Contrat,Licence,Propriété industrielle,Propriété intellectuelle

L’affaire Thales c/ VMware : quand le juge des référés rappelle aux éditeurs la force obligatoire des engagements contractuels !

Par Nesrine Fellah, Juriste IP/IT et droit des affaires SA Thales et autres / VMware International Unlimited Company Tribunal de commerce de Paris, ordonnance de référé du 19 juillet 2024 Par une ordonnance du 19 juillet 2024, le tribunal de commerce de Paris a rappelé avec fermeté un principe cardinal du droit des affaires : la liberté de redéfinir une stratégie commerciale ne permet pas à un éditeur de logiciels de se soustraire à ses engagements contractuels en cours d’exécution.  En l’espèce, VMware International Unlimited Company soutenait que la fin de la commercialisation des licences perpétuelles, décidée après son rachat par...
Dessins et modèles,Droit d'auteur,Propriété intellectuelle

Arts appliqués : la CJUE confirme qu’il n’y a pas d’originalité à géométrie variable

CJUE, 4 décembre 2025, aff. Jointes : C-580/23 Mio et C-795/23 Konektra Par Maître Joséphine SZAFARCZYK, Avocate Deux demandes de décisions préjudicielles sont portées devant la Cour de justice et ont trait à l’interprétation du droit de reproduction, droit de communication d'œuvres au public et droit de mettre à la disposition du public d'autres objets protégés et du droit de distribution de la Directive droits d’auteur n° 2001/29. I. Les faits et questionnements Affaire C-580/23 (Asplund / Mio) : Dans cette première affaire, Asplund conçoit notamment des tables de salle à manger de la série Palais royal. Mio commercialise des...
Actualités

Blip! se lance sur Instagram

BLIP franchit une nouvelle étape en se lançant sur Instagram !  Cette arrivée sur ce réseau social traduit la volonté du blog d’adapter la diffusion du savoir juridique aux nouveaux modes de communication, en rendant la propriété intellectuelle plus lisible, accessible et attractive.  Grâce à ces formats de diffusion, BLIP souhaite toucher un public élargi, allant des étudiants aux praticiens du droit, en passant par toutes celles et ceux qui s’intéressent aux enjeux contemporains de la propriété intellectuelle.  Cette présence sur Instagram permettra également de créer un espace d’échange et de discussion autour de l’actualité juridique, tout en conservant l’exigence...
Droit d'auteur,Propriété intellectuelle

Protection par le droit d’auteur des interviews : quand parler ne suffit pas à devenir coauteur… 

Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 octobre 2025, 24-12.076, Publié au bulletin Par Maître Pierre Trusson et Maître Justin Ramet du cabinet JP KARSENTY & Associés Par un arrêt du 15 octobre 2025, la Cour de cassation a considéré que la personne interrogée lors d'un entretien filmé pouvait bénéficier de la qualité de coauteur, à la condition d'apporter sa contribution, soit en participant à la conception, à la préparation ou à la direction des entretiens filmés, soit en contribuant, d'une façon ou d'une autre, à une forme spécifique et originale de ces derniers. Une chercheuse a réalisé plusieurs entretiens...
Actualités,Contrefaçon,Droit d'auteur,Propriété intellectuelle

Détournement du graphisme des Vélib’ à des fins de diffusion de messages anti-IVG : contrefaçon, parasitisme et contrôle de proportionnalité au...

Par Maître Clara VIGUIÉ, avocate au Barreau de Paris L’appropriation de créations graphiques pour porter un discours militant ou politique constitue une pratique régulière de l’expression contestataire contemporaine.  Logos, chartes graphiques ou autres éléments d’identité visuelle sont ainsi détournés afin de capter l’attention du public et de conférer au message une forte portée symbolique.  Cette démarche se heurte toutefois aux droits de propriété intellectuelle et, en particulier, à la protection conférée par le droit d’auteur aux œuvres graphiques originales.  Par un jugement du 5 novembre 2025 (Tribunal judiciaire de Paris, 5 nov. 2025, n° 23/13625), le tribunal s’est prononcé sur...
Actualités,Intelligence artificielle,Propriété intellectuelle

Jugement du 11 novembre 2025 du Tribunal de Munich : la mémorisation, le critère qui contraint les entreprises de l’IA à solutionner...

Par Maître Philippe Schmitt, avocat au Barreau de Paris Cette décision qui s’applique sur le territoire allemand, connaît un fort retentissement comme toutes celles qui confrontent le droit d’auteur à l’IA, la nouvelle éclipsant la précédente (1). La diversité des entreprises de l’IA et des modèles mis en œuvre rend illusoire qu’une seule décision donne la solution (2). La preuve de la mémorisation par de simples requêtes (3) et le refus des exceptions TDM caractérisent cette décision particulièrement détaillée sur 65 pages (4). L’impact de cette décision révèle un droit d’auteur devenu trop fort (5).  1°) Depuis ce jugement du...
Dessins et modèles,Propriété intellectuelle

La protection d’animations par les dessins ou modèles

Par Frédéric Glaize, CPI et associé au Cabinet Plasseraud IP La réforme du droit européen des dessins et modèles résultant du Règlement 2024/2822 et de la Directive 2024/2823 a introduit un élément de modernisation important en faisant évoluer la définition de la notion de « dessin ou modèle ». Il est à présent explicitement mentionné dans cette définition que sont couverts « le mouvement, les transitions ou tout autre type d’animation » des caractéristiques de l’apparence d’un produit ou d’une partie de produit. En conséquence, la reproduction du dessin ou modèle à fournir lors de son dépôt peut être « statique, dynamique ou animée...
Propriété intellectuelle

Droit d’auteur en matière d’interview : l’élaboration et la conception de l’entretien comme critères d’originalité

Par Maître Nicolas MOREAU, Avocat au Barreau de Paris, Cabinet Bignon Lebray Dans un arrêt du 15 octobre 2025, la Cour de cassation s’est prononcée sur la qualité d’auteur et de coauteur des participants à des entretiens filmés, usuellement appelés « interviews » (Cass. 15 octobre 2025, n°24-12.076). En l’espèce, il était question de la conduite par une doctorante de plusieurs interviews, dans le cadre de la préparation de sa thèse, consacrée à la représentation du cinéma à l’aune du féminisme en France entre 1968 et 1981, et plus précisément sur l’histoire du collectif “Insoumuses". Ayant constaté que des extraits...
Brevets,Licence,Propriété intellectuelle

Annulation du brevet concédé et disparition de l’obligation de paiement des redevances échues ! (CA Paris, 29 oct. 2025, n° 23/18018)

Par Maître Olivier HUBERT Si le licencié d’un droit de propriété industrielle est tenu de verser les redevances prévues au contrat, qu’en est-il de cette obligation lorsque le droit en question est annulé ? Saisie d’un litige contractuel en matière de brevet d’invention, la cour d’appel de Paris a récemment répondu à cette question, en s’appuyant explicitement sur la jurisprudence de la Cour de cassation, tout en rejetant la demande en paiement au titre des redevances échues (CA Paris, 29 oct. 2025, n° 23/18018). En l’espèce, une société, devenue l’ayant cause d’un licencié à la suite d’un transfert universel de patrimoine réalisé...
Propriété intellectuelle

Dénoncer une contrefaçon sans décision de justice : attention au dénigrement (Cass. com., 15 octobre 2025, n° 24-11.150)

Par Maître Marie Alazard Les faits : les carillons de la discorde Convaincue d’être titulaire de droits d’auteur sur des carillons, la société Koshi avait obtenu, le 22 septembre 2022, une ordonnance de saisie-contrefaçon contre la société Manufacture du Marronnier, qui faisait fabriquer et distribuer des carillons à vent en bois par VBV International. L’ordonnance fut signifiée le 9 novembre 2022 et les opérations de saisie menées le même jour. Six jours plus tard, le 15 novembre 2022, Koshi adressait à douze distributeurs des sociétés Manufacture du Marronnier et VBV International une lettre de mise en demeure de cesser immédiatement toute offre et toute promotion des carillons concernés, et...

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