Droit d'auteur,Propriété intellectuelle

“Le travail de l’artiste-auteur ou le droit à la négociation collective des travailleurs indépendants”

par Katell Richard CE n°454477 du 15 novembre 2022 « En premier lieu, si les requérants soutiennent que l’article 5 de l’ordonnance attaquée porterait atteinte à la liberté syndicale en conférant une compétence en matière de négociation collective aux organismes de gestion collective, les dispositions critiquées n’ont ni pour objet, ni pour effet de limiter la possibilité pour des auteurs de choisir d’adhérer à un syndicat de leur choix ou de constituer un syndicat, ni même de limiter la possibilité pour un tel syndicat de participer aux accords professionnels qu’elles prévoient. Il ne résulte ni de l’article 11 de la Convention européenne...
Droit d'auteur,Intelligence artificielle,Propriété intellectuelle

L’émergence du contentieux de l’utilisation de l’intelligence artificielle dans le secteur culturel

par Matthieu Quiniou, Avocat, Maître conférences en SIC (Université Paris 8 / Laboratoire Paragraphe), expert IA de la CEPEJ (Conseil de l’Europe)(Image réalisée avec le prompt suivant sur Midjourney : “an illustration for a paper entitled "An Artificial intelligence sentenced for counterfeiting") Le 13 janvier 2023, une action de groupe a été engagée devant les juridictions du district nord de Californie contre les sociétés Stability AI Ltd., Midjourney Inc. et DeviantArt Inc notamment sur le fondement de la contrefaçon, directe et par procuration (17 U.S.C. §§ 106, et seq) et de la violation du Digital Millenium Copyright Act. Dans leur...
Droit des marques,Propriété industrielle,Propriété intellectuelle

Décision ICELAND : coup de froid sur les marques portant sur un nom de pays (EUIPO, BoA, 15 décembre 2022)

par Jérôme TassiDans deux décisions du 15 décembre 2022 (R 1238/2019-G et R 1613/2019-G), la Grande chambre de recours de l’EUIPO a statué sur la validité de marques verbales et semi-figuratives ICELAND portant sur des produits et services variés. Si les décisions sur les marques géographiques sont fréquentes, il est plus rare que ces marques portent sur le nom d’un pays lui-même. L’hypothèse n’est cependant pas inédite et la demande MONACO déposée par les Marques de l’État de Monaco (MEM) en classes 9, 16, 39, 41 et 43 a ainsi été refusée (TUE, 15 janvier 2015, T-197/13, MONACO). Il en a...
Droit des marques,Métavers,NFT

Hermès c/ Mason Rothschild : un procès au service du droit de la propriété intellectuelle 3.0 ?

par Chloé CARGNINO, Doctorante en droit de la propriété intellectuelle et technologies Web3 au sein du L.I.D 2 M.SNous sommes le 8 février 2023 et dans le monde du droit tout s’active. Le verdict est tombé et il n’envisage rien de bon pour l’artiste numérique Mason Rothschild qui est reconnu coupable de tous les chefs d’accusation qui lui sont reprochés(1). Soit, mais il faut quand même discuter des fondamentaux à savoir : quelles sont les règles de droit sur lesquelles la New-York Court s’est basée pour rendre sa décision ? Une décision qui était particulièrement attendue, mais qui n’étonne finalement...
Dessins et modèles,Droit des nouvelles technologies,Métavers

“Le métavers et le droit des dessins ou modèles”

un article de Boriana Guimberteau, avocate associée au sein du cabinet Stephenson Harwood et Magali Courroye, avocate collaboratrice au sein du même cabinet.En 2022, plusieurs marques notamment dans le domaine de la mode ont exploré le métavers. Le métavers, étymologiquement "au-delà de l'univers", est un environnement virtuel numérique persistant dans lequel les utilisateurs interagissent à travers des avatars, lesquels peuvent se déplacer, rencontrer des amis ou encore acheter des objets. Dans cet environnement virtuel, les objets numériques sont susceptibles d’être protégés au titre du droit des dessins ou modèles, dès lors qu’ils remplissent les conditions de nouveauté et caractère propre....
Brevets,Propriété industrielle

Arrêt rendu par la Cour de cassation le 11 janvier 2023 dans l’affaire Thalès

par Vicky ROUSS-DOUCHY, responsable du pôle réseaux et traitement de données et coordinatrice de la cellule opposition au département des brevets de l’INPIPourvoi – arrêt – recours – rejet – non invention – présentation d’informations – moyen technique   L’arrêt de la Cour de cassation, tant attendu dans l’affaire Thalès a été rendu le 11 janvier 2023 (Cass. com., 11 janv. 2023, n° 29 F-D, pourvoi n° M 19-19.567 contre l'arrêt rendu le 21 mai 2019 par la Cour d'appel de Paris (pôle 5, ch. 1), dans le litige opposant l’INPI et la société Thalès). Il concerne le pourvoi formé...
Intelligence artificielle,Propriété intellectuelle,RGPD

“La vidéosurveillance aux JO 2024 : Un enjeu pour la sécurité et un danger pour la vie privée”

par Alexandre FLÉGO – Juriste RGPD au sein du Cabinet BONAVIA et Aurore BONAVIA – AvocateLes prochains jeux Olympiques auront lieu à Paris du vendredi 26 juillet au dimanche 11 août 2024 et s’annoncent déjà comme l’une des éditions les plus colossales et novatrices en matière de technologies notamment. En effet, une myriade de nouveautés compose cet événement mondialement attendu : nouvelles épreuves (dont le breakdance et le skateboard), une cérémonie d’ouverture sur la Seine, des épreuves mixtes et une stricte parité entre les athlètes hommes et femmes ou encore la mise en place de taxis volants... Parmi ces nouveautés, il...
Dessins et modèles,Propriété industrielle,Propriété intellectuelle

« La proposition de réforme européenne du droit des dessins ou modèles »

par Flora Donaud, avocate au sein du Cabinet GREFFE et chargée d’enseignement au CEIPI« Avantage concurrentiel significatif » et accélérateur d’innovation, le dessin ou modèle était jusqu’alors régi par la Directive 98/71/CE du 13 octobre 1998 et le Règlement n°6/2002 du 12 décembre 2001. Après plus de vingt ans, le bilan de la législation de l’UE est positif, même s’il apparaît nécessaire de remédier à certaines lacunes pour que la protection soit « accessible, pérenne, efficace et cohérente ». C’est dans ce contexte que, le 28 novembre dernier, la Commission européenne a rendu public sa proposition de Directive (COM (2022) 667 final) et de...
Actualités,Droit des marques,Propriété industrielle,Propriété intellectuelle

“Louboutin c/ Amazon : Amazon responsable ? Une analyse discutable ?”

par Yann BASIREDire que l’arrêt de la Cour de justice dans l’affaire Louboutin/Amazon était attendu est un euphémisme (CJUE, 22 déc. 2022,aff. jointes C-148/21 et C-184/21, Christian Louboutin c/ Amazon) . Dans cette affaire, la Cour de justice était, une fois de plus, interrogée sur la notion d’usage au sens de l’article 9 du Règlement sur la marque de l’Union européenne et, plus particulièrement, sur la potentielle responsabilité des places de marché en ligne, ici Amazon. Les faits  Christian Louboutin, titulaire d’une marque Benelux, enregistrée en 2005, et de l’Union européenne, enregistrée en 2016, composée d’une couleur rouge appliquée sur...
Droit d'auteur,Propriété intellectuelle

La destruction

par une municipalité d’une fresque protégée par un droit d’auteur, pour des raisons de sécurité publique – absence d’atteinte aux droits moraux de l’artiste par Clara Viguié, avocate au sein du cabinet Clara Viguié AvocatPar une décision du 8 décembre 2022 (RG n°19/11225), la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a rendu une décision intéressante au regard du juste équilibre entre la protection des droits d’auteur et l’obligation pour une municipalité de répondre à des prérogatives d’ordre publique. Les faits Deux artistes ont réalisé une fresque décorative sur le mur de l'amphithéâtre d'une commune. Ce mur, l’amphithéâtre et donc la fresque ont été...