Droit d'auteur,Propriété intellectuelle

Responsabilité solidaire du dirigeant pour contrefaçon de droits d’auteur

Par Maître Simon Rolin. Aux termes d’un jugement du 7 janvier 2025, le Tribunal judiciaire de Lyon a condamné solidairement une société et son dirigeant pour des faits de contrefaçon de droits d’auteur. Assignée par l’entreprise de luxe Hermès, la société avait en effet fait fabriquer et commercialiser des vêtements reproduisant des motifs présents sur des modèles de ses célèbres carrés de soie. Rare, cette décision engageant la responsabilité personnelle du dirigeant nous invite à revenir sur les conditions de sa mise en œuvre. Une responsabilité dégagée par la jurisprudence Si le dirigeant représente sa société, il n’est en principe...
Contrefaçon,Droit d'auteur

Juduku contre Toz : quelle protection des jeux de société contre l’imitation ?

Par Manuella Roblet, avocate au barreau de Paris Huit secondes pour répondre à des questions absurdes ou provocantes et révéler les pensées les plus inavouables des joueurs : le Juduku s’est imposé comme un incontournable des apéros entre jeunes adultes. Un tel succès ne pouvait qu’attiser les convoitises et susciter des tentatives d’imitation. C’est précisément ce qui s’est passé dans une affaire qui a donné lieu à un récent jugement du tribunal judiciaire de Paris (TJ de Paris, 20 décembre 2024, RG n° 22/08038).  1. Les faits à l’origine du litige L’application mobile « Toz » propose un mini-jeu intitulé...
Droit d'auteur,Intelligence artificielle

Les deux affaires chinoises sur la protection par le droit d’auteur des images générées par IA : l’affaire Le Vent...

Par Shuangyani CHEN, Élève-avocat en Propriété Intellectuelle, Cabinet d’avocats WAN HUI DA, Shanghai, Chine Avant les récents jugements sur les images générées par IA, les tribunaux chinois avaient déjà abordé la question de la « copyrightabilité » des œuvres textuelles générées par IA, avec des résultats divergents. Le 24 décembre 2019, dans le jugement n°(2019) Yue 0305 Min Chu 14010, le Tribunal judiciaire de Nanshan à Shenzhen a estimé que l'ensemble des choix effectués par le demandeur, notamment la sélection des données, le traitement du format, la définition des critères déclencheurs, le choix du modèle de structure d'article, l'établissement des corpus, ainsi...
Droit d'auteur,Propriété intellectuelle

Disney rebat les cartes du financement du cinéma français

Par Marc le Roy, Docteur en droit spécialisé en droit du cinéma et de l’audiovisuel, Chargé d’enseignement aux universités de Lyon III et Nantes et au CEIPI de Strasbourg et Auteur de Droit de l’audiovisuel, 2e éd. 2022. En juin 2022, Disney annonçait que son traditionnel film de Noël (Strange World) ne sortirait pas quelques mois plus tard en salles de cinéma en France, mais serait disponible directement sur sa plateforme de vidéo à la demande par abonnement Disney+. Cette décision fut justifiée à l’époque par la présence de la chronologie des médias pratiquée en France que la firme jugeait alors « inéquitable,...
Contrefaçon,Droit d'auteur

SPORES vs MELT : Coup de projecteur sur la difficile démonstration de l’originalité d’oeuvres d’arts appliqués

Par Maître Alexandre Mochon, Avocat. Trop fonctionnelles pour être protégées par le droit des dessins ou modèles, pas assez artistiques pour dégager de l’originalité selon les principes du droit d’auteur, nous sommes bien devant le casse-tête des œuvres des arts appliqués. Si ce sujet revient régulièrement devant les tribunaux, une récente décision du Tribunal Judiciaire de Paris du 4 décembre 2024 mérite une attention particulière (Tribunal Judiciaire de Paris, 3e chambre 3e section, 4 décembre 2024, n°21/14778). En l'espèce, un artiste plasticien, qui avait créé une œuvre dénommée "SPORES", constituée de luminaires en verre soufflé disposés en grappes suspendues, reprochait...
Droit d'auteur,Propriété intellectuelle

Quand le parasitisme vient au secours du droit d’auteur : illustration au travers de l’exemple du personnage d’Amélie Poulain

(Tribunal judiciaire de Paris, 3ème chambre, 1ère section, 19 décembre 2024, n° 22/13834)  Par Maître Dune Gerin. Le Tribunal judiciaire de Paris s’est récemment penché sur la question de savoir si le personnage d’Amélie Poulain déguisée en Zorro pouvait ou non prétendre à une protection par le droit d’auteur. Faits et procédure Le film « Le fabuleux destin d’Amélie Poulain », sorti en salles en avril 2001, a rencontré un important succès, réalisant 8 millions d’entrées et remportant quatre prix aux Césars. L'une des scènes emblématiques du film porte sur la confection par le personnage d’Amélie d'une photographie d'elle-même, masquée et chapeautée...
Brevets,Droit d'auteur,Droit des marques,Propriété intellectuelle

La Magie de Noël et la Propriété intellectuelle

Par Stéphanie Carre, Maître de conférences au CEIPI. La magie de Noël touche aussi la propriété intellectuelle. Tant d’affaires en justice concernent, en droit des dessins et modèles, les jouets que l’on dépose sous le sapin, en droit des marques, les contrefaçons que l’on découvre enrubanné. Les débats sont nombreux devant les offices ou les tribunaux pour les marques déposées avec le mot « Noël » ou même constitués par ce seul terme ! Le sapin de Noël a les honneurs d’une actualité avec l’indication géographique protégée du sapin de Noël du Morvan qui devrait être reconnue en 2025. Le...
Copyright,Droit d'auteur

Affaire Elisa Shupe : une « bombe nucléaire » pour la protection des œuvres générées par IA?

Affaire Elisa Shupe : une « bombe nucléaire » pour la protection des œuvres générées par IA? Par Elodie Migliore, Doctorante au CEIPI   La question de la protection des œuvres générées par un système d’intelligence artificielle n’en finit pas d’offrir des rebondissements. La dernière affaire en date concerne l’enregistrement d’un roman écrit avec l’aide de ChatGPT par Elisa Shupe. Cette dernière décrit sa tentative d’enregistrement comme une «bombe nucléaire» contre l’office américain du droit d’auteur – the US Copyright Office ci-après dénommé USCO («I fired a nuke at the US Copyright Office this morning », How One Author Pushed...
Droit d'auteur,Intelligence artificielle,Propriété intellectuelle

L’utilisation de l’IA générative dans le cadre de création d’oeuvres, comment déterminer le titulaire des droits d’auteur ?

Laetitia Raffin, Avocate, et Loriane Catil-Terrat, Juriste Senior IP/IT au sein du Cabinet AKLEA Si les technologies liées à l’intelligence artificielle (IA) ne datent pas d’hier, l'avancée fulgurante de l'intelligence artificielle générative (IAG) ces dernières années a ouvert de nouvelles perspectives dans les processus de création. Néanmoins, cette révolution technologique soulève d’importantes questions en matière de propriété intellectuelle, notamment en ce qui concerne la titularité des droits d'auteur sur les oeuvres produites. L'IAG , qui s’appuie sur les logiciels d’apprentissage automatique, est capable de produire des oeuvres de manière autonome, à partir d’un ensemble de données, écrites ou visuelles, préalablement fournies par un humain. Ainsi, dans...
Droit d'auteur,Intelligence artificielle,Propriété intellectuelle,Propriété littéraire et artistique

Premier fournisseur de services d’IA générative condamné par les juges chinois pour violation de droits d’auteur : l’affaire Ultraman

Premier fournisseur de services d’IA générative condamné par les juges chinois pour violation de droits d’auteur : l’affaire Ultraman (Cour d’Internet de Guangzhou, 8 février 2024, SCLA c./ Tab.) Par Linhua LU, Docteure au CEIPI et élève-avocate à l'ERAGE, Chargée d’enseignement à l’Université de Strasbourg La question de la responsabilité de l’IA et de la protection des droits de propriété intellectuelle occupe une place centrale dans le débat juridique international. Dans un jugement rendu le 8 février 2024, les juges de la Cour d'Internet de Guangzhou, en Chine, ont retenu la responsabilité d'un fournisseur de services d'IA générative dans la...