par Marie-Gabrielle PLASSERAUD« Le couteau Laguiole homologué dans un contexte à couteaux tirés » Marie-Gabrielle PLASSERAUD, avocate au barreau de Paris Source : Pixabay   Le 23 septembre 2022, l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) a homologué l’indication géographique « Couteau Laguiole ». Cette nouvelle indication géographique pour les produits industriels et artisanaux (IGPIA), qui vient grossir les rangs des treize IGPIA françaises existantes, a déjà fait couler beaucoup d’encre. Une nouvelle IGPIA voit le jour : « couteau Laguiole », et non « couteau de Laguiole » La nouvelle indication géographique a été attribuée à l'association Couteau Laguiole Aubrac Auvergne basée à Thiers dans le Puy-de-Dôme pour le...

par Jérôme TASSI La preuve des actes supposés de contrefaçon devient une matière sans cesse plus complexe. La contestation de la validité des saisies-contrefaçon étant un jeu habituel depuis déjà plusieurs décennies. Les parties remettent en cause depuis quelques années les constats d’achats réalisés pour prouver la vente d’un produit potentiellement contrefaisant. En application de l'article 1er de l'ordonnance n°45-2592 relative au statut des huissiers, ces derniers peuvent « effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences ». Cependant, il est interdit aux huissiers d’entrer sans autorisation dans un magasin puisqu’il s’agit d’un lieu privé. En...