Actualités,Brevets,Propriété intellectuelle

Code interactif des textes de la JUB – CASALONGA

L’entrée en vigueur de la JUB (Juridiction unifiée du brevet) va bouleverser la stratégie de protection et de défense de la propriété intellectuelle des entreprises et professionnels en Europe.  Pour mieux appréhender les textes applicables et se familiariser avec ce nouveau système, le cabinet CASALONGA a conçu une plateforme permettant de naviguer facilement dans les textes de référence de la JUB et de mieux les comprendre à partir d’un certain nombre de commentaires.  Accessible dans les 3 langues officielles (anglais, français et allemand), la plateforme offre une lecture interactive et facilitée des textes de la JUB : Rules of procedure UPC...
Droit des marques,Droit des nouvelles technologies,Propriété industrielle,Propriété intellectuelle

“La jurisprudence de plus en plus libérale vis-à-vis de l’usage des signes de tiers dans les metatags »

par Matthieu Berguig, avocat à la Cour, spécialiste en Droit de la propriété intellectuelle et Droit des nouvelles technologiesPeut-on utiliser la marque d'un tiers dans le code source de son site internet pour en améliorer le référencement naturel dans les moteurs de recherche ? La question a animé les cours, les tribunaux et la doctrine il y a de nombreuses années – la fameuse jurisprudence relative aux "metatags". Il y a un quart de siècle, les auteurs rendaient compte de décisions de condamnation, aux Etats-Unis (dès 1997 dans l'affaire Playboy v. Calvin Designer) ou en Angleterre (en 2000, Road Tech...
Droit d'auteur,Intelligence artificielle,Propriété intellectuelle,Propriété littéraire et artistique

IA cover et droits des artistes

par Vincent Varet du cabinet VARET PRÈS KILLYIntroduction L’intelligence artificielle (ci-après « IA ») soulève de nombreuses questions dont certaines constituent des enjeux de société majeurs, comme son impact sur l’emploi et la démocratie. Les défis qu’elle lance à la propriété intellectuelle n’ont peut-être pas ce degré d’importance, mais ne sont pas sans lien :  dès lors que les IA peuvent remplacer, pour une part au moins, les artistes, le risque de la disparition d’un certain nombre d’entre eux (et donc de leur sensibilité et de leur savoir-faire), et de la paupérisation de ceux qui survivront n’est pas une vue de l’esprit. Et...
Actualités,Dessins et modèles,Droit des marques,Propriété industrielle,Propriété intellectuelle,Uncategorized

Nike v. Bape : un éclairage sur la revendication de droits de propriété intellectuelle sur des créations de mode

par Margaux Sanchez-Baltazat, Juriste Propriété Intellectuelle et Glynnis Makoundou, avocate fondatrice du cabinet MAKOUNDOU AVOCAT – Le Droit à la ModeUne assignation très attendue de la sphère mode a été portée en début d’année devant les juridictions New-Yorkaises (lien vers le texte de l’assignation). Le 25 janvier 2023, Nike Inc., la célèbre enseigne sportswear engage (enfin) une action en contrefaçon contre BAPE (USAPE LLC), une autre enseigne commercialisant des articles d’habillement, après près de 20 ans de faits litigieux dénoncés. Au cœur de la cause, des modèles de sneakers iconiques commercialisés par Nike Inc. depuis de nombreuses années, tels que...
Brevets,Propriété industrielle,Propriété intellectuelle

Godot du côté des inventions mises en œuvre

par ordinateur en France par Alexandre Lebkiri – Conseil en Propriété Industrielle – Mandataire OEB - Membre associé du laboratoire de recherche du CEIPIIl en est de certaines décisions comme du Godot de la pièce de Samuel Beckett : les jurisprudences de la Cour de cassation concernant la notion d’invention et l’exigence de technicité sont de cette espèce. On les attend, mais elles ne viennent pas. C’est donc avec un plaisir non dissimulé que les praticiens du droit des brevets ont accueilli la décision rendue le 11 janvier 2023 par la Cour de cassation rejetant le pourvoi du Directeur Général de...
Droit des marques,Propriété industrielle,Propriété intellectuelle

Mesures d’interdiction et réparation sur le fondement du parasitisme pour le Rubik’s Cube

par Camille PECNARD et Pierre-Emmanuel MEYNARD, avocats et associés du cabinet LavoixLe Rubik’s Cube, célèbre casse-tête vendu dans le monde entier, connaît un nouveau développement devant les juges français, à l’encontre d’un ancien distributeur. Par un arrêt du 18 novembre 2022 (CA Paris, Pôle 5, ch. 2, n° RG 20/18533), la Cour d’appel de Paris a interdit la commercialisation d’un puzzle cubique reprenant les caractéristiques du Rubik’s Cube en considérant que l’intimé s’est contenté, selon la formule consacrée, de profiter sans bourse délier de la notoriété ancienne du Rubik’s Cube en reprenant en particulier : le mécanisme interne du Rubik’s Cube, ...
Droit d'auteur,Propriété industrielle,Propriété intellectuelle

L’affaire Joan Mitchell / Louis Vuitton – un rappel des grands principes du droit d’auteur

par Marc Olivier Deblanc, avocat associé au sein du cabinet Barnett AvocatsLe retentissement de l’affaire qui oppose la société Louis Vuitton Malletier à la Fondation Joan Mitchell est, si l’on peut dire, inversement proportionnel aux interrogations qu’elle soulève chez les spécialistes et praticiens du droit d’auteur, tant il n’est ici question que de l’application stricte des principes fondamentaux en la matière. Ce cas d’espèce est en effet d’une simplicité désarmante pour quiconque a eu, de près ou de loin, à traiter des litiges dans le domaine de ce que l’on dénomme, par une forme d’abus de langage, le « Droit de...
Dessins et modèles,Propriété industrielle,Propriété intellectuelle

Paquet Modèles : premiers commentaires et premières propositions d’améliorations (2/2)

par Frédéric Glaize, CPI et associé au cabinet Plasseraud IPNotre précédent article balayait certains aspects du Paquet Modèles (proposition de nouvelle Directive Dessins & Modèles (COM(2022)667) et proposition de modification du Règlement 6/2002 (COM(2022)666)) et certains commentaires formulés par une série d’observateurs. Ce second volet sur le même sujet s’attache à la consolidation et l’extension des droits attachés à un dessin ou modèle, de nouvelles limites, dont la clause de réparation et l’action administrative en nullité à l’encontre des titres nationaux. Enfin, on pourra aussi relever quelques points qui apparaissent, pour l’instant, négligés par le projet de réforme.   I.  ...
Dessins et modèles,Propriété industrielle,Propriété intellectuelle

Paquet Modèles : premiers commentaires et premières propositions d’améliorations (1/2)

par Frédéric Glaize, CPI et associé au cabinet Plasseraud IPLe 28 novembre 2022, la Commission Européenne a rendu publiques une proposition de nouvelle Directive Dessins & Modèles (COM(2022)667) et une proposition de modification du Règlement 6/2002 (COM(2022)666) sur les dessins ou modèles communautaires. Il s’agit d’avant-projets. A l’instar du « Paquet Marques », ces révisions conjointes sont surnommées « Paquet Modèles ». La teneur de cette future réforme a déjà été évoquée précédemment sur BLIP (« La proposition de réforme européenne du droit des dessins ou modèles », 11 janvier 2023, par Flora Donaud), dans la revue Propriétés Intellectuelles (P. de Candé, Paquet dessins...
Droit des marques,Greenwashing,Propriété intellectuelle

“Publicité et Greenwashing – lorsque verdir n’est pas guérir”

par Manuel CHAPALAIN, avocat.Labels engagés, mention de la neutralité carbone ou allégations climatiques variées, le consommateur pourrait maintenant s’assurer de l’engagement environnemental des entreprises auprès desquelles il consomme. Vraiment ? La multiplication de communications dites de « marketing vert » a poussé les pouvoirs publics à s’intéresser à la question, notamment à l’échelle européenne (E. Vargas, « Greenwashing et publicité : peut-on faire confiance aux entreprises ? » Après-demain, 2020, 53,NF, 21-23). Pour cause, si le sujet avait été abordé par le Parlement européen dès 2014, la Commission européenne a rappelé en 2021 que 42% des allégations environnementales dans le cadre de communications commerciales étaient « exagérées, fausses ou...