Contrefaçon,Droit d'auteur,Droit des marques,Propriété intellectuelle

Baptême judiciaire français pour l’upcycling : le Tribunal judiciaire de Paris se prononce 

Par Elif KAPLAN Avocate du Cabinet Racine – IP-IT & Data Protection et Victoire DANES, Avocate du Cabinet Racine – IP-IT & Data Protection  (TJ de Paris, 10 avril 2025, n° RG 22/10720) Introduction  La question de l’upcycling (ou surcyclage) et de la contrefaçon des droits de propriété intellectuelle a récemment été soumise à l’appréciation du tribunal judiciaire de Paris. Il en ressort un jugement très motivé du 10 avril dernier, le premier en France à notre connaissance sur le sujet.  Pour rappel, l’upcycling consiste, selon la Chambre du commerce et de l’industrie, à « récupérer toutes sortes de matériaux dont...
Droit d'auteur,Propriété intellectuelle,Propriété littéraire et artistique

Le contrat conclu pour le reste à vivre de l’auteur et 70 ans post mortem n’est (toujours) pas un engagement...

Par Alexis Boisson, Maître de conférences en droit privé à l’Université de Montpellier. Les chansons écrites par Francis Cabrel ont été reprises maintes fois, sur plusieurs continents, avec des intentions et des fortunes diverses. Cette affaire (Tribunal judiciaire de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 22/12054) concerne un litige survenu entre l’auteur-compositeur-interprète et son éditeur, la société Warner Chappell Music France, à propos de certaines de ces reprises.  L’auteur de Petite Marie reprochait à la société Warner plusieurs manquements. Il critiquait une série d’imprécisions dans les comptes rendus et des violations de ses droits moraux ; mais surtout, il lui reprochait...
Actualités,Propriété intellectuelle

Les directives de l’INPI, normes de droit souple – 2e partie

Par Francis Hagel  – Consultant en stratégie de propriété intellectuelle   Dimensions politiques Dans son étude précitée de 2013, le Conseil d’État a souligné de manière générale que le droit souple fait partie des instruments susceptibles d’être mis en œuvre pour un objectif politique donné et qu’il est utilisé de façon croissante pour définir les stratégies qu’entend conduire l’État dans les différentes politiques publiques. Le Conseil d’État précise en outre que les lignes directrices « donnent des orientations de fond et mettent l’administration centrale en position de pilotage d’une politique publique » (page 172). Cette réflexion, lue strictement, n’est pas applicable à...
Actualités,Propriété intellectuelle

Les directives de l’INPI, normes de droit souple – 1re partie

Par Francis Hagel  – Consultant en stratégie de propriété intellectuelle. Introduction Les directives publiées par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) pour chacun de ses domaines de compétence (marques, brevets, dessins et modèles, registres et copies officielles) sont définies par l’INPI dans les termes suivants : « Les directives illustrent la mise en pratique par l’INPI des textes législatifs, de la jurisprudence nationale et de l’UE dans le cadre de ses procédures. Les directives illustrent la mise en œuvre de la législation en vigueur dans les situations les plus classiques. Elles fournissent des orientations générales. NB : elles ne se substituent...
Actualités,Droit d'auteur

Reconquête! re-condamnée : les exceptions au droit d’auteur sont d’interprétation stricte

Par Alexandre Mochon, avocat au barreau de Paris et de New-York Manifestement, les responsables en charge de la communication des politiques ne sont pas encore bien au fait des règles applicables en matière de droit d’auteur.  C’est ce qu’a pu constater le Tribunal judiciaire de Paris qui s'est une nouvelle fois prononcé sur la licéité d'utilisation de courts extraits d'œuvres protégées dans le cadre de vidéo de campagne politique (TJ Paris, 3e ch. 1re sect., 23 janv. 2025, n° 22/03349). Était en cause la vidéo de campagne d'Éric Zemmour et son parti Reconquête! annonçant sa candidature à l’élection présidentielle le...
Intelligence artificielle,Propriété intellectuelle

Entraînement d’IA et droit d’auteur : l’affaire Thomson Reuters c. Ross Intelligence

Par Elodie Migliore, Doctorante contractuelle en droit de la PI, IA et données au CEIPI / PhD Candidate in IP, AI and data law. Le 11 février 2025, le juge Bibas rendit une nouvelle décision dans l’affaire Thomson Reuters c. Ross Intelligence, traitant de l’utilisation de certaines données pour l’entraînement d’un système d’intelligence artificielle (Thomson Reuters Enterprise Centre GmbH et West Publishing Corp. c. Ross intelligence inc., District of Delaware, n° 1:20-cv-613-SB, 11 février 2025).  Faits L’affaire en l’espèce implique Thomson Reuters, propriétaire de la plateforme Westlaw, et Ross Intelligence, le développeur d’un outil de recherche juridique utilisant un système...
Droit d'auteur,Propriété intellectuelle

Affiche du spectacle TUTU : le photographe reconnu comme seul auteur, le graphiste ayant été un simple exécutant technique dont...

 Par Maître Krystelle BIONDI, Avocat, Médiateur et Agent d'artistes et d'auteurs. (TJ Paris 22 nov. 2024, n° 22-06989) Un graphiste a été mandaté par un producteur pour réaliser les visuels promotionnels et la charte graphique des éléments de communication du spectacle de danse TUTU (catalogue, programme…), dont l’affiche représente la photographie d’un danseur vêtu d'un tutu sur fond rouge. Suivant liquidation de la société productrice, le graphiste constate que ses visuels continuent à être exploités par de nouveaux producteurs. Estimant que cette exploitation dépassait les termes de son autorisation initiale pour une nouvelle tournée du spectacle, le graphiste leur a demandé de...
Brevets,Propriété industrielle

Anti-anti-suit injunctions at the Unified Patent Court

By Wouter Pors, Partner, Intellectual Property lawyer at Bird & Bird & registered UPC Representative Patent litigation often has an international dimension, as patentees may hold patents validated in multiple Member States of the European Patent Convention and even across the world. Consequently, patent disputes can be litigated in various courts. While actions may commence concurrently in several countries, it is also possible for litigation to begin in a limited number of jurisdictions -often due to market significance or the courts’ expertise in patent matters- and later expand to others. Multiple actions are quite common in the pharmaceutical sector and...
Droit des marques,Propriété intellectuelle

« Mind the gap » et autres arguments invoqués dans une procédure d’opposition au Royaume-Uni

(Décision du UKIPO dans l'affaire O/1219/24 - Transport for London v Gap IMT Inc) Par Sarah Husslein, Avocate au au sein du cabinet Bristows LLP à Londres  Les habitués du métro londonien sont familiers avec l’expression typique MIND THE GAP, qui invite les utilisateurs à prendre garde à l’espace entre le quai et la rame.  Ce que les consommateurs ignorent peut-être, c’est que Transport for London (« TfL »), la société qui exploite le système de transport en commun dans la capitale anglaise, et Gap ITM Inc (« Gap »), la célèbre marque de vêtements, ont conclu un accord en 2004 (« l’Accord de 2004 ») concernant...
Droit des nouvelles technologies,Propriété intellectuelle

Influenceurs sous contrôle : une comparaison des lois françaises et italiennes

(Una versione italiana è disponibile./Une version italienne est disponible./An Italian version is available) Par Maître Trusson, avocat chez JP Karsenty & Associés et Maître Tavella, avocat chez Tavellaw. Récemment, une vaste enquête menée en février 2024 par la Commission européenne dans 22 pays de l’Union européenne et auprès de plus de 570 influenceurs révélait qu’à peine 20 % d’entre eux signalaient systématiquement qu'il s'agissait de publicité. Afin d’encadrer leur pratique, plusieurs États de l’Union sont venus mettre en place un cadre légal propre à leur activité. En France, l’activité des influenceurs est réglementée par la loi n°2023-451 du 9 juin 2023...