Par Maître Damien REMY, avocat Counsel cabinet DELSOL et Idil SENOL, juriste stagiaire cabinet DELSOL Cour de cassation, 18 mars 2026 pourvoi n° 24-17.016 Par un arrêt du 18 mars 2026 publié au Bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue clarifier sa position concernant l’articulation entre la contrefaçon et le parasitisme : elle juge désormais que le demandeur ayant vu son action en contrefaçon rejetée en première instance faute de droits privatifs, est recevable à former pour la première fois en appel une demande en parasitisme fondée sur les mêmes faits, au motif que les demandes en...