Droit des nouvelles technologies,Propriété intellectuelle

Influenceurs sous contrôle : une comparaison des lois françaises et italiennes

(Una versione italiana è disponibile./Une version italienne est disponible./An Italian version is available) Par Maître Trusson, avocat chez JP Karsenty & Associés et Maître Tavella, avocat chez Tavellaw. Récemment, une vaste enquête menée en février 2024 par la Commission européenne dans 22 pays de l’Union européenne et auprès de plus de 570 influenceurs révélait qu’à peine 20 % d’entre eux signalaient systématiquement qu'il s'agissait de publicité. Afin d’encadrer leur pratique, plusieurs États de l’Union sont venus mettre en place un cadre légal propre à leur activité. En France, l’activité des influenceurs est réglementée par la loi n°2023-451 du 9 juin 2023...
Droit d'auteur,Propriété intellectuelle

En l’absence de modification de l’œuvre, remasteriser n’est pas créer !

(Référés, tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025) Par Clara Ratiarson et Lucie Vauban Avocates au Barreau de Paris Cabinet TWELVE La remasterisation d’un vidéoclip constitue-t-elle une œuvre nouvelle portant atteinte aux droits du réalisateur du clip original ? C’est la question à laquelle a dû répondre le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris le 16 janvier 2025, sur fond de prescription et d’usages inhérents au monde musical. I. Les faits et la procédure  En 1975, Bruce Gowers réalisait le vidéoclip de l’incontournable tube des années 70 du groupe Queen Bohemian Rhapsody. Ce vidéoclip a été mis en ligne...
Droit d'auteur,Propriété intellectuelle

Responsabilité solidaire du dirigeant pour contrefaçon de droits d’auteur

Par Maître Simon Rolin. Aux termes d’un jugement du 7 janvier 2025, le Tribunal judiciaire de Lyon a condamné solidairement une société et son dirigeant pour des faits de contrefaçon de droits d’auteur. Assignée par l’entreprise de luxe Hermès, la société avait en effet fait fabriquer et commercialiser des vêtements reproduisant des motifs présents sur des modèles de ses célèbres carrés de soie. Rare, cette décision engageant la responsabilité personnelle du dirigeant nous invite à revenir sur les conditions de sa mise en œuvre. Une responsabilité dégagée par la jurisprudence Si le dirigeant représente sa société, il n’est en principe...
Droit d'auteur,Propriété intellectuelle

Disney rebat les cartes du financement du cinéma français

Par Marc le Roy, Docteur en droit spécialisé en droit du cinéma et de l’audiovisuel, Chargé d’enseignement aux universités de Lyon III et Nantes et au CEIPI de Strasbourg et Auteur de Droit de l’audiovisuel, 2e éd. 2022. En juin 2022, Disney annonçait que son traditionnel film de Noël (Strange World) ne sortirait pas quelques mois plus tard en salles de cinéma en France, mais serait disponible directement sur sa plateforme de vidéo à la demande par abonnement Disney+. Cette décision fut justifiée à l’époque par la présence de la chronologie des médias pratiquée en France que la firme jugeait alors « inéquitable,...
Droit d'auteur,Propriété intellectuelle

Quand le parasitisme vient au secours du droit d’auteur : illustration au travers de l’exemple du personnage d’Amélie Poulain

(Tribunal judiciaire de Paris, 3ème chambre, 1ère section, 19 décembre 2024, n° 22/13834)  Par Maître Dune Gerin. Le Tribunal judiciaire de Paris s’est récemment penché sur la question de savoir si le personnage d’Amélie Poulain déguisée en Zorro pouvait ou non prétendre à une protection par le droit d’auteur. Faits et procédure Le film « Le fabuleux destin d’Amélie Poulain », sorti en salles en avril 2001, a rencontré un important succès, réalisant 8 millions d’entrées et remportant quatre prix aux Césars. L'une des scènes emblématiques du film porte sur la confection par le personnage d’Amélie d'une photographie d'elle-même, masquée et chapeautée...
Droits voisins,Propriété intellectuelle

Musiques de films : un durcissement des conditions de mise en oeuvre du droit au respect

Par Michel Donval, juriste en droit d'auteur et droit voisins. Le 5 juin dernier, la 1re chambre civile de la Cour de cassation a dû se prononcer à nouveau sur la conciliation du caractère discrétionnaire du droit au respect et de la force obligatoire du contrat. En cause, un contrat de commande de musique d’un documentaire consacré à  L’Enfer d’Henri-Georges Clouzot (Serge Bromberg et Ruxandra Medrea), César du meilleur film documentaire en 2010. La société Lobster Films, productrice du documentaire, a passé un contrat de commande et un contrat de cession et d’édition d’œuvre musicale avec Bruno Alexiu.  En 2018,...
Brevets,Droit d'auteur,Droit des marques,Propriété intellectuelle

La Magie de Noël et la Propriété intellectuelle

Par Stéphanie Carre, Maître de conférences au CEIPI. La magie de Noël touche aussi la propriété intellectuelle. Tant d’affaires en justice concernent, en droit des dessins et modèles, les jouets que l’on dépose sous le sapin, en droit des marques, les contrefaçons que l’on découvre enrubanné. Les débats sont nombreux devant les offices ou les tribunaux pour les marques déposées avec le mot « Noël » ou même constitués par ce seul terme ! Le sapin de Noël a les honneurs d’une actualité avec l’indication géographique protégée du sapin de Noël du Morvan qui devrait être reconnue en 2025. Le...
Propriété industrielle,Propriété intellectuelle

BREXIT ET PERTE D’UN DROIT ANTERIEUR DEVANT LE TRIBUNAL – L’AFFAIRE BASMATI (CJUE)

Par Chloé Guillet et Julien Delucenay, Conseils en Propriété Industrielle, cabinet Ardan CJUE, 20 juin 2024, C-801/21 P, EU :C :2024 :528, EUIPO – Allemagne / Indo European Food (Basmati) L’arrêt du Tribunal du 6 octobre 2021 (T-342/20) a précédemment été commenté dans l’article « Brexit et procédure d’opposition : l’arrêt Basmati du TUE » - BLIP!. « Brexit means Brexit »[mfn]1[/mfn] nous disait Theresa May dans une tentative lacunaire de définir cet évènement dont les conséquences concrètes restaient encore floues quelques mois après le référendum du 23 juin 2016. Nous pourrions croire que près de 4 ans après la...
Droit des marques,Propriété intellectuelle

Dura lex sed lex. Vere? Cession de marque : le – juste – prix

Dura lex sed lex. Vere? Cession de marque : le - juste – prix Par Olivier Thrierr, partenaire chez TMark Conseils Tribunal judiciaire de Lyon, 9 avril 2024, RG N° 20/05900 Points-clés : La décision rendue par le Tribunal judiciaire de Lyon le 9 avril 2024 illustre une nouvelle fois la condamnation par les juges de la « cession gratuite » des droits de propriété intellectuelle. Cette « pratique » parfois – maladroitement - retenue par les parties à un contrat de transfert de droits est contestable et du reste critiquée (V. nos mises en garde : JurisClasseur Marques - Dessins et modèles...
Propriété industrielle,Propriété intellectuelle

Vente d’une copie immatérielle d’un logiciel sous licence : quand le droit de propriété devient lui-même virtuel

Par Stéphane Leriche, associé chez Bird & Bird (Cour de cassation, chambre commerciale et financière, 6 mars 2024, n°22-22.651, 22-18.818, 22-23.657) Par trois décisions rendues simultanément en des termes identiques, la Cour de cassation vient d’apporter une contribution essentielle à la qualification de l’opération de distribution d’un logiciel standard. Selon la haute juridiction, « l’article L 122-6-3° du code de la propriété intellectuelle doit être interprété en ce sens que la mise à disposition d’une copie d’un logiciel par téléchargement et la conclusion d’un contrat de licence d’utilisation y afférente visant à rendre ladite copie utilisable par le client de...