Brevets,Propriété industrielle,Propriété intellectuelle

Godot du côté des inventions mises en œuvre

par ordinateur en France par Alexandre Lebkiri – Conseil en Propriété Industrielle – Mandataire OEB - Membre associé du laboratoire de recherche du CEIPIIl en est de certaines décisions comme du Godot de la pièce de Samuel Beckett : les jurisprudences de la Cour de cassation concernant la notion d’invention et l’exigence de technicité sont de cette espèce. On les attend, mais elles ne viennent pas. C’est donc avec un plaisir non dissimulé que les praticiens du droit des brevets ont accueilli la décision rendue le 11 janvier 2023 par la Cour de cassation rejetant le pourvoi du Directeur Général de...
Droit des marques,Propriété industrielle,Propriété intellectuelle

Mesures d’interdiction et réparation sur le fondement du parasitisme pour le Rubik’s Cube

par Camille PECNARD et Pierre-Emmanuel MEYNARD, avocats et associés du cabinet LavoixLe Rubik’s Cube, célèbre casse-tête vendu dans le monde entier, connaît un nouveau développement devant les juges français, à l’encontre d’un ancien distributeur. Par un arrêt du 18 novembre 2022 (CA Paris, Pôle 5, ch. 2, n° RG 20/18533), la Cour d’appel de Paris a interdit la commercialisation d’un puzzle cubique reprenant les caractéristiques du Rubik’s Cube en considérant que l’intimé s’est contenté, selon la formule consacrée, de profiter sans bourse délier de la notoriété ancienne du Rubik’s Cube en reprenant en particulier : le mécanisme interne du Rubik’s Cube, ...
Droit d'auteur,Propriété industrielle,Propriété intellectuelle

L’affaire Joan Mitchell / Louis Vuitton – un rappel des grands principes du droit d’auteur

par Marc Olivier Deblanc, avocat associé au sein du cabinet Barnett AvocatsLe retentissement de l’affaire qui oppose la société Louis Vuitton Malletier à la Fondation Joan Mitchell est, si l’on peut dire, inversement proportionnel aux interrogations qu’elle soulève chez les spécialistes et praticiens du droit d’auteur, tant il n’est ici question que de l’application stricte des principes fondamentaux en la matière. Ce cas d’espèce est en effet d’une simplicité désarmante pour quiconque a eu, de près ou de loin, à traiter des litiges dans le domaine de ce que l’on dénomme, par une forme d’abus de langage, le « Droit de...
Dessins et modèles,Propriété industrielle,Propriété intellectuelle

Paquet Modèles : premiers commentaires et premières propositions d’améliorations (2/2)

par Frédéric Glaize, CPI et associé au cabinet Plasseraud IPNotre précédent article balayait certains aspects du Paquet Modèles (proposition de nouvelle Directive Dessins & Modèles (COM(2022)667) et proposition de modification du Règlement 6/2002 (COM(2022)666)) et certains commentaires formulés par une série d’observateurs. Ce second volet sur le même sujet s’attache à la consolidation et l’extension des droits attachés à un dessin ou modèle, de nouvelles limites, dont la clause de réparation et l’action administrative en nullité à l’encontre des titres nationaux. Enfin, on pourra aussi relever quelques points qui apparaissent, pour l’instant, négligés par le projet de réforme.   I.  ...
Dessins et modèles,Propriété industrielle,Propriété intellectuelle

Paquet Modèles : premiers commentaires et premières propositions d’améliorations (1/2)

par Frédéric Glaize, CPI et associé au cabinet Plasseraud IPLe 28 novembre 2022, la Commission Européenne a rendu publiques une proposition de nouvelle Directive Dessins & Modèles (COM(2022)667) et une proposition de modification du Règlement 6/2002 (COM(2022)666) sur les dessins ou modèles communautaires. Il s’agit d’avant-projets. A l’instar du « Paquet Marques », ces révisions conjointes sont surnommées « Paquet Modèles ». La teneur de cette future réforme a déjà été évoquée précédemment sur BLIP (« La proposition de réforme européenne du droit des dessins ou modèles », 11 janvier 2023, par Flora Donaud), dans la revue Propriétés Intellectuelles (P. de Candé, Paquet dessins...
Droit des marques,Greenwashing,Propriété intellectuelle

“Publicité et Greenwashing – lorsque verdir n’est pas guérir”

par Manuel CHAPALAIN, avocat.Labels engagés, mention de la neutralité carbone ou allégations climatiques variées, le consommateur pourrait maintenant s’assurer de l’engagement environnemental des entreprises auprès desquelles il consomme. Vraiment ? La multiplication de communications dites de « marketing vert » a poussé les pouvoirs publics à s’intéresser à la question, notamment à l’échelle européenne (E. Vargas, « Greenwashing et publicité : peut-on faire confiance aux entreprises ? » Après-demain, 2020, 53,NF, 21-23). Pour cause, si le sujet avait été abordé par le Parlement européen dès 2014, la Commission européenne a rappelé en 2021 que 42% des allégations environnementales dans le cadre de communications commerciales étaient « exagérées, fausses ou...
Droit des marques,Propriété industrielle,Propriété intellectuelle

Commentaire – Décision CA Versailles 12è chambre 15 décembre 2022 N° 21/01705 « KOOBA pour COCO, révisé en appel »

par Aurélie Guétin, CPI Directrice générale Département Marques Cabinet NovagraafLe 29 mars 2019, la société Chanel forme opposition contre la marque COCO & KOOBA n° 184503081 sur le fondement de sa marque COCO n° 1571046 enregistrée en 1990 pour les produits de la classe 3 suivants : « Savons, parfumerie, huiles essentielles, cosmétiques, lotions pour les cheveux, dentifrices ». La marque contestée portait sur les produits suivants « huiles essentielles ; préparation d'écran solaire ; les cosmétiques ; produits démaquillants ; masques de beauté ; teintures pour cheveux ; les shampooings ; lait démaquillant à usage de toilette ; parfums ; gâteaux de...
Droit d'auteur,Droits voisins,Propriété intellectuelle,Propriété littéraire et artistique

Une transposition de l’article 18 de la directive (UE) n° 2019/790 jugée insuffisante

par le Conseil d’État par Stéphanie le Cam, maître de conférences à l’Université Rennes 2 et directrice de la Ligue des Auteurs Professionnels CE, 10e et 9e ch. réunies, 15 nov. 2022, n°454477 Alors que l’article 18 de la directive (UE) n° 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique reconnaît pour les auteurs et artistes-interprètes un droit à une rémunération « appropriée et proportionnelle », le législateur français avait fait le choix de ne pas le transposer complètement. L’ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 ne prévoyait en effet la...
Droit d'auteur,Propriété intellectuelle

“Le travail de l’artiste-auteur ou le droit à la négociation collective des travailleurs indépendants”

par Katell Richard CE n°454477 du 15 novembre 2022 « En premier lieu, si les requérants soutiennent que l’article 5 de l’ordonnance attaquée porterait atteinte à la liberté syndicale en conférant une compétence en matière de négociation collective aux organismes de gestion collective, les dispositions critiquées n’ont ni pour objet, ni pour effet de limiter la possibilité pour des auteurs de choisir d’adhérer à un syndicat de leur choix ou de constituer un syndicat, ni même de limiter la possibilité pour un tel syndicat de participer aux accords professionnels qu’elles prévoient. Il ne résulte ni de l’article 11 de la Convention européenne...
Droit d'auteur,Intelligence artificielle,Propriété intellectuelle

L’émergence du contentieux de l’utilisation de l’intelligence artificielle dans le secteur culturel

par Matthieu Quiniou, Avocat, Maître conférences en SIC (Université Paris 8 / Laboratoire Paragraphe), expert IA de la CEPEJ (Conseil de l’Europe)(Image réalisée avec le prompt suivant sur Midjourney : “an illustration for a paper entitled "An Artificial intelligence sentenced for counterfeiting") Le 13 janvier 2023, une action de groupe a été engagée devant les juridictions du district nord de Californie contre les sociétés Stability AI Ltd., Midjourney Inc. et DeviantArt Inc notamment sur le fondement de la contrefaçon, directe et par procuration (17 U.S.C. §§ 106, et seq) et de la violation du Digital Millenium Copyright Act. Dans leur...