Actualités,Brevets,Propriété intellectuelle

Code interactif des textes de la JUB – CASALONGA

L’entrée en vigueur de la JUB (Juridiction unifiée du brevet) va bouleverser la stratégie de protection et de défense de la propriété intellectuelle des entreprises et professionnels en Europe.  Pour mieux appréhender les textes applicables et se familiariser avec ce nouveau système, le cabinet CASALONGA a conçu une plateforme permettant de naviguer facilement dans les textes de référence de la JUB et de mieux les comprendre à partir d’un certain nombre de commentaires.  Accessible dans les 3 langues officielles (anglais, français et allemand), la plateforme offre une lecture interactive et facilitée des textes de la JUB : Rules of procedure UPC...
Droit des marques,Droit des nouvelles technologies,Propriété industrielle,Propriété intellectuelle

“La jurisprudence de plus en plus libérale vis-à-vis de l’usage des signes de tiers dans les metatags »

par Matthieu Berguig, avocat à la Cour, spécialiste en Droit de la propriété intellectuelle et Droit des nouvelles technologiesPeut-on utiliser la marque d'un tiers dans le code source de son site internet pour en améliorer le référencement naturel dans les moteurs de recherche ? La question a animé les cours, les tribunaux et la doctrine il y a de nombreuses années – la fameuse jurisprudence relative aux "metatags". Il y a un quart de siècle, les auteurs rendaient compte de décisions de condamnation, aux Etats-Unis (dès 1997 dans l'affaire Playboy v. Calvin Designer) ou en Angleterre (en 2000, Road Tech...
Biens culturels,Droit d'auteur,Propriété littéraire et artistique

« Leonardo réclame ses droits ! »

par Giulia Cortesi, Avocate aux Barreaux de Paris et de Rome et Associée au cabinet Kern & WeylLe 24 octobre 2022, une décision du Tribunal de Venise est venue confirmer l’illicéité de tout usage non autorisé à des fins commerciales d’une œuvre tombée dans le domaine public faisant partie du patrimoine culturel italien et protégée à ce titre. Bien qu'il ne s'agisse pas d'un cas de violation de droits de propriété intellectuelle au sens strict, cette décision a le mérite de mettre en œuvre, pour la première fois, au-delà du territoire italien, les dispositions contenues dans le Code des biens...
Droit d'auteur,Intelligence artificielle,Propriété intellectuelle,Propriété littéraire et artistique

IA cover et droits des artistes

par Vincent Varet du cabinet VARET PRÈS KILLYIntroduction L’intelligence artificielle (ci-après « IA ») soulève de nombreuses questions dont certaines constituent des enjeux de société majeurs, comme son impact sur l’emploi et la démocratie. Les défis qu’elle lance à la propriété intellectuelle n’ont peut-être pas ce degré d’importance, mais ne sont pas sans lien :  dès lors que les IA peuvent remplacer, pour une part au moins, les artistes, le risque de la disparition d’un certain nombre d’entre eux (et donc de leur sensibilité et de leur savoir-faire), et de la paupérisation de ceux qui survivront n’est pas une vue de l’esprit. Et...
Actualités,Dessins et modèles,Droit des marques,Propriété industrielle,Propriété intellectuelle,Uncategorized

Nike v. Bape : un éclairage sur la revendication de droits de propriété intellectuelle sur des créations de mode

par Margaux Sanchez-Baltazat, Juriste Propriété Intellectuelle et Glynnis Makoundou, avocate fondatrice du cabinet MAKOUNDOU AVOCAT – Le Droit à la ModeUne assignation très attendue de la sphère mode a été portée en début d’année devant les juridictions New-Yorkaises (lien vers le texte de l’assignation). Le 25 janvier 2023, Nike Inc., la célèbre enseigne sportswear engage (enfin) une action en contrefaçon contre BAPE (USAPE LLC), une autre enseigne commercialisant des articles d’habillement, après près de 20 ans de faits litigieux dénoncés. Au cœur de la cause, des modèles de sneakers iconiques commercialisés par Nike Inc. depuis de nombreuses années, tels que...
Fiscalité,Marché de l'art

“Incertitudes et menaces sur l’application du taux réduit de TVA aux acquisitions d’œuvre d’art”

par Stéphanie MAURY, docteur en droit, avocat associé chez LDEIS Avocats et Membre associé du laboratoire de recherche du CEIPI.Depuis le 1er janvier 2012, l’acquisition d’œuvres d’art par les particuliers bénéficie d’un taux réduit de TVA de 5,5 %. Or, la directive 2022/542 du Conseil adoptée par les institutions de l’UE le 5 avril 2022, visant à harmoniser les régimes de la TVA en place dans l’Union en 2006, contient deux dispositions susceptibles d’obliger la France à relever le taux de 5,5 % applicables à l’acquisition d’œuvres d’art au taux normal de 20%. La perspective de transposition de cette directive au...
Actualités,Droit des marques,Propriété industrielle

Affaire de Castelbajac : du nouveau pour les marques patronymiques ?

par Yann Basire, Maître de conférences en droit privé, Directeur général du CEIPI, Membre du Laboratoire de recherche du CEIPI (UR 4375)Le 22 octobre dernier, la Cour d’appel s’est prononcée dans le cadre d’un « énième » contentieux relatif aux marques composées du nom de famille de Castelbajac (CA Paris, 12 oct. 2022, RG 20/11628). Bien qu’il soit passé quelque peu inaperçu, l’arrêt mérite une attention particulière en ce qu’il reconnaît, contrairement aux préceptes dégagés par la Cour de justice (CJCE 30 mars 2006, aff. C-259/04, Elizabeth Florence Émanuel), qu’une marque composée d’un nom de famille pouvait être déceptive. Ce faisant, la...
Brevets,Propriété industrielle,Propriété intellectuelle

Godot du côté des inventions mises en œuvre

par ordinateur en France par Alexandre Lebkiri – Conseil en Propriété Industrielle – Mandataire OEB - Membre associé du laboratoire de recherche du CEIPIIl en est de certaines décisions comme du Godot de la pièce de Samuel Beckett : les jurisprudences de la Cour de cassation concernant la notion d’invention et l’exigence de technicité sont de cette espèce. On les attend, mais elles ne viennent pas. C’est donc avec un plaisir non dissimulé que les praticiens du droit des brevets ont accueilli la décision rendue le 11 janvier 2023 par la Cour de cassation rejetant le pourvoi du Directeur Général de...
Indications géographiques,Propriété industrielle

Enfin une protection européenne des produits industriels et artisanaux ! Les cordonniers sont-ils toujours les plus mal chaussés ?

Par Audrey Aubard (Consultante – Aubard Consulting, Secrétaire Générale de l’Association Française des Indications Géographiques Industrielles et Artisanales – AFIGIA) et Arnaud Lellinger (Avocat – LLF Avocats)Si les indications géographiques pour les vins, les boissons spiritueuses, les produits agricoles et les denrées alimentaires bénéficient d’une protection depuis les années 1970, avec notamment la mise en place des vins de qualité produits dans une région déterminée (VQPRD), et grâce à toute une série de règlements, dont les règlements (UE) n°2019/787, (UE) n° 251/2014 et (UE) n°1151/2012, les indications géographiques pour les produits industriels et artisanaux restaient indéniablement le talon d’Achille de...
Droit des marques,Propriété industrielle,Propriété intellectuelle

Mesures d’interdiction et réparation sur le fondement du parasitisme pour le Rubik’s Cube

par Camille PECNARD et Pierre-Emmanuel MEYNARD, avocats et associés du cabinet LavoixLe Rubik’s Cube, célèbre casse-tête vendu dans le monde entier, connaît un nouveau développement devant les juges français, à l’encontre d’un ancien distributeur. Par un arrêt du 18 novembre 2022 (CA Paris, Pôle 5, ch. 2, n° RG 20/18533), la Cour d’appel de Paris a interdit la commercialisation d’un puzzle cubique reprenant les caractéristiques du Rubik’s Cube en considérant que l’intimé s’est contenté, selon la formule consacrée, de profiter sans bourse délier de la notoriété ancienne du Rubik’s Cube en reprenant en particulier : le mécanisme interne du Rubik’s Cube, ...

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