Actualités,Droit des marques,Propriété industrielle,Propriété intellectuelle

“Une association peut-elle valablement détenir une marque française ?”

par Coraline FAVREL Un récent arrêt de la Cour d’appel de Lyon (2 mars 2022 - RG 21/05219) expose qu’une marque déposée par une association déclarée, qui, en réalité, n’avait pas encore été publiquement déclarée au jour dudit dépôt, ne présente aucun intérêt juridique. Les faits soumis à la Cour étaient les suivants. La société WIMBI BOATS est un constructeur européen de bateaux de plaisance, personnalisables. Sur son site internet et ses pages de réseaux sociaux, elle expose actuellement détenir plusieurs marques enregistrées éponymes, dont au moins une aurait été accordée par l’INPI. En réalité, fin 2020, WIMBI BOATS devenait...
Actualités,Droit d'auteur,Propriété intellectuelle,Propriété littéraire et artistique

“La politique : une exception aux droits d’auteur ?”

par Nicolas LE PAYS DU TEILLEUL « C'est une habitude bien française que de confier un mandat aux gens et de leur contester le droit d'en user». Ces mots sont ceux du « Président », créé par Simenon, animé par Verneuil, incarné par Gabin et doué de la parole par Audiard. Ces mots pourraient également s’appliquer aux aspirants présidents, non à propos de leurs théories (parfois fumeuses), mais de leur pratique (souvent funeste) du droit d’auteur. Avec ou sans leur accord, les prétendants à la magistrature suprême ont ainsi souvent eu recours aux artistes pour s’arroger, si ce n’est de leur talent, un...
Actualités,Brevets,Propriété industrielle,Propriété intellectuelle

“La Propriété intellectuelle à l’épreuve de la Guerre”

Les tristes évènements qui touchent la population ukrainienne depuis la fin du mois de février 2022 ont provoqué un mouvement de solidarité sans précèdent dans l’histoire récente de l’Union européenne. Les offices de propriété intellectuelle ne sont pas demeurés en reste (1). La Fédération de Russie, quant à elle, a poursuivi sur le terrain de la Propriété intellectuelle sa stratégie belliqueuse (2). La prorogation des délais au profit des résidents de l’Ukraine La suspension des relations avec l’Office russe Rospatent et l’Organisation eurasienne des brevets (OEAB) Par la Décision n° EX-22-2 du 8 mars 2022 du directeur exécutif de l’Office du...
Actualités,Bibliothèque

À lire dans le numéro de février de la revue Communication Commerce électronique

RCCE - fév2022 Droit d'auteur et copies numériques de contenus du livre et de la presse : Entretien de Laura Boulet Une étude : L'article 14 de la directive sur le droit d'auteur du 17 avril 2019. Une consécration symbolique du domaine public ?, de  Marie-Alice Chardeaux Une chronique : Un an de droit anglo-américain, de Pascal KaminaUne chronique : Un an de fiscalité de l’incorporel, d’ Arianne Périn-Dureau De l'articulation entre les règles de propriété intellectuelle, la réglementation audiovisuelle et le droit de la concurrence : Commentaire TJ Paris, 2 décembre 2021, n° 18/04585, SA Metropole Télévision, SAS Edi Tv et SAS M6 Génération c/ SAS Molotov, de...
Actualités,Bibliothèque

À lire dans le numéro de février 2022 de la revue Propriété industrielle

RPI - février2022 Le focus de Jérôme TASSI « Ordonnance KaiKai : du nouveau sur le filtre des pourvois devant la Cour de justice ? » Le dossier « L’atteinte au droit de marque sur Internet », thème de la dernière conférence APRAM / Universités, coécrit par le Professeur Tristan AZZI pour la perspective du droit européen et du droit français la Professeure Jane C. GINSBURG et Quentin J. ULLRICH, concernant la « confusion initiale » de marques sur Internet en droit des États-Unis et le Professeur Édouard TREPPOZ pour l’aspect du droit international privé L’étude du Professeur Jacques RAYNARD portant sur l’ordonnance n°...
Actualités,Droit des nouvelles technologies

“Vote du DSA au parlement européen un grand pas en arrière”

par Jean-Marie CAVADA Déception de tout le secteur créatif et de l’innovation, de la propriété intellectuelle et industrielle française et européenne et des associations qui militent en Europe pour la sécurité des utilisateurs lors de leurs achats en ligne, suite au vote sur le Digital Service Act (DSA) le 20 janvier 2022 au Parlement européen. Alors que le Président Macron, dans son discours inaugurant la Présidence française de l’UE à Strasbourg devant les députés européens, a estimé que « l’Europe avait trois grands défis devant elle : l’écologie, le numérique et la sécurité », sa volonté « d’instaurer un cadre juridique ambitieux, efficace et...
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Droit de la Propriété Intellectuelle Chinoise : une nouvelle série de conférences à venir

Le Blog Chine PI, crée par LLR propose une série de quatre webinaires autours de la Propriété intellectuelle chinoise. LLR est à l'initiative du blog ChinePI qui a été créé en 2015 et s’adresse à des francophones intéressés par des réflexions et des actualités sur la propriété intellectuelle en Chine. Aujourd'hui, le blog accueille les contributions de personnes impliquées dans la propriété intellectuelle en Chine et bénéficie d'une certaine expertise, reconnue par l'ASPI qui nous confie chaque année l'animation d'une conférence dédiée à la PI en Chine, ou encore par le bureau de la commission européenne, China SME IPR Helpdesk, avec...
Actualités,AIPPI,CEIPI

Conférence internationale sur la Propriété Intellectuelle du 3 février 2022

Inscrivez-vous à la conférence internationale sur la propriété intellectuelle : https://pfue2022.inpi.fr/ 🇪🇺 🇫🇷 Un événement dans le cadre de la Présidence française du Conseil de l'Union européenne à ne pas manquer ! ➡️ Quels défis pour la propriété industrielle dans le cadre de la relance européenne ? ⬅️ 📅 Le 3 février 2022 à partir de 8h30 💻 100% digital 🤝 En partenariat avec l'EUIPO - European Union Intellectual Property Office, European Patent Office, l'ASPI - Les Spécialistes en Propriété Intellectuelle de l'Industrie, Centre d'Etudes Internationales de la Propriété Intellectuelle - CEIPI et la CNCPI - Compagnie Nationale des Conseils...
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“Métavers : la réalité virtuelle et le droit d’auteur en ordre de bataille”

par Xavier PRÈS Alors que les métavers restent à inventer, les géants de l’industrie numérique préparent déjà leurs armes. Et la bataille s’annonce féroce. En octobre dernier, Facebook a annoncé changer le nom de sa maison mère pour devenir « Meta » et ainsi créer une nouvelle marque par une référence qui pourrait être descriptive au regard de la chose désignée (« métavers » étant la contraction de deux termes « meta » et « univers »), si elle n’était pas employée sous une forme abrégée et accompagnée d’un logo. Et dans la foulée, Mark Zuckerberg a annoncé la création...
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“J’irai revoir ma Normandie” CA Paris 17 déc. 2021″ un commentaire de Vincent MAURIAC et Mathilde CRON

Par un arrêt du 17 décembre 2021, la Cour d’appel de Paris confirme la décision rendue par le Directeur général de l’INPI ayant refusé à l’enregistrement la demande de marque NORMINDIA qui désignait des « boissons alcoolisées (à l'exception des bières) » en classe 33, jugeant que : « C'est, dès lors, à juste titre, que l'enregistrement sollicité postérieurement aux IGP susvisées du signe NORMINDIA, fortement évocateur de la Normandie, a été refusé pour des boissons alcoolisées ne bénéficiant pas de l'une de ces IGP.                                   De plus, c'est également pertinemment...