Contrat,Licence,Propriété industrielle,Propriété intellectuelle

L’affaire Thales c/ VMware : quand le juge des référés rappelle aux éditeurs la force obligatoire des engagements contractuels !

Par Nesrine Fellah, Juriste IP/IT et droit des affaires SA Thales et autres / VMware International Unlimited Company Tribunal de commerce de Paris, ordonnance de référé du 19 juillet 2024 Par une ordonnance du 19 juillet 2024, le tribunal de commerce de Paris a rappelé avec fermeté un principe cardinal du droit des affaires : la liberté de redéfinir une stratégie commerciale ne permet pas à un éditeur de logiciels de se soustraire à ses engagements contractuels en cours d’exécution.  En l’espèce, VMware International Unlimited Company soutenait que la fin de la commercialisation des licences perpétuelles, décidée après son rachat par...
Dessins et modèles,Droit d'auteur,Propriété intellectuelle

Arts appliqués : la CJUE confirme qu’il n’y a pas d’originalité à géométrie variable

CJUE, 4 décembre 2025, aff. Jointes : C-580/23 Mio et C-795/23 Konektra Par Maître Joséphine SZAFARCZYK, Avocate Deux demandes de décisions préjudicielles sont portées devant la Cour de justice et ont trait à l’interprétation du droit de reproduction, droit de communication d'œuvres au public et droit de mettre à la disposition du public d'autres objets protégés et du droit de distribution de la Directive droits d’auteur n° 2001/29. I. Les faits et questionnements Affaire C-580/23 (Asplund / Mio) : Dans cette première affaire, Asplund conçoit notamment des tables de salle à manger de la série Palais royal. Mio commercialise des...
Actualités

Blip! se lance sur Instagram

BLIP franchit une nouvelle étape en se lançant sur Instagram !  Cette arrivée sur ce réseau social traduit la volonté du blog d’adapter la diffusion du savoir juridique aux nouveaux modes de communication, en rendant la propriété intellectuelle plus lisible, accessible et attractive.  Grâce à ces formats de diffusion, BLIP souhaite toucher un public élargi, allant des étudiants aux praticiens du droit, en passant par toutes celles et ceux qui s’intéressent aux enjeux contemporains de la propriété intellectuelle.  Cette présence sur Instagram permettra également de créer un espace d’échange et de discussion autour de l’actualité juridique, tout en conservant l’exigence...
Droit d'auteur,Propriété intellectuelle

Protection par le droit d’auteur des interviews : quand parler ne suffit pas à devenir coauteur… 

Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 octobre 2025, 24-12.076, Publié au bulletin Par Maître Pierre Trusson et Maître Justin Ramet du cabinet JP KARSENTY & Associés Par un arrêt du 15 octobre 2025, la Cour de cassation a considéré que la personne interrogée lors d'un entretien filmé pouvait bénéficier de la qualité de coauteur, à la condition d'apporter sa contribution, soit en participant à la conception, à la préparation ou à la direction des entretiens filmés, soit en contribuant, d'une façon ou d'une autre, à une forme spécifique et originale de ces derniers. Une chercheuse a réalisé plusieurs entretiens...