Droit des marques,Indications géographiques,Propriété intellectuelle

Protection des indications géographiques viticoles : le Rhône n’est pas un long fleuve tranquille

un article de Guillaume Marchais, associé chez Marchais & associés et spécialiste en droit de la vigne et du vinLa cohabitation entre les indications géographiques viticoles, en particulier françaises, et les marques a toujours été délicate mais elle devient de plus en plus sensible. Ces dernières années ont en effet été riches de décisions judiciaires ou administratives sanctionnant des atteintes portées, en particulier par des marques, à des indications géographiques, essentiellement des appellations d’origine protégées (AOP) et des indications géographiques protégées (IGP) viticoles, mais aussi fromagères, ou de décisions de la Cour de justice de l’Union européenne éclairant la nature...
Droit des marques,Propriété industrielle,Propriété intellectuelle

“Nécessité pour les copropriétaires d’organiser par un accord la copropriété de leurs marques (CJUE, 27 avril 2023, C-686/21)”

par Sandra Strittmatter, Avocate Associée au cabinet FranklinI. Les faits et la décision Par une décision du 27 avril 2023, la Cour de Justice de l’Union Européenne se prononce sur la question de savoir si le droit de l’Union européenne régit ou non le régime de copropriété des marques.  En l’espèce, quatre membres d’une même famille étaient cotitulaires, à parts égales, de la marque nationale et de la marque de l’Union européenne « LEGEA », enregistrées pour des articles de sport.  En 1993, les quatre cotitulaires ont octroyé à la société Legea une licence exclusive à titre gratuit d’une durée indéterminée sur...
Droit des marques,Droit des nouvelles technologies,Propriété industrielle,Propriété intellectuelle

“La jurisprudence de plus en plus libérale vis-à-vis de l’usage des signes de tiers dans les metatags »

par Matthieu Berguig, avocat à la Cour, spécialiste en Droit de la propriété intellectuelle et Droit des nouvelles technologiesPeut-on utiliser la marque d'un tiers dans le code source de son site internet pour en améliorer le référencement naturel dans les moteurs de recherche ? La question a animé les cours, les tribunaux et la doctrine il y a de nombreuses années – la fameuse jurisprudence relative aux "metatags". Il y a un quart de siècle, les auteurs rendaient compte de décisions de condamnation, aux Etats-Unis (dès 1997 dans l'affaire Playboy v. Calvin Designer) ou en Angleterre (en 2000, Road Tech...
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Nike v. Bape : un éclairage sur la revendication de droits de propriété intellectuelle sur des créations de mode

par Margaux Sanchez-Baltazat, Juriste Propriété Intellectuelle et Glynnis Makoundou, avocate fondatrice du cabinet MAKOUNDOU AVOCAT – Le Droit à la ModeUne assignation très attendue de la sphère mode a été portée en début d’année devant les juridictions New-Yorkaises (lien vers le texte de l’assignation). Le 25 janvier 2023, Nike Inc., la célèbre enseigne sportswear engage (enfin) une action en contrefaçon contre BAPE (USAPE LLC), une autre enseigne commercialisant des articles d’habillement, après près de 20 ans de faits litigieux dénoncés. Au cœur de la cause, des modèles de sneakers iconiques commercialisés par Nike Inc. depuis de nombreuses années, tels que...
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Affaire de Castelbajac : du nouveau pour les marques patronymiques ?

par Yann Basire, Maître de conférences en droit privé, Directeur général du CEIPI, Membre du Laboratoire de recherche du CEIPI (UR 4375)Le 22 octobre dernier, la Cour d’appel s’est prononcée dans le cadre d’un « énième » contentieux relatif aux marques composées du nom de famille de Castelbajac (CA Paris, 12 oct. 2022, RG 20/11628). Bien qu’il soit passé quelque peu inaperçu, l’arrêt mérite une attention particulière en ce qu’il reconnaît, contrairement aux préceptes dégagés par la Cour de justice (CJCE 30 mars 2006, aff. C-259/04, Elizabeth Florence Émanuel), qu’une marque composée d’un nom de famille pouvait être déceptive. Ce faisant, la...
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Mesures d’interdiction et réparation sur le fondement du parasitisme pour le Rubik’s Cube

par Camille PECNARD et Pierre-Emmanuel MEYNARD, avocats et associés du cabinet LavoixLe Rubik’s Cube, célèbre casse-tête vendu dans le monde entier, connaît un nouveau développement devant les juges français, à l’encontre d’un ancien distributeur. Par un arrêt du 18 novembre 2022 (CA Paris, Pôle 5, ch. 2, n° RG 20/18533), la Cour d’appel de Paris a interdit la commercialisation d’un puzzle cubique reprenant les caractéristiques du Rubik’s Cube en considérant que l’intimé s’est contenté, selon la formule consacrée, de profiter sans bourse délier de la notoriété ancienne du Rubik’s Cube en reprenant en particulier : le mécanisme interne du Rubik’s Cube, ...
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“Publicité et Greenwashing – lorsque verdir n’est pas guérir”

par Manuel CHAPALAIN, avocat.Labels engagés, mention de la neutralité carbone ou allégations climatiques variées, le consommateur pourrait maintenant s’assurer de l’engagement environnemental des entreprises auprès desquelles il consomme. Vraiment ? La multiplication de communications dites de « marketing vert » a poussé les pouvoirs publics à s’intéresser à la question, notamment à l’échelle européenne (E. Vargas, « Greenwashing et publicité : peut-on faire confiance aux entreprises ? » Après-demain, 2020, 53,NF, 21-23). Pour cause, si le sujet avait été abordé par le Parlement européen dès 2014, la Commission européenne a rappelé en 2021 que 42% des allégations environnementales dans le cadre de communications commerciales étaient « exagérées, fausses ou...
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Les noms de domaine sous forme de NFT : un retour vers le futur ?

par Stéphane MILLET et Mariam LE BARS KERAMPRAN juristes Internet et Data au sein du cabinet Plasseraud IPUn NFT (« non fungible token » - jeton non fongible) est un jeton cryptographique stocké sur une blockchain permettant d’attacher un certificat d’authenticité à un fichier numérique. Si les NFT sont historiquement associés au domaine artistique et utilisés pour créer de la rareté et une forme de propriété dans l’univers numérique, la visite régulière des principales places de marché NFT (Par exemple Opensea, Mintable et Rarible ) révèle une recrudescence de NFT « utilitaires » (billets numériques de spectacles, titre de propriété pour des biens du...
Droit des marques,Propriété industrielle,Propriété intellectuelle

Commentaire – Décision CA Versailles 12è chambre 15 décembre 2022 N° 21/01705 « KOOBA pour COCO, révisé en appel »

par Aurélie Guétin, CPI Directrice générale Département Marques Cabinet NovagraafLe 29 mars 2019, la société Chanel forme opposition contre la marque COCO & KOOBA n° 184503081 sur le fondement de sa marque COCO n° 1571046 enregistrée en 1990 pour les produits de la classe 3 suivants : « Savons, parfumerie, huiles essentielles, cosmétiques, lotions pour les cheveux, dentifrices ». La marque contestée portait sur les produits suivants « huiles essentielles ; préparation d'écran solaire ; les cosmétiques ; produits démaquillants ; masques de beauté ; teintures pour cheveux ; les shampooings ; lait démaquillant à usage de toilette ; parfums ; gâteaux de...
Droit des marques,Propriété industrielle,Propriété intellectuelle

Décision ICELAND : coup de froid sur les marques portant sur un nom de pays (EUIPO, BoA, 15 décembre 2022)

par Jérôme TassiDans deux décisions du 15 décembre 2022 (R 1238/2019-G et R 1613/2019-G), la Grande chambre de recours de l’EUIPO a statué sur la validité de marques verbales et semi-figuratives ICELAND portant sur des produits et services variés. Si les décisions sur les marques géographiques sont fréquentes, il est plus rare que ces marques portent sur le nom d’un pays lui-même. L’hypothèse n’est cependant pas inédite et la demande MONACO déposée par les Marques de l’État de Monaco (MEM) en classes 9, 16, 39, 41 et 43 a ainsi été refusée (TUE, 15 janvier 2015, T-197/13, MONACO). Il en a...