Brevets,Contrefaçon,Propriété industrielle,Propriété intellectuelle

“Panorama de la contrefaçon de brevet par équivalence en Chine et comparaison avec l’approche française” (partie 1), par Mei TAO,...

À l’instar de nombreux pays, la contrefaçon de brevet en Chine n’est pas caractérisée uniquement par la contrefaçon littérale (constituée par une reproduction servile des revendications). La Chine reconnaît en particulier un second type de contrefaçon, la contrefaçon par équivalence, qui élargit dans une certaine mesure la portée de la protection conférée par un brevet. La prise en compte de l’équivalence peut s’avérer extrêmement importante comme outil de lutte contre la contrefaçon ou pour garantir la liberté d’exploitation. Nous vous présentons ici une synthèse sur la façon dont l’équivalence est appréciée en Chine : tout d’abord les dispositions juridiques, puis la...
Droit des marques,Propriété industrielle,Propriété intellectuelle

“Nécessité pour les copropriétaires d’organiser par un accord la copropriété de leurs marques (CJUE, 27 avril 2023, C-686/21)”, par Sandra...

I. Les faits et la décision Par une décision du 27 avril 2023, la Cour de Justice de l’Union Européenne se prononce sur la question de savoir si le droit de l’Union européenne régit ou non le régime de copropriété des marques.  En l’espèce, quatre membres d’une même famille étaient cotitulaires, à parts égales, de la marque nationale et de la marque de l’Union européenne « LEGEA », enregistrées pour des articles de sport.  En 1993, les quatre cotitulaires ont octroyé à la société Legea une licence exclusive à titre gratuit d’une durée indéterminée sur l’usage des marques « LEGEA ».  A compter de...
Propriété industrielle,Propriété intellectuelle

Qualification d’hébergeur pour les places de marché: la Cour de cassation durcit les critères pour bénéficier de l’exonération de responsabilité...

Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 avril 2023, 21-20.252, Inédit – Dans un arrêt du 13 avril 2023, la Cour de cassation a écarté la qualification d’hébergeur qui avait été retenue par les juridictions du fond au bénéfice de la place de marché TEEZILY pour retenir celle, moins favorable, d’éditeur.  Dans le contexte du récent arrêt Louboutin rendu par la CJUE le 22 décembre 2022 et de l’entrée en vigueur du Règlement DSA, la Cour de cassation pourrait par cet arrêt s’inscrire dans l’évolution tendant au renforcement de la responsabilité des places de marché.   Hébergeur ou éditeur, quelles différences...
Droit des marques,Droit des nouvelles technologies,Propriété industrielle,Propriété intellectuelle

“La jurisprudence de plus en plus libérale vis-à-vis de l’usage des signes de tiers dans les metatags », par Matthieu...

Peut-on utiliser la marque d'un tiers dans le code source de son site internet pour en améliorer le référencement naturel dans les moteurs de recherche ? La question a animé les cours, les tribunaux et la doctrine il y a de nombreuses années – la fameuse jurisprudence relative aux "metatags". Il y a un quart de siècle, les auteurs rendaient compte de décisions de condamnation, aux Etats-Unis (dès 1997 dans l'affaire Playboy v. Calvin Designer) ou en Angleterre (en 2000, Road Tech Computer Systems v. Mandata), en raison de "l'appropriation délibérée" des signes distinctifs d'un concurrent dans les metatags de...
ACTUALITÉS,Dessins et modèles,Droit des marques,Propriété industrielle,Propriété intellectuelle,Uncategorized

Nike v. Bape : un éclairage sur la revendication de droits de propriété intellectuelle sur des créations de mode, par...

Une assignation très attendue de la sphère mode a été portée en début d’année devant les juridictions New-Yorkaises (lien vers le texte de l’assignation). Le 25 janvier 2023, Nike Inc., la célèbre enseigne sportswear engage (enfin) une action en contrefaçon contre BAPE (USAPE LLC), une autre enseigne commercialisant des articles d’habillement, après près de 20 ans de faits litigieux dénoncés. Au cœur de la cause, des modèles de sneakers iconiques commercialisés par Nike Inc. depuis de nombreuses années, tels que le modèle Air Force 1 ou Air Jordan, dont la société BAPE se serait semble-t-il un peu trop inspirée. (Image...
ACTUALITÉS,Droit des marques,Propriété industrielle

Affaire de Castelbajac : du nouveau pour les marques patronymiques ? par Yann Basire, Maître de conférences en droit privé,...

Le 22 octobre dernier, la Cour d’appel s’est prononcée dans le cadre d’un « énième » contentieux relatif aux marques composées du nom de famille de Castelbajac (CA Paris, 12 oct. 2022, RG 20/11628). Bien qu’il soit passé quelque peu inaperçu, l’arrêt mérite une attention particulière en ce qu’il reconnaît, contrairement aux préceptes dégagés par la Cour de justice (CJCE 30 mars 2006, aff. C-259/04, Elizabeth Florence Émanuel), qu’une marque composée d’un nom de famille pouvait être déceptive. Ce faisant, la Cour d’appel de Paris réhabilite la possibilité pour le porteur d’un nom de famille d’obtenir la déchéance d’une marque reprenant ce...
Brevets,Propriété industrielle,Propriété intellectuelle

Godot du côté des inventions mises en œuvre par ordinateur en France par Alexandre Lebkiri – Conseil en Propriété Industrielle...

Il en est de certaines décisions comme du Godot de la pièce de Samuel Beckett : les jurisprudences de la Cour de cassation concernant la notion d’invention et l’exigence de technicité sont de cette espèce. On les attend, mais elles ne viennent pas. C’est donc avec un plaisir non dissimulé que les praticiens du droit des brevets ont accueilli la décision rendue le 11 janvier 2023 par la Cour de cassation rejetant le pourvoi du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) contre l’Arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 22 novembre 2019 l’opposant à la...
Indications géographiques,Propriété industrielle

Enfin une protection européenne des produits industriels et artisanaux ! Les cordonniers sont-ils toujours les plus mal chaussés ? Par...

Si les indications géographiques pour les vins, les boissons spiritueuses, les produits agricoles et les denrées alimentaires bénéficient d’une protection depuis les années 1970, avec notamment la mise en place des vins de qualité produits dans une région déterminée (VQPRD), et grâce à toute une série de règlements, dont les règlements (UE) n°2019/787, (UE) n° 251/2014 et (UE) n°1151/2012, les indications géographiques pour les produits industriels et artisanaux restaient indéniablement le talon d’Achille de l’arsenal européen, ne bénéficiant d’aucune réglementation harmonisée, contrairement aux engagements internationaux de l’UE. Certes, on pouvait relever çà et là des législations régionales ou nationales sui...
Droit des marques,Propriété industrielle,Propriété intellectuelle

Mesures d’interdiction et réparation sur le fondement du parasitisme pour le Rubik’s Cube par Camille PECNARD et Pierre-Emmanuel MEYNARD, avocats...

Le Rubik’s Cube, célèbre casse-tête vendu dans le monde entier, connaît un nouveau développement devant les juges français, à l’encontre d’un ancien distributeur. Par un arrêt du 18 novembre 2022 (CA Paris, Pôle 5, ch. 2, n° RG 20/18533), la Cour d’appel de Paris a interdit la commercialisation d’un puzzle cubique reprenant les caractéristiques du Rubik’s Cube en considérant que l’intimé s’est contenté, selon la formule consacrée, de profiter sans bourse délier de la notoriété ancienne du Rubik’s Cube en reprenant en particulier : le mécanisme interne du Rubik’s Cube,  l’aspect extérieur du Rubik’s Cube,  le premier nom de baptême du...
Droit d'auteur,Propriété industrielle,Propriété intellectuelle

L’affaire Joan Mitchell / Louis Vuitton – un rappel des grands principes du droit d’auteur par Marc Olivier Deblanc, avocat...

Le retentissement de l’affaire qui oppose la société Louis Vuitton Malletier à la Fondation Joan Mitchell est, si l’on peut dire, inversement proportionnel aux interrogations qu’elle soulève chez les spécialistes et praticiens du droit d’auteur, tant il n’est ici question que de l’application stricte des principes fondamentaux en la matière. Ce cas d’espèce est en effet d’une simplicité désarmante pour quiconque a eu, de près ou de loin, à traiter des litiges dans le domaine de ce que l’on dénomme, par une forme d’abus de langage, le « Droit de l’Art ». Rappelons d’abord le contexte de ce litige.   LE CONTEXTE :...
Activer les notifications OK Non merci