Actualités,Droit des marques,Propriété industrielle,Propriété intellectuelle

“Louboutin c/ Amazon : Amazon responsable ? Une analyse discutable ?”

par Yann BASIREDire que l’arrêt de la Cour de justice dans l’affaire Louboutin/Amazon était attendu est un euphémisme (CJUE, 22 déc. 2022,aff. jointes C-148/21 et C-184/21, Christian Louboutin c/ Amazon) . Dans cette affaire, la Cour de justice était, une fois de plus, interrogée sur la notion d’usage au sens de l’article 9 du Règlement sur la marque de l’Union européenne et, plus particulièrement, sur la potentielle responsabilité des places de marché en ligne, ici Amazon. Les faits  Christian Louboutin, titulaire d’une marque Benelux, enregistrée en 2005, et de l’Union européenne, enregistrée en 2016, composée d’une couleur rouge appliquée sur...
Droit des marques,Propriété industrielle,Propriété intellectuelle

Guerre et PI au Royaume de Tolstoï : De l’état de la protection des marques en Russie

Imaginez-vous vous promenant dans un centre commercial moscovite et rencontrer sur votre chemin des produits L’Occitane dans une boutique « Л'окситан » (« L’occitane » en écriture cyrillique), des jouets Lego dans une boutique « Мир кубиков » (« Le monde des cubes »), un iPhone 14 chez un revendeur ou encore des produits Chanel dans une boutique de maroquinerie de luxe. Produits provenant d’entités qui ont pourtant, après l’avènement du conflit russo-ukrainien, cessé leurs activités commerciales sur le territoire russe. Les titulaires de marques doivent-ils craindre pour leurs droits ? Si l’étendue de la protection de certains droits de propriétés intellectuelles appartenant à des entités « occidentales » semble en...
Droit des marques,Indications géographiques

“La marque « Le Gruyère Switzerland AOP » n’est pas distinctive”

par Caroline LE GOFFICEUIPO, 29 nov. 2022, WO1566977 Par une décision en date du 29 novembre 2022, l’examinateur de l’EUIPO a émis un refus d’enregistrement de la marque semi-figurative  , déposée en classe 29 pour du « gruyère ». La décision confirme un premier refus provisoire, émis le 8 juin 2022, fondé sur l’article 7, paragraphe 1, points b), c) et j), et sur l’article 7, paragraphe 2, du règlement n° 2017/1001 sur la marque de l’Union européenne (RMUE). Concrètement, les trois motifs du refus provisoire étaient les motifs absolus suivants : La marque était exclue de l’enregistrement, car elle incluait l’appellation d’origine protégée...
Droit des marques,Propriété industrielle

“Preuve de l’usage d’une marque UE : Décisions THE STANDARD et OSCAR – ou comment dissocier le lieu d’exécution de...

par Aurélie Guétin, CPI Directrice générale Département Marques Cabinet NovagraafConformément à l’article 15 du RMUE : « Si, dans un délai de cinq ans à compter de l'enregistrement, la marque de l'Union européenne n'a pas fait l'objet par le titulaire d'un usage sérieux dans la Communauté pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, ou si un tel usage a été suspendu pendant un délai ininterrompu de cinq ans, la marque de l'Union européenne est soumise aux sanctions prévues au présent règlement, sauf juste motif pour le non-usage. » Dans les affaires qui nous intéressent, la difficulté, s’il en existe...
Droit des marques,Propriété industrielle

“Le jugement controversé du Tribunal de l’Union européenne, modifiant la date pertinente aux fins de démontrer l’existence d’un droit antérieur,...

par Laurent LEOPOLD-METZGERIl y a quelques mois, nous avions commenté pour BLIP !, le jugement du Tribunal de l’Union (TUE, 16 mars 2022, T-281/21, EU:T:2022:139, APE TEES), qui avait défrayé la chronique. Alors même que la pratique de l’EUIPO exigeait qu’un droit antérieur soit en vigueur tant lors de l’introduction de l’action qu’au jour où la décision est rendue, les juges luxembourgeois avaient considéré que la marque antérieure ne devait être valide qu’au commencement de l’action, et non plus jusqu’à l’issue de la procédure (https://blip.education/sous-la-pression-des-anglais-une-remise-en-cause-de-la-pratique-de-leuipo-sur-la-date-pertinente-aux-fins-de-demontrer-lexistence-dun-droit-anterieur-par-lauren). Le risque de remise en cause de cet arrêt est double. D’abord, le pourvoi formé par l’EUIPO...
Droit des marques,Droit des nouvelles technologies,NFT,Propriété intellectuelle

« Juventus 1 – NFT 0 : quand les titulaires de marque tirent et gagnent »

par Giulia Cortesi et Florence HouisseLe 20 juillet 2022, le Tribunal de Rome s’est prononcé sur la question de savoir si la « production, la commercialisation et la promotion d’un jeton non-fongible (NFT) » associé à un fichier numérique reproduisant une marque enregistrée est susceptible de constituer un acte de contrefaçon de marque selon le droit italien. Les faits La Juventus reprochait à la société Blockeras d’avoir « produit », vendu et fait la promotion en ligne de NFTs associés à des cartes numériques à jouer et à collectionner sur lesquelles étaient reproduites plusieurs marques détenues par la Juventus Football Club, ainsi que l’image...
Droit des marques,Propriété industrielle

« Contrefaçon de marque et action reconventionnelle en nullité : c’est pour la pomme du demandeur »

par Guillaume MARCHAIS Une demande reconventionnelle en justice peut être examinée malgré l’extinction de la demande principale : c’est l’enseignement intéressant de l’arrêt rendu, sur question préjudicielle, par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) le 13 octobre 2022 dans l’affaire Apfelzügle L’Apfelzügle est, en Allemagne, un attelage de plusieurs remorques, tirées par un tracteur, destiné à la cueillette des pommes : Une société allemande, KP, a déposé et obtenu une marque de l’Union européenne pour ce terme, et, bonne pomme, attaque en contrefaçon, devant le tribunal de Münich, deux réseaux sociaux utilisant ce terme pour une activité de récolte...
Actualités,Droit des marques,Propriété industrielle

“Qu’importe le flacon… pourvu qu’on ait la protection !”

par Audrey DRUMMOND Chanel obtient une protection de la forme de son parfum iconique « Chanel N°5 » sur le terrain du droit de la concurrence déloyale alors même que ses demandes de marque 3D ont fait l’objet de refus. L'enregistrement d'une marque 3D pour protéger la forme d’un produit – un flacon de parfum par exemple - est devenu, en Chine et depuis quelques années, un parcours semé d’embûches. Les titulaires de droit désireux de protéger la forme de leurs produits se tournent de plus en plus vers des solutions alternatives, en particulier la protection de l’« habillage commercial » prévue par le...
Droit des marques,Propriété industrielle

« Marque “Choose France” : l’Etat français était en droit de choisir l’anglais »

par Thibault LACHACINSKI En jugeant que les marques "CHOOSE FRANCE", "NEXT40", "FRENCH TECH" et "FRENCH IMPACT" ne portent pas atteinte à la Loi Toubon, le Tribunal administratif de Paris rappelle que l'obligation d'emploi de la langue française qui pèse sur l'État français et les personnes morales de droit public ne les empêchent pas d'avoir recours à l'anglais dans le cadre de la promotion du commerce extérieur de la France. 1. Loi Toubon : quand l'objectif de préservation de la langue française rencontre le droit des marques L'État français et ses administrations sont assurément investis d'un devoir d'exemplarité, plus particulièrement prégnant...
Droit des marques,Propriété industrielle

« Être et avoir été »

par Carole ROGER La mode est un éternel recommencement a-t-on coutume de dire. Des marques célèbres dans les années 80, comme par exemple K-WAY, sont revenues en force quelques décennies plus tard au grand bonheur des boomers, de leurs enfants et petit-enfants, réunissant ainsi plusieurs générations sous la même bannière zippée. Mais que se passe-t-il si ces marques sont tombées dans l’oubli, que les titres correspondants n’ont pas été renouvelés et que des tiers tentent de les déposer ? L’existence d’une empreinte nostalgique dans la conscience collective permet-elle de conférer un droit sans dépôt ni usage ? Est-ce qu’un tel dépôt peut...