Dessins et modèles,Propriété industrielle,Propriété intellectuelle

Paquet Modèles : premiers commentaires et premières propositions d’améliorations (2/2)

par Frédéric Glaize, CPI et associé au cabinet Plasseraud IPNotre précédent article balayait certains aspects du Paquet Modèles (proposition de nouvelle Directive Dessins & Modèles (COM(2022)667) et proposition de modification du Règlement 6/2002 (COM(2022)666)) et certains commentaires formulés par une série d’observateurs. Ce second volet sur le même sujet s’attache à la consolidation et l’extension des droits attachés à un dessin ou modèle, de nouvelles limites, dont la clause de réparation et l’action administrative en nullité à l’encontre des titres nationaux. Enfin, on pourra aussi relever quelques points qui apparaissent, pour l’instant, négligés par le projet de réforme.   I.  ...
Dessins et modèles,Propriété industrielle,Propriété intellectuelle

Paquet Modèles : premiers commentaires et premières propositions d’améliorations (1/2)

par Frédéric Glaize, CPI et associé au cabinet Plasseraud IPLe 28 novembre 2022, la Commission Européenne a rendu publiques une proposition de nouvelle Directive Dessins & Modèles (COM(2022)667) et une proposition de modification du Règlement 6/2002 (COM(2022)666) sur les dessins ou modèles communautaires. Il s’agit d’avant-projets. A l’instar du « Paquet Marques », ces révisions conjointes sont surnommées « Paquet Modèles ». La teneur de cette future réforme a déjà été évoquée précédemment sur BLIP (« La proposition de réforme européenne du droit des dessins ou modèles », 11 janvier 2023, par Flora Donaud), dans la revue Propriétés Intellectuelles (P. de Candé, Paquet dessins...
Droit des marques,Greenwashing,Propriété intellectuelle

“Publicité et Greenwashing – lorsque verdir n’est pas guérir”

par Manuel CHAPALAIN, avocat.Labels engagés, mention de la neutralité carbone ou allégations climatiques variées, le consommateur pourrait maintenant s’assurer de l’engagement environnemental des entreprises auprès desquelles il consomme. Vraiment ? La multiplication de communications dites de « marketing vert » a poussé les pouvoirs publics à s’intéresser à la question, notamment à l’échelle européenne (E. Vargas, « Greenwashing et publicité : peut-on faire confiance aux entreprises ? » Après-demain, 2020, 53,NF, 21-23). Pour cause, si le sujet avait été abordé par le Parlement européen dès 2014, la Commission européenne a rappelé en 2021 que 42% des allégations environnementales dans le cadre de communications commerciales étaient « exagérées, fausses ou...
Droit des marques,Propriété industrielle,Propriété intellectuelle

Commentaire – Décision CA Versailles 12è chambre 15 décembre 2022 N° 21/01705 « KOOBA pour COCO, révisé en appel »

par Aurélie Guétin, CPI Directrice générale Département Marques Cabinet NovagraafLe 29 mars 2019, la société Chanel forme opposition contre la marque COCO & KOOBA n° 184503081 sur le fondement de sa marque COCO n° 1571046 enregistrée en 1990 pour les produits de la classe 3 suivants : « Savons, parfumerie, huiles essentielles, cosmétiques, lotions pour les cheveux, dentifrices ». La marque contestée portait sur les produits suivants « huiles essentielles ; préparation d'écran solaire ; les cosmétiques ; produits démaquillants ; masques de beauté ; teintures pour cheveux ; les shampooings ; lait démaquillant à usage de toilette ; parfums ; gâteaux de...
Droit d'auteur,Droits voisins,Propriété intellectuelle,Propriété littéraire et artistique

Une transposition de l’article 18 de la directive (UE) n° 2019/790 jugée insuffisante

par le Conseil d’État par Stéphanie le Cam, maître de conférences à l’Université Rennes 2 et directrice de la Ligue des Auteurs Professionnels CE, 10e et 9e ch. réunies, 15 nov. 2022, n°454477 Alors que l’article 18 de la directive (UE) n° 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique reconnaît pour les auteurs et artistes-interprètes un droit à une rémunération « appropriée et proportionnelle », le législateur français avait fait le choix de ne pas le transposer complètement. L’ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 ne prévoyait en effet la...
Droit d'auteur,Propriété intellectuelle

“Le travail de l’artiste-auteur ou le droit à la négociation collective des travailleurs indépendants”

par Katell Richard CE n°454477 du 15 novembre 2022 « En premier lieu, si les requérants soutiennent que l’article 5 de l’ordonnance attaquée porterait atteinte à la liberté syndicale en conférant une compétence en matière de négociation collective aux organismes de gestion collective, les dispositions critiquées n’ont ni pour objet, ni pour effet de limiter la possibilité pour des auteurs de choisir d’adhérer à un syndicat de leur choix ou de constituer un syndicat, ni même de limiter la possibilité pour un tel syndicat de participer aux accords professionnels qu’elles prévoient. Il ne résulte ni de l’article 11 de la Convention européenne...
Droit d'auteur,Intelligence artificielle,Propriété intellectuelle

L’émergence du contentieux de l’utilisation de l’intelligence artificielle dans le secteur culturel

par Matthieu Quiniou, Avocat, Maître conférences en SIC (Université Paris 8 / Laboratoire Paragraphe), expert IA de la CEPEJ (Conseil de l’Europe)(Image réalisée avec le prompt suivant sur Midjourney : “an illustration for a paper entitled "An Artificial intelligence sentenced for counterfeiting") Le 13 janvier 2023, une action de groupe a été engagée devant les juridictions du district nord de Californie contre les sociétés Stability AI Ltd., Midjourney Inc. et DeviantArt Inc notamment sur le fondement de la contrefaçon, directe et par procuration (17 U.S.C. §§ 106, et seq) et de la violation du Digital Millenium Copyright Act. Dans leur...
Droit des marques,Propriété industrielle,Propriété intellectuelle

Décision ICELAND : coup de froid sur les marques portant sur un nom de pays (EUIPO, BoA, 15 décembre 2022)

par Jérôme TassiDans deux décisions du 15 décembre 2022 (R 1238/2019-G et R 1613/2019-G), la Grande chambre de recours de l’EUIPO a statué sur la validité de marques verbales et semi-figuratives ICELAND portant sur des produits et services variés. Si les décisions sur les marques géographiques sont fréquentes, il est plus rare que ces marques portent sur le nom d’un pays lui-même. L’hypothèse n’est cependant pas inédite et la demande MONACO déposée par les Marques de l’État de Monaco (MEM) en classes 9, 16, 39, 41 et 43 a ainsi été refusée (TUE, 15 janvier 2015, T-197/13, MONACO). Il en a...
Intelligence artificielle,Propriété intellectuelle,RGPD

“La vidéosurveillance aux JO 2024 : Un enjeu pour la sécurité et un danger pour la vie privée”

par Alexandre FLÉGO – Juriste RGPD au sein du Cabinet BONAVIA et Aurore BONAVIA – AvocateLes prochains jeux Olympiques auront lieu à Paris du vendredi 26 juillet au dimanche 11 août 2024 et s’annoncent déjà comme l’une des éditions les plus colossales et novatrices en matière de technologies notamment. En effet, une myriade de nouveautés compose cet événement mondialement attendu : nouvelles épreuves (dont le breakdance et le skateboard), une cérémonie d’ouverture sur la Seine, des épreuves mixtes et une stricte parité entre les athlètes hommes et femmes ou encore la mise en place de taxis volants... Parmi ces nouveautés, il...
Dessins et modèles,Propriété industrielle,Propriété intellectuelle

« La proposition de réforme européenne du droit des dessins ou modèles »

par Flora Donaud, avocate au sein du Cabinet GREFFE et chargée d’enseignement au CEIPI« Avantage concurrentiel significatif » et accélérateur d’innovation, le dessin ou modèle était jusqu’alors régi par la Directive 98/71/CE du 13 octobre 1998 et le Règlement n°6/2002 du 12 décembre 2001. Après plus de vingt ans, le bilan de la législation de l’UE est positif, même s’il apparaît nécessaire de remédier à certaines lacunes pour que la protection soit « accessible, pérenne, efficace et cohérente ». C’est dans ce contexte que, le 28 novembre dernier, la Commission européenne a rendu public sa proposition de Directive (COM (2022) 667 final) et de...