Actualités,Droit des marques,Propriété industrielle,Propriété intellectuelle

“Louboutin c/ Amazon : Amazon responsable ? Une analyse discutable ?”

par Yann BASIREDire que l’arrêt de la Cour de justice dans l’affaire Louboutin/Amazon était attendu est un euphémisme (CJUE, 22 déc. 2022,aff. jointes C-148/21 et C-184/21, Christian Louboutin c/ Amazon) . Dans cette affaire, la Cour de justice était, une fois de plus, interrogée sur la notion d’usage au sens de l’article 9 du Règlement sur la marque de l’Union européenne et, plus particulièrement, sur la potentielle responsabilité des places de marché en ligne, ici Amazon. Les faits  Christian Louboutin, titulaire d’une marque Benelux, enregistrée en 2005, et de l’Union européenne, enregistrée en 2016, composée d’une couleur rouge appliquée sur...
Droit d'auteur,Propriété intellectuelle

La destruction

par une municipalité d’une fresque protégée par un droit d’auteur, pour des raisons de sécurité publique – absence d’atteinte aux droits moraux de l’artiste par Clara Viguié, avocate au sein du cabinet Clara Viguié AvocatPar une décision du 8 décembre 2022 (RG n°19/11225), la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a rendu une décision intéressante au regard du juste équilibre entre la protection des droits d’auteur et l’obligation pour une municipalité de répondre à des prérogatives d’ordre publique. Les faits Deux artistes ont réalisé une fresque décorative sur le mur de l'amphithéâtre d'une commune. Ce mur, l’amphithéâtre et donc la fresque ont été...
Droit des marques,Propriété industrielle,Propriété intellectuelle

Guerre et PI au Royaume de Tolstoï : De l’état de la protection des marques en Russie

Imaginez-vous vous promenant dans un centre commercial moscovite et rencontrer sur votre chemin des produits L’Occitane dans une boutique « Л'окситан » (« L’occitane » en écriture cyrillique), des jouets Lego dans une boutique « Мир кубиков » (« Le monde des cubes »), un iPhone 14 chez un revendeur ou encore des produits Chanel dans une boutique de maroquinerie de luxe. Produits provenant d’entités qui ont pourtant, après l’avènement du conflit russo-ukrainien, cessé leurs activités commerciales sur le territoire russe. Les titulaires de marques doivent-ils craindre pour leurs droits ? Si l’étendue de la protection de certains droits de propriétés intellectuelles appartenant à des entités « occidentales » semble en...
Droit des marques,Indications géographiques

“La marque « Le Gruyère Switzerland AOP » n’est pas distinctive”

par Caroline LE GOFFICEUIPO, 29 nov. 2022, WO1566977 Par une décision en date du 29 novembre 2022, l’examinateur de l’EUIPO a émis un refus d’enregistrement de la marque semi-figurative  , déposée en classe 29 pour du « gruyère ». La décision confirme un premier refus provisoire, émis le 8 juin 2022, fondé sur l’article 7, paragraphe 1, points b), c) et j), et sur l’article 7, paragraphe 2, du règlement n° 2017/1001 sur la marque de l’Union européenne (RMUE). Concrètement, les trois motifs du refus provisoire étaient les motifs absolus suivants : La marque était exclue de l’enregistrement, car elle incluait l’appellation d’origine protégée...
Droit des marques,Propriété industrielle

“Preuve de l’usage d’une marque UE : Décisions THE STANDARD et OSCAR – ou comment dissocier le lieu d’exécution de...

par Aurélie Guétin, CPI Directrice générale Département Marques Cabinet NovagraafConformément à l’article 15 du RMUE : « Si, dans un délai de cinq ans à compter de l'enregistrement, la marque de l'Union européenne n'a pas fait l'objet par le titulaire d'un usage sérieux dans la Communauté pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, ou si un tel usage a été suspendu pendant un délai ininterrompu de cinq ans, la marque de l'Union européenne est soumise aux sanctions prévues au présent règlement, sauf juste motif pour le non-usage. » Dans les affaires qui nous intéressent, la difficulté, s’il en existe...
Droit d'auteur,Propriété intellectuelle,Propriété littéraire et artistique

“Une nouvelle affaire « Tintin » précise les contours de l’exception de parodie en droit d’auteur”

par Sandra Strittmatter, avocate associée et Nina Thiery, avocate, cabinet FranklinDans le cadre d’une action intentée par la succession de l’auteur de bandes dessinées Hergé à l’encontre d’un artiste commercialisant des œuvres de « pop art », les juges de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence ont précisé les critères de l’applicabilité de l’exception de parodie en droit d’auteur (CA Aix-en-Provence, chambre 1-2, 24 novembre 2022, RG n° 22/04302). L’action avait été initiée par la société Moulinsart, devenue Tintinimaginatio, détentrice des droits dérivés relatifs à l’œuvre « Les aventures de Tintin », à l’exception de l’édition des albums. Les œuvres arguées de contrefaçon étaient des sculptures directement...
Droit des marques,Propriété industrielle

“Le jugement controversé du Tribunal de l’Union européenne, modifiant la date pertinente aux fins de démontrer l’existence d’un droit antérieur,...

par Laurent LEOPOLD-METZGERIl y a quelques mois, nous avions commenté pour BLIP !, le jugement du Tribunal de l’Union (TUE, 16 mars 2022, T-281/21, EU:T:2022:139, APE TEES), qui avait défrayé la chronique. Alors même que la pratique de l’EUIPO exigeait qu’un droit antérieur soit en vigueur tant lors de l’introduction de l’action qu’au jour où la décision est rendue, les juges luxembourgeois avaient considéré que la marque antérieure ne devait être valide qu’au commencement de l’action, et non plus jusqu’à l’issue de la procédure (https://blip.education/sous-la-pression-des-anglais-une-remise-en-cause-de-la-pratique-de-leuipo-sur-la-date-pertinente-aux-fins-de-demontrer-lexistence-dun-droit-anterieur-par-lauren). Le risque de remise en cause de cet arrêt est double. D’abord, le pourvoi formé par l’EUIPO...
Droit des marques,Droit des nouvelles technologies,NFT,Propriété intellectuelle

« Juventus 1 – NFT 0 : quand les titulaires de marque tirent et gagnent »

par Giulia Cortesi et Florence HouisseLe 20 juillet 2022, le Tribunal de Rome s’est prononcé sur la question de savoir si la « production, la commercialisation et la promotion d’un jeton non-fongible (NFT) » associé à un fichier numérique reproduisant une marque enregistrée est susceptible de constituer un acte de contrefaçon de marque selon le droit italien. Les faits La Juventus reprochait à la société Blockeras d’avoir « produit », vendu et fait la promotion en ligne de NFTs associés à des cartes numériques à jouer et à collectionner sur lesquelles étaient reproduites plusieurs marques détenues par la Juventus Football Club, ainsi que l’image...
Brevets

« Game over pour SONY, ou comment le numéro un mondial des jeux vidéo a vu son action en contrefaçon...

par Simon CHRISTIAËNLe titulaire d’un brevet ou d’une demande de brevet qui l’a régulièrement acquis(e) d’un tiers, mais qui n’a pas pris la peine de faire inscrire (publier) l’acte par lequel sa propriété lui a été transférée à la date de celui-ci ou, au plus tard, avant de prendre les mesures conservatoires nécessaires pour prouver la matérialité de la contrefaçon et qui ne peut pas se prévaloir, non plus, d’une des exceptions prévues par la loi ou la jurisprudence, n’a pas qualité à agir judiciairement en contrefaçon. Il est donc irrecevable à agir et le demeure tant que l’inscription (la...
Droit d'auteur,Droit des nouvelles technologies

« NFT et droits d’auteur : regards sur le rapport du CSPLA »

par Pauline DEBRE et Laetitia NICOLAZZI   Depuis 2021, l’abréviation « NFT », pour non-fongible token, est sur toutes les langues, à tel point que le Petit Robert a annoncé l’introduction de ces trois lettres dans son édition 2023 (https://www.bfmtv.com/tech/nft-brouteur-les-nouveaux-mots-tech-du-petit-robert_AV-202210170328.html). Cette technologie a connu un engouement fulgurant auprès du grand public durant l’été 2021 à la suite des spectaculaires montants financiers associés à certaines ventes dans le secteur de l’art. Les NFTs présentent un intérêt particulier dans ce domaine, car la technologie permet de rapprocher les œuvres digitales des œuvres physiques en introduisant, pour la première fois, la notion d’exemplaire unique d’une...

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