Droit d'auteur,Propriété intellectuelle

La destruction

par une municipalité d’une fresque protégée par un droit d’auteur, pour des raisons de sécurité publique – absence d’atteinte aux droits moraux de l’artiste par Clara Viguié, avocate au sein du cabinet Clara Viguié AvocatPar une décision du 8 décembre 2022 (RG n°19/11225), la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a rendu une décision intéressante au regard du juste équilibre entre la protection des droits d’auteur et l’obligation pour une municipalité de répondre à des prérogatives d’ordre publique. Les faits Deux artistes ont réalisé une fresque décorative sur le mur de l'amphithéâtre d'une commune. Ce mur, l’amphithéâtre et donc la fresque ont été...
Droit des marques,Propriété industrielle,Propriété intellectuelle

Guerre et PI au Royaume de Tolstoï : De l’état de la protection des marques en Russie

Imaginez-vous vous promenant dans un centre commercial moscovite et rencontrer sur votre chemin des produits L’Occitane dans une boutique « Л'окситан » (« L’occitane » en écriture cyrillique), des jouets Lego dans une boutique « Мир кубиков » (« Le monde des cubes »), un iPhone 14 chez un revendeur ou encore des produits Chanel dans une boutique de maroquinerie de luxe. Produits provenant d’entités qui ont pourtant, après l’avènement du conflit russo-ukrainien, cessé leurs activités commerciales sur le territoire russe. Les titulaires de marques doivent-ils craindre pour leurs droits ? Si l’étendue de la protection de certains droits de propriétés intellectuelles appartenant à des entités « occidentales » semble en...
Droit d'auteur,Propriété intellectuelle,Propriété littéraire et artistique

“Une nouvelle affaire « Tintin » précise les contours de l’exception de parodie en droit d’auteur”

par Sandra Strittmatter, avocate associée et Nina Thiery, avocate, cabinet FranklinDans le cadre d’une action intentée par la succession de l’auteur de bandes dessinées Hergé à l’encontre d’un artiste commercialisant des œuvres de « pop art », les juges de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence ont précisé les critères de l’applicabilité de l’exception de parodie en droit d’auteur (CA Aix-en-Provence, chambre 1-2, 24 novembre 2022, RG n° 22/04302). L’action avait été initiée par la société Moulinsart, devenue Tintinimaginatio, détentrice des droits dérivés relatifs à l’œuvre « Les aventures de Tintin », à l’exception de l’édition des albums. Les œuvres arguées de contrefaçon étaient des sculptures directement...
Droit des marques,Droit des nouvelles technologies,NFT,Propriété intellectuelle

« Juventus 1 – NFT 0 : quand les titulaires de marque tirent et gagnent »

par Giulia Cortesi et Florence HouisseLe 20 juillet 2022, le Tribunal de Rome s’est prononcé sur la question de savoir si la « production, la commercialisation et la promotion d’un jeton non-fongible (NFT) » associé à un fichier numérique reproduisant une marque enregistrée est susceptible de constituer un acte de contrefaçon de marque selon le droit italien. Les faits La Juventus reprochait à la société Blockeras d’avoir « produit », vendu et fait la promotion en ligne de NFTs associés à des cartes numériques à jouer et à collectionner sur lesquelles étaient reproduites plusieurs marques détenues par la Juventus Football Club, ainsi que l’image...
Actualités,Droit d'auteur,Propriété intellectuelle,Propriété littéraire et artistique

“Droit d’auteur et monnaie fiduciaire”

par Nicolas BRONZO Introduction. Vingt ans après la mise en circulation de la première série de billets en euros, la BCE a récemment annoncé que le graphisme des supports monétaires serait profondément remanié d’ici 2024, et qu’un concours serait prochainement organisé à cet effet. Cette perspective de changement est l’occasion de s’intéresser à un sujet rarement abordé : le graphisme d’une pièce de monnaie ou d’un billet de banque est-il protégé par le droit d’auteur ? Au premier abord, la question peut sembler surprenante et, disons-le, de peu d’intérêt. En effet, la protection de la monnaie contre « la contrefaçon ou la falsification »...
Indications géographiques,Propriété industrielle,Propriété intellectuelle

“IGPIA : première application judiciaire du dispositif législatif”

par Thibault LACHACINSKI & Fabienne FAJGENBAUM La Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite "Loi Hamon" (JORF n°0065 du 18 mars 2014, page 5400), a consacré un droit de propriété industrielle unique en son genre au sein de l'Union européenne : l'indication géographique protégeant les produits industriels et artisanaux. Preuve que ce droit répond à une véritable attente des professionnels, 11 indications géographiques ont d'ores et déjà été homologuées par l'INPI, à savoir (dans l'ordre chronologique) : Siège de Liffol (2016), Granit de Bretagne (2017), Porcelaine de Limoges (2017), Pierre de Bourgogne (2018), Grenat de Perpignan...
Brevets,Propriété industrielle,Propriété intellectuelle

“Confirmation de l’approche in concreto pour la prescription des demandes en rémunération supplémentaire (CA Paris, 1er avril 2022)”

par Jérôme TASSI L’article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) impose une rémunération supplémentaire pour toute invention brevetable. En pratique, les inventeurs qui considèrent que cette obligation n’a pas été satisfaite ou que la rémunération est insuffisante engagent souvent leur action plusieurs années après la réalisation des inventions concernées. Or, la loi du 14 juin 2013 a réduit la prescription à 3 ans pour toutes les créances salariales, dont les demandes en rémunération supplémentaire. C’est ainsi que le point de départ du délai prescription est une question de longue date dans les contentieux en matière d’inventions de...
Actualités,Droit des marques,Propriété industrielle,Propriété intellectuelle

“Une association peut-elle valablement détenir une marque française ?”

par Coraline FAVREL Un récent arrêt de la Cour d’appel de Lyon (2 mars 2022 - RG 21/05219) expose qu’une marque déposée par une association déclarée, qui, en réalité, n’avait pas encore été publiquement déclarée au jour dudit dépôt, ne présente aucun intérêt juridique. Les faits soumis à la Cour étaient les suivants. La société WIMBI BOATS est un constructeur européen de bateaux de plaisance, personnalisables. Sur son site internet et ses pages de réseaux sociaux, elle expose actuellement détenir plusieurs marques enregistrées éponymes, dont au moins une aurait été accordée par l’INPI. En réalité, fin 2020, WIMBI BOATS devenait...
Actualités,Droit d'auteur,Propriété intellectuelle,Propriété littéraire et artistique

“La politique : une exception aux droits d’auteur ?”

par Nicolas LE PAYS DU TEILLEUL « C'est une habitude bien française que de confier un mandat aux gens et de leur contester le droit d'en user». Ces mots sont ceux du « Président », créé par Simenon, animé par Verneuil, incarné par Gabin et doué de la parole par Audiard. Ces mots pourraient également s’appliquer aux aspirants présidents, non à propos de leurs théories (parfois fumeuses), mais de leur pratique (souvent funeste) du droit d’auteur. Avec ou sans leur accord, les prétendants à la magistrature suprême ont ainsi souvent eu recours aux artistes pour s’arroger, si ce n’est de leur talent, un...