Contrefaçon,Droit d'auteur

SPORES vs MELT : Coup de projecteur sur la difficile démonstration de l’originalité d’oeuvres d’arts appliqués

Par Maître Alexandre Mochon, Avocat. Trop fonctionnelles pour être protégées par le droit des dessins ou modèles, pas assez artistiques pour dégager de l’originalité selon les principes du droit d’auteur, nous sommes bien devant le casse-tête des œuvres des arts appliqués. Si ce sujet revient régulièrement devant les tribunaux, une récente décision du Tribunal Judiciaire de Paris du 4 décembre 2024 mérite une attention particulière (Tribunal Judiciaire de Paris, 3e chambre 3e section, 4 décembre 2024, n°21/14778). En l'espèce, un artiste plasticien, qui avait créé une œuvre dénommée "SPORES", constituée de luminaires en verre soufflé disposés en grappes suspendues, reprochait...
Dessins et modèles,Propriété industrielle

De l’importance de prouver la date de publication d’une antériorité pour annuler un modèle communautaire

Par Julie Desrois, Conseil en propriété industrielle, Cabinet Chaillot (Décision R 1434/2024-3 du 11/12/2024 de la 3ème chambre de recours de l’EUIPO) Afin d'invalider un modèle communautaire (DMC 2126649-0002) enregistré pour des bijoux ayant la forme d’une fleur quadrilobée, comme une fleur de lilas, le demandeur en nullité a présenté des images non datées de produits ayant des formes ou motifs similaires : des bijoux, un sac Louis Vuitton dont les motifs de la toile comprennent une fleur quadrilobée et des éléments d’architecture médiévale dans lesquels on peut voir des formes géométriques, y compris des formes quadrilobées. DMC 2126649-0002 Sac à...
Droit d'auteur,Propriété intellectuelle

Quand le parasitisme vient au secours du droit d’auteur : illustration au travers de l’exemple du personnage d’Amélie Poulain

(Tribunal judiciaire de Paris, 3ème chambre, 1ère section, 19 décembre 2024, n° 22/13834)  Par Maître Dune Gerin. Le Tribunal judiciaire de Paris s’est récemment penché sur la question de savoir si le personnage d’Amélie Poulain déguisée en Zorro pouvait ou non prétendre à une protection par le droit d’auteur. Faits et procédure Le film « Le fabuleux destin d’Amélie Poulain », sorti en salles en avril 2001, a rencontré un important succès, réalisant 8 millions d’entrées et remportant quatre prix aux Césars. L'une des scènes emblématiques du film porte sur la confection par le personnage d’Amélie d'une photographie d'elle-même, masquée et chapeautée...
Droits voisins,Propriété intellectuelle

Musiques de films : un durcissement des conditions de mise en oeuvre du droit au respect

Par Michel Donval, juriste en droit d'auteur et droit voisins. Le 5 juin dernier, la 1re chambre civile de la Cour de cassation a dû se prononcer à nouveau sur la conciliation du caractère discrétionnaire du droit au respect et de la force obligatoire du contrat. En cause, un contrat de commande de musique d’un documentaire consacré à  L’Enfer d’Henri-Georges Clouzot (Serge Bromberg et Ruxandra Medrea), César du meilleur film documentaire en 2010. La société Lobster Films, productrice du documentaire, a passé un contrat de commande et un contrat de cession et d’édition d’œuvre musicale avec Bruno Alexiu.  En 2018,...
Brevets,Droit d'auteur,Droit des marques,Propriété intellectuelle

La Magie de Noël et la Propriété intellectuelle

Par Stéphanie Carre, Maître de conférences au CEIPI. La magie de Noël touche aussi la propriété intellectuelle. Tant d’affaires en justice concernent, en droit des dessins et modèles, les jouets que l’on dépose sous le sapin, en droit des marques, les contrefaçons que l’on découvre enrubanné. Les débats sont nombreux devant les offices ou les tribunaux pour les marques déposées avec le mot « Noël » ou même constitués par ce seul terme ! Le sapin de Noël a les honneurs d’une actualité avec l’indication géographique protégée du sapin de Noël du Morvan qui devrait être reconnue en 2025. Le...
Dessins et modèles,Propriété industrielle

Le « Paquet Modèles » : aboutissement de la réforme du droit des dessins ou modèles dans l’Union Européenne

Par Frédéric Glaize, associé chez Plasseraud IP, Conseil en Propriété Industrielle et Conseil Européen en Marques, Dessins et Modèles. Ensemble, le Règlement 2024/2822 et la Directive 2024/2823 forment le « Paquet Modèles ».  Leur publication au Journal Officiel de l’Union Européenne, le 18 novembre 2024, marque l’aboutissement de la première véritable réforme du droit européen des dessins et modèles. Les contours de cette branche du droit de la propriété industrielle ont été établis relativement récemment dans l’Union européenne, au travers de la Directive 98/71 du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins ou modèles et par l’instauration d’un titre unitaire,...
Actualités,Droit des marques,Propriété industrielle

L’association du nom d’Audrey Hepburn aux sandales et ballerines de Ferragamo est licite si cet usage est fait principalement à...

par Giulia Cortesi, avocate associée du cabinet Kern & Weyl aux Barreaux de Paris et de Rome.Le 23 février 2024, un arrêt de la Cour de Cassation italienne est venu confirmer la pertinence du raisonnement de la Cour d’Appel de Florence qui avait considéré licite l’association du nom d’Audrey Hepburn à certains modèles iconiques de la maison Ferragamo, dès lors que l’usage du nom avait été fait à des fins commerciales « au sens large », mais en présence d’une finalité informative prédominante.Les faits et la procédureLe nom et l’image d’Audrey Hepburn, égérie intemporelle de la mode, dont la silhouette menue et...
Droit des marques,Propriété industrielle

L’exigence de preuves d’usage sérieux pour maintenir une marque de l’Union européenne

Par Marie NAHMIAS, Avocate à la Cour.  Arrêt du Tribunal dans l’affaire T-58/23 – Supermac’s / EUIPO – McDonald’s International Property (BIG MAC) Il ne suffit pas d’enregistrer dûment sa marque auprès des registres de la propriété intellectuelle pour garantir ses droits, encore faut-il l’exploiter sérieusement et surtout se ménager des preuves de cette exploitation. À défaut, la marque encourt la déchéance pour défaut d’exploitation - à moins qu’il existe un juste motif pour le non-usage (Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque de l’Union européenne, devenu Article 58,...
Brevets,Propriété industrielle

Retour d’expérience sur la première affaire plaidée et jugée au fond par la Division Locale de Paris de la JUB 

Par François Pochart, Jeanne Morel-Fourrier, Antoine Lerond, Océane Millon de la Verteville.  François Pochart a eu la chance de plaider, aux côtés de Christian Dekoninck, associé de Taylor Wessing, la première affaire au fond devant la Division Locale de Paris (« DL de Paris ») dans une affaire opposant Abbott à Dexcom concernant le brevet EP 3 435 866 (case ID: ACT_546446_2023, UPC_CFI_230/2023).  Équipes paneuropéennes Chaque partie bénéficiait d’une équipe paneuropéenne de plusieurs avocats, celle consacrée à la défense d’Abbott étant composée d’avocats belges, allemands et néerlandais de Taylor Wessing et d’avocats français de l’équipe brevets d’August Debouzy (François Pochart,...
Actualités,Droit des marques,Propriété industrielle

Pas de quartier pour les notifications abusives !

(arrêt de la Cour d’appel de Paris du 5 juin 2024) Cédric Manara, Affiliate Researcher, EDHEC Augmented Law Institute Une entreprise horlogère filiale du groupe Richemont commercialise en France, par l’entremise de la société Cartier, la montre de luxe Radiomir. Elle détient sur cette montre une marque figurative et une autre semi-figurative (montre dont la fiche Wikipedia nous apprend que sa fabrication fut un temps protégée non pas par le truchement du droit de propriété intellectuelle mais par… le secret militaire !). Cette entreprise et Cartier reprochent à la société défenderesse la commercialisation d’une montre de fantaisie et de déclinaisons...