Toubon, le Tribunal administratif de Paris rappelle que l'obligation d'emploi de la langue française qui pèse sur l'État français et les personnes morales de droit public ne les empêchent pas d'avoir recours à l'anglais dans le cadre de la promotion du commerce extérieur de la France. 1. Loi Toubon : quand l'objectif de préservation de la langue française rencontre le droit des marques L'État français et ses administrations sont assurément investis d'un devoir d'exemplarité, plus particulièrement prégnant...
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“Le licencié de logiciel peut être contrefacteur”

par Caroline LE GOFFICLe licencié de logiciel peut être contrefacteur Source : managers.com Caroline LE GOFFIC, Professeur à l’Université de Lille, Membre du CRDP – Équipe LERADP et Membre associé du laboratoire de recherche du CEIPI     Cass. Civ. 1ère, 5 oct. 2022, n° 21-15.386     En jugeant que peut être condamné pour contrefaçon un licencié de logiciel qui a dépassé les limites de la licence, la Cour de cassation écarte de manière opportune le principe de non-cumul des responsabilités.     Comment appréhender les actes de contrefaçon commis par le cocontractant du titulaire de droit de propriété...
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“Le couteau Laguiole homologué dans un contexte à couteaux tirés”

par Marie-Gabrielle PLASSERAUD« Le couteau Laguiole homologué dans un contexte à couteaux tirés » Marie-Gabrielle PLASSERAUD, avocate au barreau de Paris Source : Pixabay   Le 23 septembre 2022, l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) a homologué l’indication géographique « Couteau Laguiole ». Cette nouvelle indication géographique pour les produits industriels et artisanaux (IGPIA), qui vient grossir les rangs des treize IGPIA françaises existantes, a déjà fait couler beaucoup d’encre. Une nouvelle IGPIA voit le jour : « couteau Laguiole », et non « couteau de Laguiole » La nouvelle indication géographique a été attribuée à l'association Couteau Laguiole Aubrac Auvergne basée à Thiers dans le Puy-de-Dôme pour le...
Droit des marques,Propriété industrielle

« Être et avoir été »

par Carole ROGER La mode est un éternel recommencement a-t-on coutume de dire. Des marques célèbres dans les années 80, comme par exemple K-WAY, sont revenues en force quelques décennies plus tard au grand bonheur des boomers, de leurs enfants et petit-enfants, réunissant ainsi plusieurs générations sous la même bannière zippée. Mais que se passe-t-il si ces marques sont tombées dans l’oubli, que les titres correspondants n’ont pas été renouvelés et que des tiers tentent de les déposer ? L’existence d’une empreinte nostalgique dans la conscience collective permet-elle de conférer un droit sans dépôt ni usage ? Est-ce qu’un tel dépôt peut...
Indications géographiques,Propriété industrielle

« 22 juillet 2022 – Le Conseil d’Etat a su, une nouvelle fois, ne pas se montrer « coulant »...

par Nathalie MARTY-HOUPERT Par trois décisions rendues en plein cœur de l’été, le Conseil d’Etat a rejeté, le 22 juillet 2022, les trois recours en annulation initiés par le syndicat normand des fabricants de camembert -SNCF- (n° 447234), la société Lactalis (n° 448 526) et la Coopérative Isigny Sainte Mère (n° 452140) à l’encontre de l’avis aux opérateurs de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), publié au Bulletin officiel de cette dernière le 9 juillet 2020, relatif à la protection de la dénomination enregistrée en AOP « camembert de Normandie ». Ces...
Actualités,Droit d'auteur,Propriété intellectuelle,Propriété littéraire et artistique

“Droit d’auteur et monnaie fiduciaire”

par Nicolas BRONZO Introduction. Vingt ans après la mise en circulation de la première série de billets en euros, la BCE a récemment annoncé que le graphisme des supports monétaires serait profondément remanié d’ici 2024, et qu’un concours serait prochainement organisé à cet effet. Cette perspective de changement est l’occasion de s’intéresser à un sujet rarement abordé : le graphisme d’une pièce de monnaie ou d’un billet de banque est-il protégé par le droit d’auteur ? Au premier abord, la question peut sembler surprenante et, disons-le, de peu d’intérêt. En effet, la protection de la monnaie contre « la contrefaçon ou la falsification »...
Actualités,Droit des marques,Propriété industrielle

“La protection de l’univers de Game of Thrones

par les marques" par Jérôme TASSI La série Game of Thrones, produite et diffusée par HBO, est une des séries les plus marquantes des dernières décennies. Elle a connu un succès considérable, dépassant même Les Soprano dans les records d’audience aux Etats-Unis. Face à ce succès, HBO a été confrontée à d’importants problèmes de contrefaçon puisque la série détient le triste record de série la plus téléchargée illégalement au monde (https://www.tomsguide.fr/game-of-thrones-detient-toujours-le-record-de-la-serie-la-plus-piratee/). Pour lutter contre ces agissements, mais également valoriser les signes distinctifs de la série, HBO a réalisé de nombreux dépôts de marques. Une recherche sur les bases de données...
Brevets,Propriété industrielle

« Les vaccins à ARNm contre la Covid-19 : Moderna attaque Pfizer et BioNTech en Allemagne et aux Etats-Unis. »

par François POCHART, Louise MILLOT Le 26 août dernier, Moderna TX Inc. et Moderna US, Inc. (ci-après, ensemble Moderna) ont assigné aux États-Unis Pfizer Inc (ci-après, Pfizer) et BioNTech US Inc. BioNTech SE et BioNTech Manufacturing GmbH (ci-après, ensemble BioNTech) (Voir l’assignation aux Etats-Unis accessible en ligne). Moderna a également introduit une action contre Pfizer et BioNTech en Allemagne devant le Tribunal régional de Düsseldorf (L’assignation en Allemagne n’est pas accessible au public pour l’instant). Espérons que le choix de la juridiction allemande n’est guidé que par la nationalité du défendeur. BioNTech a déjà réagi dans un communiqué en date...
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Le tiers acheteur lors d’un constat d’achat peut être un « professionnel » des constats (TJ Paris, 24 mai 2022,...

par Jérôme TASSI La preuve des actes supposés de contrefaçon devient une matière sans cesse plus complexe. La contestation de la validité des saisies-contrefaçon étant un jeu habituel depuis déjà plusieurs décennies. Les parties remettent en cause depuis quelques années les constats d’achats réalisés pour prouver la vente d’un produit potentiellement contrefaisant. En application de l'article 1er de l'ordonnance n°45-2592 relative au statut des huissiers, ces derniers peuvent « effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences ». Cependant, il est interdit aux huissiers d’entrer sans autorisation dans un magasin puisqu’il s’agit d’un lieu privé. En...
Brevets,Propriété industrielle

“Contrefaçons de brevets hors de France”

par Thierry MOLLET-VIEVILLE La Cour de Cassation vient de rappeler très clairement qu’aussi en matière de brevet, le juge français peut sanctionner des contrefaçons commises hors de France, (double cassation du 29 juin 2022, pourvoi G 21-11.085, arrêt 540 F-D : Hutchinson (FR) / Global Wheel (Afrique du Sud), Tyron (GB), Dal (FR) et LaVi (FR)). Cette affaire judiciaire se présente de la manière suivante : Le demandeur français est titulaire d’un brevet européen (EP) désignant la France, la Grande-Bretagne et l’Allemagne. Ce breveté reproche à quatre défendeurs : au fabricant sud-africain, de livrer en Angleterre et en France, à l’importateur Anglais, d’exposer...