Par Pierre Pérot, Conseil et contentieux en propriété intellectuelle et avocat senior chez August Debouzy Par un arrêt du 5 juillet 2023, la cour d’appel de Paris a condamné pour contrefaçon Jean-Luc Mélenchon et La France Insoumise (LFI), en raison de l’utilisation non autorisée de l’œuvre « La Marianne Asiatique », créée par le street artist Combo. Plusieurs clips de campagne où l’œuvre apparaissait à plusieurs reprises étaient en cause. Cette décision présente un double intérêt : rappeler la protection dont peuvent bénéficier les œuvres de street art par le droit d’auteur, ainsi qu’un certain nombre de principes, en matière...

Par Jean-Baptiste Leca, Avocat chez DTMV AVOCATS, Docteur en droit et Chargé d’enseignement à l’UNIVERSITE D’AIX-MARSEILLE (AMU) Cour d’appel de Paris, Pôle 5, Chambre 1, 20 septembre 2023, RG n° 21/19365Dans un arrêt du 20 septembre 2023, Guerlain c. Paris Elysées Diffusion, la cour d’appel de Paris offre un éclairage bienvenu sur les contours donnés par la jurisprudence à l’action en parasitisme. Cette dernière offre un instrument de protection supplétif et efficace en l’absence de droits privatifs dès lors qu’est démontrée l’existence d’une valeur économique individualisée, fruit d’investissements. L’action en parasitisme doit néanmoins être conciliée avec le respect de liberté du...

Par Benjamin Fontaine, Conseil en propriété industrielle, avocat au barreau d’Alicante, ancien président du comité des indications géographiques de l’ECTA, et associé du groupe Plasseraud IP       II. … Mais dont le régime traduit une méfiance ou un désintérêt des acteurs politiques Certes l’EUIPO acquiert une nouvelle compétence, qui fait honneur à sa dénomination d’office unioniste chargé de la propriété intellectuelle. Mais cette délégation se fait sous une vigilance étroite, notamment de la Commission. C’est ce que nous constaterons dans la première sous-partie (A). Nous verrons ensuite que, fruit du désintérêt de certains Etats membres vis-à-vis de ce...